Procédure de sauvegarde : à quoi sert-elle et qui peut la demander ?

La procédure de sauvegarde permet de mettre l'entreprise à l'abri de ses créanciers avant qu'elle ne soit en cessation des paiements. Le tribunal gèle les dettes anciennes et arrête les poursuites pendant que vous préparez, avec l'aide d'un ou d'une professionnelle, un plan de remboursement qui peut s'étaler sur 10 ans au plus.

C'est une démarche volontaire : personne d'autre que vous ne peut la demander. Et plus vous la demandez tôt, plus elle a de chances de réussir.

Qui peut demander une sauvegarde ?

La sauvegarde est ouverte aux commerçant·e·s, artisan·e·s, agriculteurs et agricultrices, professions libérales et à toutes les personnes morales de droit privé : sociétés, mais aussi associations (art. L620-2 du Code de commerce). Les entrepreneur·e·s individuel·le·s, micro-entrepreneur·e·s compris, peuvent aussi en bénéficier.

Deux conditions doivent être réunies (art. L620-1) :

• ne pas être en cessation des paiements, c'est-à-dire pouvoir encore payer les dettes arrivées à échéance avec l'argent disponible ;
• justifier de difficultés que vous n'êtes pas en mesure de surmonter seul·e : un gros client qui ne paie plus, un procès coûteux, une banque qui refuse de renouveler un crédit…

Si votre situation ne fait pas apparaître de difficultés que vous ne pourriez pas surmonter, le tribunal vous invite plutôt à demander une conciliation (art. L621-1).

Seul·e le ou la dirigeant·e peut déposer la demande : le ou la représentant·e légal·e pour une société, l'entrepreneur·e pour une entreprise individuelle. Ni un créancier ni le procureur ne peuvent vous imposer une sauvegarde.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire dans les autres cas, notamment pour les agriculteurs et les professions libérales (art. L621-2). Dans les villes où il existe, le tribunal des activités économiques les remplace pour ces procédures, sauf pour les professions du droit.

Quels sont les avantages concrets ?

Dès le jugement d'ouverture, plusieurs protections s'appliquent automatiquement :

• Interdiction de payer les dettes nées avant le jugement (art. L622-7). Vous ne devez plus régler ces factures, prêts ou cotisations anciennes : elles seront traitées dans le plan. Les pensions alimentaires échappent à cette règle.
• Arrêt des poursuites : les créanciers concernés ne peuvent plus vous assigner pour être payés ni faire saisir vos biens (art. L622-21).
• Arrêt des intérêts et des majorations sur les dettes anciennes, sauf pour les prêts conclus pour un an ou plus (art. L622-28).
• Vous restez aux commandes. Vous continuez à diriger l'entreprise, le cas échéant avec un administrateur judiciaire qui vous surveille ou vous assiste. Selon Service-public.fr, votre rémunération est en principe maintenue.

Si vous êtes caution personnelle des dettes de l'entreprise, la sauvegarde vous protège aussi :

• le créancier ne peut pas vous poursuivre en tant que caution jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation (art. L622-28) ;
• vous profitez de l'arrêt des intérêts, sauf pour les prêts conclus pour un an ou plus, dont les intérêts continuent de courir (art. L622-28) ;
• une fois le plan adopté, vous pouvez vous prévaloir de ses délais et remises en tant que caution personne physique (art. L626-11).

Enfin, les sanctions personnelles les plus lourdes, comme la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, ne sont prévues qu'en redressement ou en liquidation judiciaire (art. L653-1). Agir tôt vous protège donc aussi personnellement.

Que contient le plan de sauvegarde ?

À l'issue de la période d'observation, le tribunal arrête un plan. Il peut prévoir des délais de paiement, des remises de dettes, l'arrêt ou la cession de certaines activités.

Sa durée ne peut pas dépasser 10 ans, ou 15 ans pour une activité agricole (art. L626-12).

Les créanciers qui acceptent vos propositions sont liés par ce qu'ils ont accepté. Pour ceux qui refusent, lorsque les créanciers ne sont pas réunis en « classes de parties affectées » (un dispositif surtout réservé aux grandes entreprises), le tribunal peut imposer des délais uniformes (art. L626-18) :

• le premier paiement doit intervenir dans un délai d'un an au plus ;
• à partir de la troisième année, chaque annuité doit représenter au moins 5 % de chaque créance ;
• à partir de la sixième année, au moins 10 % (sauf exploitation agricole).

