Rétablissement professionnel : effacer ses dettes sans liquidation

Le rétablissement professionnel est une procédure judiciaire courte qui permet à un·e entrepreneur·e individuel·le d'obtenir l'effacement de ses dettes en 4 mois, sans passer par une liquidation. Il est réservé aux personnes en cessation des paiements, sans salarié depuis 6 mois et dont l'actif vaut moins de 15 000 €.

C'est une voie simple pour tourner la page quand l'activité ne peut pas être sauvée et qu'il n'y a presque rien à vendre. Mais ses conditions sont strictes, et une erreur dans la liste des dettes peut coûter cher.

Qui peut en bénéficier ?

La procédure est ouverte aux personnes physiques qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, micro-entrepreneur·e·s compris. Les sociétés en sont exclues, même une EURL ou une SASU.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes (art. L645-1, L645-2 et R645-1 du Code de commerce) :

• être en cessation des paiements ;
• avoir un redressement manifestement impossible ;
• ne pas avoir cessé l'activité depuis plus d'un an ;
• n'avoir employé aucun·e salarié·e au cours des 6 derniers mois ;
• avoir un actif déclaré d'une valeur de réalisation inférieure à 15 000 € ;
• n'avoir aucune instance prud'homale en cours ;
• ne pas avoir connu, depuis moins de 5 ans, une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif ou un autre rétablissement professionnel clôturé.

Pour calculer l'actif, les biens que la loi déclare insaisissables ne sont pas comptés. C'est le cas de votre résidence principale, protégée contre les créanciers professionnels (voir résidence principale insaisissable). Si vous avez plusieurs patrimoines, ils sont additionnés.

Comment le demander ?

Le rétablissement professionnel se demande en même temps qu'une liquidation judiciaire, avec le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Quand il l'ouvre, le tribunal met en attente votre demande de liquidation (art. R645-2).

Même si vous ne l'avez pas demandé, le tribunal doit examiner si vous remplissez les conditions avant de prononcer une liquidation. Il peut alors l'ouvrir, avec votre accord (art. L641-1).

La demande se dépose au tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, et au tribunal judiciaire pour une activité agricole ou libérale, selon Service-public.fr. Dans les villes où il existe, le tribunal des activités économiques les remplace, sauf pour les professions du droit.

Le délai de 45 jours après la cessation des paiements s'applique : voir notre modèle de déclaration de cessation des paiements.

Comment se déroulent les 4 mois ?

Le tribunal désigne un juge commis, chargé de vérifier votre actif et votre passif, et un mandataire judiciaire pour l'assister. La procédure est ouverte pour quatre mois (art. L645-4).

Pendant cette période :

• vous gardez la gestion de vos biens. Il n'y a pas de liquidateur et, selon Service-public.fr, pas de dessaisissement ;
• le mandataire écrit à vos créanciers connus, qui ont deux mois pour lui indiquer le montant de leur créance (art. L645-8) ;
• les poursuites ne s'arrêtent pas automatiquement. Si un créancier vous met en demeure ou vous poursuit, le juge commis peut, à votre demande, reporter le paiement et suspendre les saisies pendant 4 mois au plus (art. L645-6) ;
• vous pouvez compléter la liste de vos dettes dans les 15 jours qui suivent le jugement d'ouverture (art. R645-9). Profitez-en pour n'oublier personne.

À tout moment, le tribunal peut basculer en liquidation judiciaire s'il apparaît que vous n'êtes pas de bonne foi, que vous avez commis des fautes sanctionnables, ou que les conditions ne sont pas ou plus remplies (art. L645-9).

Quelles dettes sont effacées ?

À la clôture, le jugement efface les dettes qui remplissent trois conditions (art. L645-11) :

• elles sont nées avant le jugement d'ouverture ;
• vous les avez portées à la connaissance du juge commis ;
• le créancier a été informé par le mandataire.

Les dettes effacées sont listées dans le jugement. Une dette que vous avez oublié de signaler n'est pas effacée.

Certaines dettes ne sont jamais effacées :

• les créances des salarié·e·s ;
• les pensions alimentaires ;
• les dettes nées d'une infraction pour laquelle vous avez été condamné·e, ou portant sur des droits attachés à la personne du créancier ;
• les dettes nées d'une fraude aux organismes de protection sociale ;
• les sommes qu'une caution ou un coobligé a payées à votre place : ils peuvent vous les réclamer (art. L645-11, qui renvoie à l'art. L643-11).

La loi exclut aussi tout effacement quand le passif total est disproportionné par rapport à la valeur de l'actif, biens insaisissables non compris (art. L645-11).

Si l'on découvre après la clôture que vous avez obtenu la procédure grâce à une description incomplète de vos biens ou de vos dettes, une liquidation peut être ouverte et les créanciers retrouvent leurs droits (art. L645-12).

Le jugement d'ouverture vous est notifié, sans publication prévue (art. R645-4). Seul le jugement de clôture est publié au BODACC, dans les 15 jours (art. R645-19).

Rétablissement professionnel ou liquidation : quelle différence pour vous ?

• Durée : 4 mois pour le rétablissement professionnel ; pour une liquidation, plusieurs mois ou années (6 mois à un an, plus 3 mois de prolongation possible, en procédure simplifiée).
• Gestion de vos biens : vous la gardez en rétablissement professionnel ; le liquidateur la prend en liquidation.
• Vente de vos biens : non en rétablissement professionnel ; oui en liquidation.
• Publicité au BODACC : à la clôture seulement en rétablissement professionnel ; dès l'ouverture en liquidation.

Pour comparer en détail, voir la liquidation judiciaire simplifiée et notre comparatif des procédures. Pour les frais, consultez le comparateur du coût des procédures.

Un point d'attention : la loi liste trois cas d'ouverture de l'allocation chômage des indépendant·e·s (ATI) : la liquidation, certains redressements et l'arrêt d'une activité non viable (art. L5424-25 du Code du travail). Le rétablissement professionnel n'y figure pas en tant que tel. Renseignez-vous auprès de France Travail avant de choisir.

Que faire maintenant ?

1. Cochez les conditions une par une : salarié·e·s sur les 6 derniers mois, date d'arrêt de l'activité, procès aux prud'hommes, procédures passées.
2. Faites la liste complète de vos dettes, avec le nom, l'adresse et le montant pour chaque créancier : URSSAF, impôts, fournisseurs, banque, bailleur… C'est elle qui détermine ce qui sera effacé.
3. Estimez votre actif à sa valeur de revente réaliste (matériel, véhicule, stock, comptes bancaires), sans votre résidence principale.
4. Déposez la demande dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, en demandant expressément le rétablissement professionnel.
5. Préparez la suite : lisez rebondir après une faillite et notre page Rebondir. Si vous continuez une activité en entreprise individuelle, voir aussi la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel.