Redressement judiciaire : comment ça se passe, étape par étape ?

Le redressement judiciaire est la procédure prévue pour une entreprise en cessation des paiements qui peut encore être sauvée. Le tribunal gèle les dettes anciennes, observe l'entreprise pendant 6 à 18 mois, puis choisit entre un plan de redressement sur 10 ans au plus, une cession à un repreneur ou, si rien n'est possible, la liquidation.

Ce n'est pas une sanction. C'est un cadre qui vous donne du temps, à condition de jouer cartes sur table.

Quand un redressement judiciaire est-il ouvert ?

Il faut être en cessation des paiements, c'est-à-dire ne plus pouvoir payer les dettes arrivées à échéance avec l'argent disponible. Si vous prouvez qu'une réserve de crédit ou un accord de délai avec vos créanciers vous permet de faire face, vous n'êtes pas en cessation des paiements (art. L631-1 du Code de commerce).

Trois chemins mènent au tribunal :

• Vous le demandez vous-même, au plus tard 45 jours après la cessation des paiements, sauf si vous avez demandé une conciliation dans ce délai (art. L631-4). Voir comment déclarer la cessation des paiements.
• Un créancier vous assigne, quelle que soit la nature de sa créance (art. L631-5). Voir assigné·e au tribunal par un créancier : que faire ?.
• Le procureur de la République le demande (art. L631-5).

Un créancier ou le procureur ne peuvent pas agir pendant une conciliation en cours.

Avant de statuer, le tribunal vérifie que le redressement est possible. S'il est manifestement impossible, il peut prononcer directement la liquidation judiciaire. S'il s'agit d'un·e entrepreneur·e individuel·le remplissant les conditions, il examine aussi le rétablissement professionnel (art. L631-7).

Que se passe-t-il au jugement d'ouverture ?

Le tribunal :

• fixe la date de cessation des paiements. Elle peut être reportée jusqu'à 18 mois avant le jugement (art. L631-8). Certains actes faits pendant cette « période suspecte » peuvent être annulés : une donation, le paiement d'une dette pas encore exigible, ou un paiement reçu par un créancier qui savait que vous ne pouviez plus payer (art. L632-1 et L632-2). Voir les obligations du dirigeant en difficulté ;
• nomme les organes de la procédure : un juge-commissaire, un mandataire judiciaire qui représente les créanciers et, si la taille de l'entreprise le justifie ou en cas de besoin, un administrateur judiciaire ;
• fait publier le jugement au BODACC. Les créanciers ont alors deux mois pour déclarer leurs créances au mandataire (art. R622-24).

Dès ce jugement, les mêmes protections qu'en sauvegarde s'appliquent :

• interdiction de payer les dettes nées avant le jugement ;
• arrêt des poursuites et des saisies pour ces dettes ;
• arrêt des intérêts, sauf pour les prêts d'un an ou plus.

Si vous êtes caution personne physique des dettes de l'entreprise, les poursuites contre vous sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation (art. L622-28, applicable au redressement par l'art. L631-14). Vous profitez aussi de l'arrêt des intérêts, sauf pour les prêts d'un an ou plus.

Qui dirige l'entreprise pendant le redressement ?

En principe, vous restez dirigeant·e. Mais le tribunal fixe la mission de l'administrateur (art. L631-12). Selon les cas, il ou elle :

• vous assiste pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux ;
• assure seul·e, en tout ou en partie, l'administration de l'entreprise.

Votre rémunération est maintenue, sauf décision contraire du juge-commissaire. Si vous ne vous versiez rien, vous pouvez demander des subsides pour vous et votre famille (art. L631-11).

Si vous dirigez une société, vos parts ou actions ne peuvent plus être cédées librement : il faut respecter les conditions fixées par le tribunal (art. L631-10).

Le tribunal peut aussi, à la demande du procureur, exiger le remplacement d'un ou plusieurs dirigeant·e·s comme condition du plan (art. L631-19-1). Ce cas peut ouvrir droit à l'allocation chômage des indépendant·e·s, si les autres conditions sont remplies : voir le chômage du dirigeant, l'ATI.

Combien de temps dure la période d'observation ?

La période d'observation dure 6 mois au plus, renouvelable une fois pour 6 mois. Elle peut être exceptionnellement prolongée de 6 mois à la demande du procureur, soit 18 mois au maximum (art. L621-3 et L631-7).

Un premier rendez-vous compte beaucoup. Au plus tard deux mois après le jugement, le tribunal décide de poursuivre l'observation s'il estime que l'entreprise a les moyens de financer son activité. Il se fonde sur un rapport de l'administrateur ou, à défaut, sur le vôtre (art. L631-15).

À tout moment, le tribunal peut ordonner l'arrêt d'une partie de l'activité ou prononcer la liquidation si le redressement devient manifestement impossible (art. L631-15).

Côté salarié·e·s, les contrats de travail continuent. Si l'entreprise ne peut plus payer les salaires, l'AGS peut prendre le relais : voir l'annuaire des AGS et payer les salaires quand l'entreprise ne peut plus.

Comment se termine un redressement judiciaire ?

Trois issues sont possibles :

1. Un plan de redressement. L'entreprise continue et rembourse ses dettes selon un échéancier fixé par le tribunal, sur 10 ans au plus (15 ans pour une activité agricole, art. L626-12). Un commissaire à l'exécution du plan veille à son respect.
2. Une cession. Si aucun plan de continuation n'est crédible, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur, ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise à un repreneur (art. L631-22). L'activité et des emplois peuvent ainsi être sauvés. Voir aussi vendre ou transmettre votre entreprise.
3. La liquidation judiciaire. Si le redressement est impossible, le tribunal la prononce. Voir les étapes de la liquidation judiciaire.

Attention : si vous ne respectez pas le plan, le tribunal peut y mettre fin (art. L626-27). Si vous êtes de nouveau en cessation des paiements pendant le plan, il ouvre une liquidation judiciaire, ou un rétablissement professionnel si vous en remplissez les conditions (art. L631-20).

Quels risques pour vous personnellement ?

Le redressement judiciaire ne met pas automatiquement en cause le ou la dirigeant·e. Mais il ouvre la porte à des sanctions en cas de faute.

Par exemple, une interdiction de gérer peut être prononcée contre la personne qui a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours. Elle peut aussi viser celle qui, de mauvaise foi, n'a pas remis au mandataire les informations dues dans le mois suivant le jugement (art. L653-8).

Pour en savoir plus, lisez faute de gestion, interdiction de gérer : les vrais risques.

Que faire maintenant ?

1. Calculez votre délai. Si vous ne pouvez plus payer vos dettes échues, comptez 45 jours à partir de ce moment. Notre modèle de déclaration de cessation des paiements liste les pièces exigées par l'article R631-1.
2. Préparez un prévisionnel de trésorerie sur au moins deux mois avec votre expert·e-comptable : il vous servira pour le rendez-vous des deux mois, où le tribunal décide de poursuivre ou non.
3. Faites-vous conseiller : un avocat spécialisé ou un centre d'information sur la prévention (voir l'annuaire des CIP). Une consultation juridique gratuite est possible dans un point-justice (3039).
4. Repérez les mandataires et administrateurs judiciaires de votre région dans notre annuaire, et estimez les frais avec le comparateur du coût des procédures.
5. Ne payez aucun créancier en priorité une fois la cessation des paiements constatée, et gardez une comptabilité à jour.

Pour comparer le redressement avec les autres procédures, consultez notre comparatif.