Mandat ad hoc : pour qui, comment, combien ça coûte ?

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle : à votre demande, le président du tribunal nomme un mandataire chargé de vous aider à négocier avec vos créanciers (banques, fournisseurs, bailleur, administrations). Il s'adresse aux entreprises en difficulté qui ne sont pas en cessation des paiements. Sa rémunération est fixée par le président du tribunal, avec votre accord, et payée par l'entreprise.

C'est souvent la solution la plus discrète et la plus souple pour reprendre la main avant que la situation ne se dégrade. Voici ce qu'il faut savoir avant de se lancer.

À qui s'adresse le mandat ad hoc ?

Selon service-public.fr, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entrepreneur·e·s, qui rencontrent des difficultés économiques, financières ou sociales.

La condition clé : ne pas être en cessation des paiements, c'est-à-dire être encore capable de payer les dettes échues avec sa trésorerie disponible. Si votre entreprise est en cessation des paiements depuis 45 jours au plus, c'est la conciliation qu'il faut envisager : voir La conciliation : une procédure confidentielle.

Situations typiques :

• une banque qui refuse de rééchelonner un prêt, ou un PGE difficile à rembourser (voir PGE impossible à rembourser : quelles solutions ?) ;
• plusieurs fournisseurs ou un bailleur à qui il faut demander des délais ;
• un conflit entre associé·e·s qui bloque l'entreprise.

Qui fait la demande, et auprès de quel tribunal ?

Seul le dirigeant ou la dirigeante peut la faire : l'entrepreneur·e individuel·le, ou le représentant légal de la société. Ni les créanciers ni les salarié·e·s ne peuvent l'imposer.

La demande s'adresse au président du tribunal du siège de l'entreprise (art. L611-3 du Code de commerce) :

• tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale ;
• tribunal judiciaire pour une profession libérale ou une autre activité ;
• tribunal des activités économiques (TAE) dans les 12 villes qui en sont dotées depuis 2025, sauf pour les professions réglementées du droit. Voir notre annuaire des TAE.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par écrit. Elle expose les raisons de la demande et peut proposer le nom d'un mandataire (art. R611-18 du Code de commerce).

Selon service-public.fr, vous pouvez utiliser le formulaire « Demande de désignation d'un mandataire ad hoc » et y joindre notamment :

• un extrait Kbis ou un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises ;
• l'état des créances et des dettes, avec l'échéancier et la liste des principaux créanciers ;
• l'état de l'actif et du passif, des sûretés et engagements hors bilan ;
• les comptes annuels ;
• une attestation sur l'honneur.

Le dépôt se fait en ligne via Tribunal digital, ou en deux exemplaires au greffe. Notre modèle de requête en désignation d'un mandataire ad hoc vous aide à présenter l'entreprise, les difficultés et la mission souhaitée.

Le président du tribunal vous reçoit pour entendre vos explications (art. R611-19). S'il accepte, il rend une ordonnance qui nomme le mandataire, définit sa mission et fixe sa rémunération. Le mandataire est souvent un administrateur judiciaire.

Combien de temps dure un mandat ad hoc ?

La loi ne fixe pas de durée maximale, rappelle service-public.fr. La mission est définie par l'ordonnance du président du tribunal. Vous pouvez aussi demander à tout moment qu'il y soit mis fin : le président met alors fin à la mission sans délai (art. R611-21 du Code de commerce).

Combien coûte un mandat ad hoc ?

C'est la question qui inquiète le plus, et la réponse est encadrée par la loi :

• la rémunération est fixée par le président du tribunal, avec votre accord, au moment de la désignation (art. L611-14 du Code de commerce) ;
• l'ordonnance précise les critères de calcul, un montant maximal et, le cas échéant, les provisions à verser (art. R611-47) ;
• elle ne peut pas être liée au montant des abandons de créances obtenus, ni comporter de forfait pour l'ouverture du dossier (art. L611-14) ;
• à la fin de la mission, le président arrête le montant définitif. Un recours est possible devant le premier président de la cour d'appel.

Il n'existe pas de barème officiel : la loi demande que la rémunération tienne compte des diligences nécessaires à la mission (art. L611-14). Demandez une estimation claire avant de donner votre accord. Notre comparateur du coût des procédures résume qui fixe et qui paie chaque frais.

Le mandataire est-il indépendant ?

Oui. Il ne peut pas avoir été payé par vous ou par l'un de vos créanciers au cours des 24 derniers mois (sauf exceptions prévues par la loi), et il doit l'attester sur l'honneur. Un juge du tribunal de commerce en fonction, ou qui a quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans, ne peut pas être désigné (art. L611-13 du Code de commerce).

Que change le mandat ad hoc pour l'entreprise ?

Vous gardez la direction de l'entreprise. Selon service-public.fr, le dirigeant ou la dirigeante continue de gérer seul·e pendant toute la durée du mandat.

C'est confidentiel. Toute personne appelée à la procédure ou qui en a connaissance est tenue à la confidentialité (art. L611-15). La désignation n'est pas publiée, et vous n'avez pas à en informer le comité social et économique (art. L611-3). Votre commissaire aux comptes, s'il y en a un, en est informé.

Vos contrats sont protégés. Une clause qui réduirait vos droits ou aggraverait vos obligations du seul fait de l'ouverture d'un mandat ad hoc est réputée non écrite (art. L611-16).

Mais les poursuites ne sont pas suspendues. Selon service-public.fr, les créanciers gardent le droit d'agir en justice, et rien ne peut leur être imposé : leur participation est volontaire. Le poids du mandataire, désigné par le tribunal, aide toutefois souvent à ouvrir le dialogue.

Comment se termine un mandat ad hoc ?

Deux issues sont possibles :

• un accord avec les créanciers (délais, remises, nouveau financement) ou entre associé·e·s ;
• un échec, qui peut mener à une conciliation ou, si la situation l'exige, à une procédure collective (sauvegarde, redressement).

Pour comparer avec les autres procédures, consultez Médiation, mandat ad hoc, conciliation et notre comparatif des procédures.

Que faire maintenant ?

1. Vérifiez que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, avec votre expert-comptable.
2. Listez vos principaux créanciers et ce que vous voulez obtenir de chacun (délais, remise, maintien d'un financement).
3. Prenez un avis gratuit auprès d'un centre d'information sur la prévention des difficultés (CIP) : voir notre annuaire des CIP.
4. Rédigez la demande avec notre modèle et déposez-la via Tribunal digital ou au greffe.
5. Discutez la rémunération avant de donner votre accord : demandez les critères et le montant maximal par écrit.