Autrement dit, dans ce cadre, le tribunal peut imposer des délais, mais pas une remise de dette.

Quelles sont les contreparties ?

La sauvegarde a aussi des limites, qu'il vaut mieux connaître avant de se lancer :

• Elle est publique. Le jugement est publié au BODACC. Clients, fournisseurs et banques peuvent le voir. Le mandat ad hoc et la conciliation, eux, sont confidentiels.
• Elle a un coût. Les honoraires du mandataire judiciaire et, s'il y en a un, de l'administrateur judiciaire sont fixés par un tarif réglementé et payés par l'entreprise, en plus des frais de greffe. Demandez une estimation.
• Les salaires restent à votre charge. Service-public.fr précise que l'AGS ne prend pas en charge les salaires en sauvegarde : l'entreprise doit pouvoir payer ses salarié·e·s.
• Certains actes demandent une autorisation. Vendre un bien important, donner une garantie ou transiger suppose l'accord du juge-commissaire (art. L622-7).
• Si la situation se dégrade, la sauvegarde peut être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.

Comment se déroule la procédure ?

1. La demande. Vous déposez au greffe un dossier avec, notamment, les comptes du dernier exercice, une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, l'état chiffré des créances et des dettes, l'inventaire sommaire des biens et une attestation sur l'honneur indiquant si l'entreprise a eu un mandat ad hoc ou une conciliation dans les 18 derniers mois (liste détaillée sur Service-public.fr). Un tel antécédent n'empêche pas la sauvegarde : la demande est alors examinée en présence du procureur (art. L621-1).
2. L'audience. Le tribunal vous entend en chambre du conseil, c'est-à-dire hors de la présence du public, ainsi que les représentant·e·s du comité social et économique s'il existe (art. L621-1).
3. Le jugement d'ouverture. Le tribunal nomme un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et, si besoin, un administrateur judiciaire.
4. La déclaration des créances. Vos créanciers ont deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire (art. R622-24). Il s'appuie sur la liste de créanciers jointe à votre demande : veillez à ce qu'elle soit complète.
5. La période d'observation. Elle dure au plus 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois au plus, soit 12 mois au maximum (art. L621-3). Une prolongation est possible pour une exploitation agricole.
6. L'issue. Le tribunal arrête un plan de sauvegarde, met fin à la procédure si les difficultés ont disparu, ou la convertit en redressement ou en liquidation si le sauvetage est impossible.

Sauvegarde, conciliation ou redressement : comment choisir ?

Le bon outil dépend surtout d'une question : pouvez-vous encore payer vos dettes échues ?

• Oui, et vos créanciers sont prêts à discuter : le mandat ad hoc ou la conciliation permettent de négocier en toute discrétion. Lisez la conciliation, une procédure confidentielle.
• Oui, mais un créancier bloque ou vous menace de poursuites : la sauvegarde vous protège par décision de justice.
• Non : vous êtes en cessation des paiements. Vous avez 45 jours pour demander un redressement ou une liquidation judiciaire, sauf à demander une conciliation dans ce délai. Voir cessation des paiements et délai de 45 jours et comment se passe un redressement judiciaire.

Notre comparatif des procédures résume les différences de confidentialité, de durée et de coût.

Que faire maintenant ?

1. Faites le point sur votre trésorerie avec votre expert·e-comptable : listez les dettes échues et l'argent réellement disponible. Si vous ne pouvez déjà plus payer, la sauvegarde n'est plus possible.
2. Demandez un entretien gratuit et confidentiel dans un centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises : voir l'annuaire des CIP. Vous pouvez aussi obtenir une consultation juridique gratuite dans un point-justice en appelant le 3039.
3. Estimez le coût de la procédure avec notre comparateur du coût des procédures.
4. Repérez votre tribunal : tribunal de commerce, tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques, selon votre activité et votre ville.
5. Si vous êtes caution des dettes de l'entreprise, lisez ce que risque le dirigeant caution : la sauvegarde peut changer beaucoup de choses pour vous.

Pour obtenir une stratégie adaptée à votre entreprise, répondez au questionnaire Solelis : c'est gratuit.