Liquidation judiciaire : quelles sont les étapes ?

La liquidation judiciaire est prononcée quand l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (art. L640-1 du Code de commerce). Elle se déroule en cinq grandes étapes : le jugement, la prise en main par un liquidateur, l'arrêt de l'activité, la vente des biens, puis la clôture.

Savoir ce qui vous attend aide à traverser cette période la tête plus froide. Voici, étape par étape, ce qui se passe et ce qui reste entre vos mains.

Qui peut demander la liquidation ?

Trois situations sont possibles :

• Vous la demandez, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sauf si vous avez demandé une conciliation dans ce délai (art. L640-4). Le même formulaire sert pour un redressement ou une liquidation : voir notre modèle de déclaration de cessation des paiements.
• Un créancier vous assigne ou le procureur le demande, à condition qu'aucune conciliation ne soit en cours (art. L640-5).
• Le tribunal la prononce en cours de route, pendant une sauvegarde ou un redressement qui n'aboutit pas.

Avant de statuer, le tribunal vérifie si vous remplissez les conditions du rétablissement professionnel. Il peut l'ouvrir avec votre accord (art. L641-1). Cette procédure, réservée aux entrepreneur·e·s individuel·le·s avec très peu d'actif, efface les dettes sans liquidation : voir le rétablissement professionnel.

Pour les petites entreprises sans bien immobilier, la loi impose une version allégée : voir la liquidation judiciaire simplifiée.

Étape 1 : le jugement d'ouverture

Le jugement désigne :

• un juge-commissaire, qui veille au déroulement de la procédure ;
• un liquidateur, en général un mandataire judiciaire ;
• un représentant des salarié·e·s (art. L641-1).

Il fixe aussi le délai au terme duquel la clôture sera examinée (art. L643-9).

Le jugement est publié au BODACC. Vos créanciers ont alors deux mois pour déclarer leurs créances au liquidateur (art. L641-3 et R622-24).

Dès le jugement, il est interdit de payer les dettes nées avant lui. Les créanciers ne peuvent plus agir en justice ni saisir pour ces dettes. Les intérêts s'arrêtent, sauf pour les prêts d'un an ou plus (art. L641-3).

En revanche, la protection des cautions qui existe en sauvegarde et en redressement ne joue pas en liquidation : l'article L641-3, qui fixe les effets du jugement de liquidation, ne reprend pas la suspension des poursuites contre les cautions prévue par l'article L622-28. La fiche Service-public.fr « Liquidation judiciaire d'une société » le confirme : le créancier peut poursuivre la caution sans attendre. Si vous êtes caution des dettes de votre société, lisez ce que risque le dirigeant caution.

Étape 2 : le liquidateur prend la main

À partir du jugement, le débiteur est dessaisi : il perd l'administration et la disposition des biens qui composent le patrimoine engagé par l'activité professionnelle. C'est le liquidateur qui exerce ses droits (art. L641-9).

Concrètement :

• En société, le liquidateur représente l'entreprise. Selon Service-public.fr, le ou la dirigeant·e peut rester en fonction, mais ne peut plus vendre de biens, encaisser de l'argent ni résilier de contrats.
• En entreprise individuelle, le dessaisissement porte sur le patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai 2022, vous pouvez exercer une nouvelle activité pendant la liquidation : elle forme un nouveau patrimoine professionnel, que la procédure ne touche pas. Ce n'est pas possible si vous avez déjà eu, depuis moins de 5 ans, une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif ou un rétablissement professionnel clôturé (art. L681-2). Prévenez le liquidateur avant de vous lancer.

Votre rôle reste important. Vous devez remettre au liquidateur la liste de vos créanciers, vos documents comptables et toutes les informations utiles. Ne pas le faire de mauvaise foi dans le mois qui suit le jugement peut entraîner une interdiction de gérer (art. L653-8).

Étape 3 : l'activité s'arrête, sauf exception

En principe, l'activité cesse dès le jugement.

Le tribunal peut autoriser son maintien si une cession de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige (art. L641-10). Ce maintien dure 3 mois au plus, renouvelable une fois à la demande du procureur (art. R641-18).

Les salarié·e·s sont licencié·e·s par le liquidateur. Leurs salaires et indemnités impayés peuvent être pris en charge par l'AGS, que le liquidateur doit saisir. Pour que l'AGS garantisse les indemnités de rupture, les contrats doivent être rompus dans les 15 jours qui suivent le jugement, ou 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré ; en cas de maintien de l'activité, le délai court à partir de la fin de ce maintien (art. L3253-8 du Code du travail). Voir l'annuaire des AGS et payer les salaires quand l'entreprise ne peut plus.

Étape 4 : la vente des biens et le paiement des créanciers

La liquidation sert à réaliser le patrimoine du débiteur, par une cession globale ou séparée de ses biens et de ses droits (art. L640-1). Le liquidateur peut :

• céder l'entreprise ou une branche d'activité à un repreneur ;
• vendre les biens un par un : stock, matériel, véhicules, fonds de commerce.

Il vérifie en parallèle les créances déclarées (art. L641-4), puis répartit l'argent entre les créanciers selon un ordre fixé par la loi : les salaires garantis par le « superprivilège », certains frais de justice et les créances privilégiées passent avant les créanciers ordinaires, dits « chirographaires », qui sont payés en dernier, au prorata (art. L643-8).

Étape 5 : la clôture

Le tribunal clôture la liquidation quand :

• il n'y a plus de dettes à payer ;
• l'actif ne permet plus de poursuivre les opérations ;
• ou que l'intérêt de continuer est disproportionné par rapport à la difficulté de vendre les derniers biens (art. L643-9).

Si la procédure s'éternise, tout créancier peut demander la clôture deux ans après le jugement.

La clôture pour insuffisance d'actif est la plus fréquente, selon Service-public.fr. Elle a un effet essentiel : les créanciers ne retrouvent pas le droit de poursuivre le débiteur (la société, ou vous-même si vous êtes entrepreneur·e individuel·le) pour les dettes de la procédure (art. L643-11).

Il existe des exceptions. Les poursuites redeviennent possibles notamment :

• en cas de faillite personnelle ou de condamnation pour banqueroute ;
• en cas de fraude envers les créanciers ;
• en cas de liquidation antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant ;
• pour les dettes nées d'une infraction pénale ou d'une fraude aux organismes sociaux.

Une liquidation clôturée peut aussi être reprise si des biens n'ont pas été vendus ou si des actions utiles aux créanciers n'ont pas été engagées (art. L643-13).

Et vous, personnellement ?

• Vos cautions survivent. La clôture protège le débiteur, pas la caution. La banque peut vous réclamer ce que vous avez garanti.
• La faute de gestion peut, dans une société, conduire le tribunal à vous faire supporter une partie des dettes. Une simple négligence ne suffit pas (art. L651-2). Voir faute de gestion, interdiction de gérer : les vrais risques.
• Vous pouvez avoir droit à l'ATI, l'allocation chômage des indépendant·e·s, après une liquidation. Voir le chômage du dirigeant après une liquidation et notre estimateur ATI.

Que faire maintenant ?

1. Rassemblez vos documents : comptes annuels, liste complète des créanciers avec adresses et montants, contrats, relevés bancaires. Le liquidateur vous les demandera dès les premiers jours.
2. Faites-vous accompagner : un avocat ou un centre d'information sur la prévention (annuaire des CIP). Une consultation juridique gratuite est possible dans un point-justice (3039). Repérez aussi les mandataires judiciaires de votre région.
3. Si vous êtes entrepreneur·e individuel·le, demandez au tribunal d'examiner le rétablissement professionnel si votre actif est faible.
4. Inscrivez-vous à France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin de votre activité pour demander l'ATI.
5. Prenez soin de vous : une liquidation est un choc. Notre page Parler à quelqu'un et l'article Dirigeant·e en détresse : qui appeler ? vous orientent vers une écoute gratuite.

Pour la suite, la FAQ « Rebondir après une liquidation » répond aux questions les plus fréquentes.