Comment déclarer la cessation des paiements ?

Pour déclarer la cessation des paiements, vous remplissez le formulaire Cerfa n° 10530*02, vous y joignez les pièces exigées par l'article R631-1 du Code de commerce, et vous déposez le tout au greffe du tribunal compétent, sur place ou en ligne via Tribunal digital. Le dépôt doit intervenir dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements (art. L631-4 du Code de commerce).

On parle aussi de « dépôt de bilan ». C'est une démarche lourde à vivre, mais elle protège : le jugement d'ouverture interrompt ou interdit les actions en justice des créanciers pour leurs dettes antérieures (art. L622-21 du Code de commerce), et vous êtes en règle avec votre obligation légale. Voici comment la préparer, étape par étape.

Êtes-vous sûr·e d'être en cessation des paiements ?

Avant de déclarer, vérifiez avec votre expert-comptable que votre passif exigible (dettes échues) dépasse votre actif disponible (trésorerie et réserves de crédit). Si ce n'est pas le cas, d'autres solutions existent : le mandat ad hoc et la conciliation, qui sont confidentiels, ou la sauvegarde.

Si vous êtes en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, une conciliation reste aussi possible, à la place de la déclaration. Tout est expliqué dans Cessation des paiements : définition et délai de 45 jours.

Qui doit faire la déclaration ?

Le représentant légal de la société (gérant·e, président·e) ou l'entrepreneur·e individuel·le. Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris précise qu'une demande faite par un associé, un gérant de fait ou un conjoint collaborateur sera refusée. Le représentant légal peut toutefois donner un pouvoir écrit et nominatif à la personne de son choix pour déposer le dossier.

Quel tribunal est compétent ?

Celui du siège de l'entreprise :

• tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale ;
• tribunal judiciaire pour les professions libérales, les agriculteur·rice·s et les autres personnes morales de droit privé (associations, sociétés civiles…) ;
• dans les 12 villes dotées d'un tribunal des activités économiques (TAE) depuis le 1er janvier 2025, c'est ce tribunal qui traite les procédures, sauf pour les professions réglementées du droit (avocats, notaires, commissaires de justice…), qui restent devant le tribunal judiciaire.

Votre fiche Solelis indique le tribunal compétent pour votre entreprise. Voir aussi notre annuaire des TAE.

Quel formulaire utiliser ?

Le formulaire officiel est le Cerfa n° 10530*02 « Déclaration de cessation des paiements », disponible sur service-public.fr. Il sert à demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).

Dans le formulaire, vous indiquez la procédure que vous demandez :

• le redressement judiciaire si l'activité peut être sauvée par un plan ;
• la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible (art. L640-1 du Code de commerce).

C'est le tribunal qui décide au final, au vu de votre dossier et de l'audience.

Notre modèle de lettre de déclaration reprend la liste des pièces et peut accompagner le formulaire.

Quelles pièces joindre ?

L'article R631-1 du Code de commerce liste les documents à joindre, en plus des comptes annuels du dernier exercice :

1. l'état du passif exigible et de l'actif disponible, avec la déclaration de cessation des paiements ;
2. le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN) ;
3. une situation de trésorerie de moins d'un mois ;
4. le nombre de salarié·e·s (avec nom et adresse de chacun) et le chiffre d'affaires du dernier exercice ;
5. l'état chiffré des créances et des dettes, avec le nom et le domicile des créanciers, et le montant total des salaires impayés ;
6. l'état des sûretés et des engagements hors bilan ;
7. un inventaire sommaire des biens de l'entreprise ;
8. le cas échéant : la liste des associés responsables des dettes sociales, les représentants du CSE, l'ordre professionnel, l'autorisation d'installation classée ;
9. une attestation sur l'honneur indiquant s'il y a eu ou non un mandat ad hoc ou une conciliation dans les 18 mois précédents.

L'état du passif exigible et de l'actif disponible, l'état des créances et des dettes, l'état des sûretés, l'inventaire et la liste des associés responsables doivent être établis à la date de la demande ou dans les 7 jours qui précèdent. Tous sont datés, signés et certifiés sincères. Si une pièce manque, la demande doit en expliquer la raison : ne bloquez pas le dépôt pour un document introuvable.

Le greffe de Paris demande en plus, pour une demande de redressement, un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation sur 6 mois, validé si possible par l'expert-comptable. Renseignez-vous auprès de votre greffe : chaque tribunal peut avoir ses propres consignes pratiques.

Comment déposer la déclaration ?

Deux possibilités :

• en ligne, sur le service Tribunal digital (tribunaldigital.fr) ;
• au greffe, en personne, avec une pièce d'identité. Le greffe de Paris demande la déclaration en deux exemplaires, dont l'original.

Évitez la poste : le greffe de Paris indique qu'un dossier reçu par voie postale ne pourra pas être traité. En cas de doute, appelez le greffe de votre tribunal.

Que se passe-t-il après le dépôt ?

Le greffe vous convoque à une audience en chambre du conseil, c'est-à-dire à huis clos. Le représentant des salarié·e·s est aussi convoqué. À Paris, le greffe indique un délai d'environ 15 jours après le dépôt.

À l'audience, vous pouvez venir avec votre avocat·e et votre expert-comptable. Le tribunal écoute votre présentation de la situation, ainsi que le ministère public. Préparez quelques chiffres clés : trésorerie, dettes, carnet de commandes, perspectives.

Le tribunal rend ensuite un jugement qui ouvre, selon le cas, un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire (éventuellement simplifiée) ou un rétablissement professionnel. Il fixe aussi la date de cessation des paiements.

La suite est détaillée dans Redressement judiciaire : comment ça se passe ? et Liquidation judiciaire : les étapes.

Et les salaires de vos salarié·e·s ?

Après l'ouverture de la procédure, les salaires impayés peuvent être pris en charge, dans certaines limites, par l'AGS, le régime de garantie des salaires. Voir Payer les salaires quand l'entreprise ne peut plus : l'AGS.

Combien ça coûte ?

Le greffe de Paris le rappelle : le coût global dépend de la nature et de l'importance de chaque affaire. Les mandataires désignés par le tribunal sont rémunérés selon un tarif réglementé, payé sur les fonds de la procédure. Notre comparateur du coût des procédures explique qui fixe et qui paie chaque frais.

Que faire maintenant ?

1. Confirmez la cessation des paiements avec votre expert-comptable et notez la date à partir de laquelle courent les 45 jours.
2. Téléchargez le Cerfa n° 10530*02 et commencez par la situation de trésorerie et la liste des créanciers.
3. Appelez le greffe de votre tribunal pour connaître ses consignes pratiques (dépôt en ligne, nombre d'exemplaires).
4. Faites-vous accompagner : avocat·e, expert-comptable, ou une consultation gratuite en point-justice (3039).
5. Préparez l'audience et relisez notre FAQ cessation des paiements pour savoir ce qui change pour vos salarié·e·s, votre bail et vos fournisseurs.