17 modèles prêts à l'emploi

Courriers types

Chaque modèle est pré-rédigé. Remplissez les champs entre crochets, imprimez ou copiez, et envoyez. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour ces courriers — mais un conseil reste toujours utile.

URSSAF

Demande d'échelonnement URSSAF

Demander un échéancier pour vos cotisations sociales impayées.

Contestation de mise en demeure URSSAF

Contester une mise en demeure ou un redressement URSSAF.

Impôts

Demande d'échelonnement impôts

Demander un délai de paiement pour vos impôts professionnels.

Saisine de la CCSF (échelonnement fiscal + social)

Demande d'échelonnement global de vos dettes fiscales ET sociales en un seul dossier (jusqu'à 36 mois).

Fournisseurs

Demande de délai fournisseur

Proposer un arrangement amiable à un fournisseur.

Saisine du Médiateur des entreprises

Saisir le médiateur en cas de différend avec un client ou fournisseur.

Lettre à un créancier — arrangement amiable

Proposer un arrangement amiable de paiement à un créancier.

Banque

Demande de médiation du crédit

Quand votre banque refuse un prêt ou réduit votre découvert.

Demande de restructuration de PGE

Demande de réaménagement du PGE au titre du protocole de place du 19 janvier 2022 — étalement jusqu'à 10 ans, garantie d'État maintenue.

Notification ACPR (entreprise du secteur financier)

Pour les entreprises du secteur financier (banque, assurance, intermédiaire ORIAS) en difficulté : notification de la situation et demande d'accompagnement.

Tribunal

Déclaration de cessation des paiements

Déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal (obligatoire dans les 45 jours).

Demande de mandat ad hoc

Demander la désignation d'un mandataire pour négocier confidentiellement.

Demande de conciliation

Demander l'ouverture d'une conciliation pour trouver un accord global.

Demande d'aide juridictionnelle

Demander la prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat et d'huissier pour vos procédures (perso ou pro).

CCI

Demande de rendez-vous CCI

Solliciter un accompagnement gratuit auprès de votre CCI.

Social

Demande d'aide d'urgence (Action sociale)

Demander une aide financière d'urgence pour indépendant en difficulté.

Demande de soutien APESA (urgence psychologique)

Saisir directement APESA pour bénéficier de 5 séances gratuites avec un psychologue clinicien (entrepreneurs en grande souffrance).

Ces modèles sont des bases de travail. Adaptez-les à votre situation. En cas de doute, un avocat ou la CCI de votre département peut vous aider gratuitement.