Conseils
Dettes, procédures, salarié·e·s, aides, protection du dirigeant : une question par article, une réponse directe et les sources officielles. Ces articles ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Dettes ·
Une assignation vous convoque à une audience à une date précise : ne l'ignorez jamais, car le juge statuera même en votre absence. Commencez par identifier ce que demande le créancier (un paiement ou l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation), puis faites-vous aider tout de suite pour préparer votre défense ou négocier.
Dettes ·
Vous pouvez demander à l'URSSAF d'étaler vos cotisations en retard, sur 12 mois au plus, de préférence depuis votre espace en ligne. Ce n'est pas un droit : la demande doit être motivée et, pour un employeur, les cotisations salariales doivent être payées et la DSN transmise.
Dettes ·
Vous avez 15 jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte pour former opposition devant le tribunal indiqué sur l'acte. Passé ce délai, la contrainte produit les effets d'un jugement et l'URSSAF peut faire saisir vos comptes.
Dettes ·
En cas de difficultés passagères, vous pouvez demander au comptable de votre service des impôts des entreprises (SIE) un plan de règlement, en principe sur deux ans au plus. Il faut être à jour de vos déclarations, proposer un échéancier précis et justifier vos difficultés ; tant que le plan est respecté, les poursuites sont suspendues.
Dettes ·
La commission des chefs des services financiers (CCSF) peut accorder à une entreprise un plan unique pour payer progressivement ses dettes fiscales et sociales. Il faut être à jour de ses déclarations et avoir payé la part salariale des cotisations ; la saisine est gratuite et confidentielle, et la commission répond sous 2 mois.
Dettes ·
Une mise en demeure de l'URSSAF vous laisse un mois pour payer avant que l'organisme puisse passer au recouvrement forcé. Si vous ne pouvez pas payer, demandez tout de suite un délai ; si vous contestez la somme, saisissez la commission de recours amiable dans les 2 mois.
Dettes ·
Si vous ne pouvez plus payer les échéances de votre PGE, parlez-en à votre banque avant le premier impayé. La Médiation du crédit peut organiser une restructuration qui allonge le prêt de 2 ans en général, 4 ans au plus (10 ans au total), en gardant la garantie de l’État, une seule fois et jusqu’au 31 décembre 2026 selon l’accord de place en vigueur. Si cela ne suffit pas, une conciliation, une sauvegarde ou un redressement judiciaire permettent aussi d’étaler le PGE.
Dettes ·
Un fournisseur impayé peut réclamer des pénalités, demander une injonction de payer ou vous assigner, mais il ne peut pas faire ouvrir une procédure collective si votre entreprise n'est pas en cessation des paiements. Écrivez-lui vite avec un échéancier réaliste ; en cas de blocage, le Médiateur des entreprises est gratuit et confidentiel.
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