Boîte à outils

Vérificateur de prescription

Saisir une dette → date de prescription. URSSAF 3 ans, fiscal 4 ans, civil 5 ans, baux 1 an.

Source : CSS L244-3, LPF L169, C. civ. 2224

Indemnité de licenciement économique

Calcul selon ancienneté et salaire brut. Plafond AGS 2024 : 92 736 €.

Source : C. trav. L1234-9, ags-garantie-salaires.org

Estimateur ATI (chômage indépendant)

Éligibilité et montant : 26,30 €/jour pendant 6 mois après cessation involontaire.

Source : francetravail.fr

Comparateur du coût des procédures

Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, RJ : frais de greffe et fourchettes mandataires.

Source : CNAJMJ, décret 85-1389

Calculateur d'aide juridictionnelle

Éligibilité selon revenu fiscal de référence et composition du foyer (plafonds 2025).

Source : Loi 91-647, service-public.fr

Vérificateur ACRE / ARCE

Éligibilité aux dispositifs de rebond après une cessation : exonération de cotisations ou versement en capital.

Source : urssaf.fr, francetravail.fr

Calendrier fiscal personnalisé

Échéances à venir selon votre régime : TVA, IS, CFE, taxe foncière, DSN.

Source : impots.gouv.fr, urssaf.fr

Préparateur de data room (cession)

Checklist officielle des pièces à rassembler pour céder votre entreprise.

Source : Bpifrance Création, CRA

Valorisation indicative

Multiples sectoriels appliqués à votre EBE et CA. Fourchette pour préparer une cession.

Source : Bpifrance, INSEE Esane

Valorisation des stocks

Estimez la valeur de réalisation de vos stocks selon la nature et la voie (amiable, RJ, liquidation, enchères).

Source : Pratique CNAJMJ / CSCPJ

Vérificateur de seuils d'effectif

Saisissez votre effectif et découvrez les obligations applicables : CSE, PSE, participation, AGEFIPH, RPS, BDESE, congé reclassement.

Source : Code du travail, loi PACTE