Conseils
Dettes, procédures, salarié·e·s, aides, protection du dirigeant : une question par article, une réponse directe et les sources officielles. Ces articles ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Procédures ·
Une entreprise est en cessation des paiements quand elle ne peut plus payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible. À partir de ce moment, le dirigeant ou la dirigeante a 45 jours pour demander une conciliation ou l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Procédures ·
La déclaration de cessation des paiements se fait avec le formulaire Cerfa n° 10530*02, accompagné des pièces listées à l'article R631-1 du Code de commerce, au greffe du tribunal compétent ou en ligne via Tribunal digital. Elle doit être déposée dans les 45 jours ; le tribunal vous convoque ensuite à une audience à huis clos.
Procédures ·
La conciliation permet à une entreprise en difficulté, même en cessation des paiements depuis 45 jours au plus, d'obtenir la nomination d'un conciliateur qui l'aide à négocier un accord avec ses principaux créanciers. Elle dure 4 mois au plus, 5 avec prolongation, et reste confidentielle, sauf si vous demandez l'homologation de l'accord.
Procédures ·
La liquidation judiciaire est prononcée quand l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Un liquidateur prend la gestion des biens, l'activité s'arrête en principe, les biens sont vendus pour payer les créanciers, puis le tribunal clôture la procédure, le plus souvent pour insuffisance d'actif.
Procédures ·
Le mandat ad hoc permet à une entreprise en difficulté, mais pas en cessation des paiements, de demander au président du tribunal la nomination d'un mandataire qui négocie pour elle avec ses créanciers, en toute confidentialité. Sa rémunération est fixée par le président avec votre accord dès le départ, et elle est à la charge de l'entreprise.
Procédures ·
La sauvegarde est une procédure judiciaire que seul·e le ou la dirigeant·e peut demander, tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements. Elle gèle les dettes anciennes et suspend les poursuites pendant 6 à 12 mois, puis débouche sur un plan qui peut étaler le passif sur 10 ans au plus.
Procédures ·
Le redressement judiciaire s'ouvre quand l'entreprise est en cessation des paiements mais peut encore être sauvée. Les dettes anciennes sont gelées pendant une période d'observation de 6 à 18 mois, puis le tribunal arrête un plan de redressement (10 ans au plus), ordonne une cession ou prononce la liquidation.
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