Liquidation judiciaire simplifiée : conditions et déroulement

La liquidation judiciaire simplifiée est une liquidation plus rapide et plus légère, prévue pour les petites entreprises. Elle s'applique obligatoirement à une société sans bien immobilier qui a employé 5 salarié·e·s au plus pendant les 6 mois précédant le jugement et réalisé 750 000 € de chiffre d'affaires hors taxes au plus. Pour un·e entrepreneur·e individuel·le, une seule condition compte : ne pas posséder d'immeuble.

Elle produit les mêmes effets qu'une liquidation classique, mais sa clôture est prévue en principe dans les 6 mois.

Qu'est-ce qui la distingue d'une liquidation classique ?

La liquidation simplifiée suit les règles de la liquidation judiciaire, avec quelques exceptions destinées à aller plus vite (art. L644-1 du Code de commerce). Elle n'est pas une procédure à part : c'est le même jugement de liquidation, avec un déroulement allégé.

Ce n'est pas non plus une option que vous choisissez. Quand les conditions sont remplies, le tribunal doit l'appliquer.

Si vous découvrez la liquidation, commencez par les étapes de la liquidation judiciaire : cet article en détaille seulement les différences.

Quelles sont les conditions ?

L'article L641-2 du Code de commerce fixe deux séries de règles, selon votre statut.

Pour une société (SARL, SAS, EURL…), trois conditions cumulatives :

• l'actif ne comprend aucun bien immobilier ;
• l'entreprise n'a pas dépassé 5 salarié·e·s au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure ;
• son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750 000 €, apprécié à la clôture du dernier exercice comptable (art. D641-10).

Pour une personne physique (entrepreneur·e individuel·le, micro-entrepreneur·e compris), seule la première condition est exigée : ne pas avoir de bien immobilier. Et la loi précise que la résidence principale, insaisissable par les créanciers professionnels, ne fait pas obstacle à la liquidation simplifiée (art. L641-2).

Le tribunal décide de l'appliquer dans le jugement de liquidation s'il a les éléments pour vérifier ces conditions. Sinon, le président du tribunal statue un peu plus tard, au vu d'un rapport que le liquidateur établit dans le mois de sa désignation.

À tout moment, le tribunal peut revenir à la procédure classique par un jugement motivé (art. L644-6). Selon Service-public.fr, c'est le cas par exemple si le liquidateur découvre un bien immobilier.

Comment se déroule-t-elle ?

Trois règles accélèrent la procédure.

1. Les biens sont vendus en 4 mois. Le liquidateur vend les biens mobiliers (stock, matériel, véhicules…) de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois qui suivent la décision d'appliquer la procédure simplifiée. Ce qui reste ensuite est vendu aux enchères (art. L644-2).

2. Les créances ne sont pas toutes vérifiées. Le liquidateur vérifie seulement les créances qui ont une chance d'être payées, compte tenu de leur rang, et celles qui résultent d'un contrat de travail (art. L644-3). Inutile de mobiliser du temps et de l'argent sur des créances qui ne toucheront rien.

3. La répartition est simplifiée. Le liquidateur inscrit ses propositions de répartition sur l'état des créances, qu'il dépose au greffe. Toute personne intéressée peut le consulter et former une réclamation devant le juge-commissaire (art. L644-4). Vous ne pouvez contester que les propositions de répartition.

Combien de temps dure-t-elle ?

Le tribunal prononce la clôture au plus tard 6 mois après la décision d'appliquer la procédure simplifiée (art. L644-5).

Ce délai passe à un an lorsque l'entreprise dépasse à la fois 1 salarié·e et 300 000 € de chiffre d'affaires hors taxes (art. L644-5 et D641-10). Service-public.fr le formule ainsi : un an si l'entreprise a plus d'un salarié et un chiffre d'affaires supérieur à 300 000 €.

Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois au plus, par un jugement spécialement motivé.

À titre de comparaison, la loi ne fixe pas de durée maximale pour une liquidation classique : le tribunal fixe un délai d'examen de la clôture, qu'il peut proroger (art. L643-9).

Qu'est-ce qui ne change pas ?

Les effets essentiels de la liquidation sont les mêmes :

• le dessaisissement : le liquidateur administre les biens à la place du débiteur ;
• l'arrêt des poursuites des créanciers pour les dettes antérieures au jugement ;
• les licenciements sont faits par le liquidateur, avec l'intervention possible de l'AGS pour les salarié·e·s ;
• la clôture pour insuffisance d'actif : les créanciers ne retrouvent pas, en principe, le droit de poursuivre le débiteur (art. L643-11), sauf exceptions comme la fraude ou la faillite personnelle ;
• vos cautions personnelles restent dues : la clôture ne vous libère pas de vos engagements de caution ;
• les risques personnels en cas de faute de gestion existent toujours.

Pour savoir qui fixe et qui paie les frais du liquidateur et du greffe, consultez notre comparateur du coût des procédures.

Liquidation simplifiée ou rétablissement professionnel ?

Si vous êtes entrepreneur·e individuel·le, une autre voie existe parfois : le rétablissement professionnel. Il permet d'effacer ses dettes sans liquidation, en 4 mois.

Il suppose notamment :

• de n'avoir employé aucun·e salarié·e au cours des 6 derniers mois ;
• d'avoir un actif déclaré de moins de 15 000 € (art. L645-1 et R645-1).

Le tribunal doit examiner cette possibilité avant de prononcer la liquidation. Voir le rétablissement professionnel.

Que faire maintenant ?

1. Vérifiez les trois critères avec votre expert·e-comptable : immeubles détenus par l'entreprise, effectif des 6 derniers mois, chiffre d'affaires du dernier exercice clos.
2. Faites l'inventaire de vos biens mobiliers (stock, matériel, véhicules) et de leur valeur réaliste : ils seront vendus rapidement. Notre outil de valorisation des stocks peut vous aider.
3. Respectez le délai de 45 jours après la cessation des paiements : notre modèle de déclaration de cessation des paiements liste les pièces à fournir.
4. Si vous êtes entrepreneur·e individuel·le avec peu d'actif, demandez au tribunal d'examiner le rétablissement professionnel.
5. Préparez l'après : l'allocation chômage des indépendant·e·s peut être demandée après une liquidation. Voir le chômage du dirigeant, l'ATI.

Les termes juridiques vous échappent ? Notre glossaire et notre comparatif des procédures les expliquent simplement.