Cessation des paiements : définition et délai de 45 jours

Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (art. L631-1 du Code de commerce). Dit simplement : elle ne peut plus payer les dettes déjà arrivées à échéance avec l'argent dont elle dispose. À partir de cette date, vous avez 45 jours pour agir devant le tribunal.

Ce n'est ni une faute ni une sanction. C'est un constat, qui ouvre un délai pendant lequel vous gardez le choix de la solution.

Comment savoir si votre entreprise est en cessation des paiements ?

Il faut comparer deux montants, à une date donnée.

Le passif exigible : les dettes échues, que les créanciers peuvent réclamer tout de suite. Par exemple : les salaires du mois, les cotisations URSSAF dont la date est passée, les factures fournisseurs arrivées à échéance, une échéance de prêt impayée.

L'actif disponible : ce que vous pouvez mobiliser immédiatement pour payer. Selon service-public.fr, il comprend la trésorerie et les réserves de crédit (par exemple un découvert autorisé encore utilisable).

Si le passif exigible dépasse l'actif disponible, l'entreprise est en cessation des paiements.

Deux précisions importantes :

• avoir des dettes n'est pas être en cessation des paiements. Un prêt dont les échéances futures ne sont pas encore dues, ou des factures qui ne sont pas échues, ne comptent pas dans le passif exigible ;
• un accord de délai peut tout changer. La loi précise que l'entreprise qui prouve que les réserves de crédit ou les moratoires (délais accordés par ses créanciers) lui permettent de faire face à son passif exigible n'est pas en cessation des paiements (art. L631-1). Un échéancier accordé par l'URSSAF, le service des impôts ou un fournisseur peut donc être pris en compte.

Pour un·e entrepreneur·e individuel·le, cette appréciation se fait sur le seul patrimoine engagé par l'activité professionnelle (art. L631-1, alinéa 2).

Le calcul n'est pas toujours évident. Faites-le avec votre expert-comptable, sur la base d'une situation de trésorerie à jour.

Que dit exactement la règle des 45 jours ?

Le débiteur doit demander l'ouverture d'un redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas demandé, dans ce même délai, l'ouverture d'une conciliation (art. L631-4 du Code de commerce). La même règle vaut pour la liquidation judiciaire (art. L640-4).

Le délai court à partir de la date où la cessation des paiements existe réellement, pas à partir du moment où vous en prenez conscience. D'où l'intérêt de surveiller votre trésorerie de près.

Quelles sont vos options pendant ces 45 jours ?

Trois voies sont possibles.

1. La conciliation. Elle reste ouverte si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (art. L611-4 du Code de commerce). C'est une procédure confidentielle : un conciliateur nommé par le tribunal vous aide à trouver un accord avec vos principaux créanciers. Voir La conciliation : une procédure confidentielle.

2. Le redressement judiciaire, si l'entreprise peut être sauvée par un plan. C'est une procédure publique, qui suspend les poursuites et donne du temps pour se réorganiser. Voir Redressement judiciaire : comment ça se passe ?.

3. La liquidation judiciaire, si le redressement est manifestement impossible.

En revanche, la sauvegarde n'est plus possible : elle est réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements (art. L620-1 du Code de commerce). Selon service-public.fr, le mandat ad hoc est lui aussi réservé aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements.

Notre page Médiation, mandat ad hoc, conciliation aide à comparer ces solutions.

Que risquez-vous si vous dépassez le délai ?

Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer contre le dirigeant ou la dirigeante qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation dans les 45 jours, sans avoir demandé de conciliation (art. L653-8 du Code de commerce).

Selon service-public.fr, cette sanction n'est pas automatique. Le tribunal regarde si le retard était volontaire et si vous aviez une connaissance suffisante de la situation. L'interdiction peut durer jusqu'à 15 ans.

Autrement dit, c'est l'omission volontaire que vise ce texte. Mais attendre en espérant que « ça passe » est la pire stratégie : les dettes s'accumulent et vos options se réduisent.

Pourquoi la date de cessation des paiements compte-t-elle autant ?

Parce que le tribunal la fixe lui-même dans le jugement d'ouverture, après avoir recueilli vos observations. Il peut la reporter en arrière, jusqu'à 18 mois avant le jugement (art. L631-8 du Code de commerce).

La période entre cette date et le jugement s'appelle la période suspecte. Selon service-public.fr, certains actes faits pendant cette période peuvent être annulés, par exemple le paiement d'une facture qui n'était pas encore échue. D'autres paiements peuvent l'être si le créancier savait que l'entreprise était en cessation des paiements.

Conséquence pratique : une fois en cessation des paiements, ne favorisez pas un créancier au détriment des autres, et ne faites pas sortir de biens de l'entreprise. Notre page Obligations du dirigeant détaille ce qu'il faut faire et éviter.

Un créancier peut-il agir avant vous ?

Oui. Un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, peut assigner l'entreprise pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, sauf si une conciliation est en cours (art. L631-5 du Code de commerce). Le ministère public aussi. Prendre l'initiative vous permet de garder la main sur le calendrier et de préparer votre dossier.

Qui peut vous aider à faire le point ?

• Votre expert-comptable, pour établir la situation de trésorerie et le tableau actif disponible / passif exigible.
• Les centres d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) : entretien gratuit et confidentiel, sur rendez-vous. Voir notre annuaire des CIP.
• Conseillers Entreprises, le service public d'orientation des entreprises : selon service-public.fr, un conseiller vous rappelle gratuitement sous 5 jours.
• Un·e avocat·e spécialisé·e en entreprises en difficulté.

Si la pression devient trop lourde à porter, vous n'êtes pas seul·e : notre page Parler à quelqu'un regroupe les lignes d'écoute, dont le 3114 en cas de détresse.

Que faire maintenant ?

1. Faites le calcul aujourd'hui avec votre expert-comptable : passif exigible d'un côté, trésorerie et réserves de crédit de l'autre.
2. Notez la date probable de cessation des paiements et comptez 45 jours.
3. Si vous êtes dans les 45 jours et que l'activité peut repartir, envisagez une conciliation.
4. Sinon, préparez la déclaration : voir Comment déclarer la cessation des paiements ?.
5. Lisez notre FAQ cessation des paiements pour les questions pratiques (salaires, bail, fournisseurs, BODACC).