La conciliation : une procédure confidentielle

La conciliation est une procédure confidentielle dans laquelle le président du tribunal nomme un conciliateur pour vous aider à négocier un accord avec vos principaux créanciers. Elle est ouverte aux entreprises en difficulté, même en cessation des paiements depuis 45 jours au plus (art. L611-4 du Code de commerce), et dure 5 mois au plus.

C'est un cadre plus structuré que le mandat ad hoc, avec des effets plus forts. Notre page Médiation, mandat ad hoc, conciliation compare ces dispositifs ; cet article vous accompagne pas à pas dans la conciliation elle-même.

Qui peut demander une conciliation ?

Selon service-public.fr, le chef d'entreprise, y compris le micro-entrepreneur ou la micro-entrepreneuse, lorsque l'entreprise connaît une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qu'elle :

• n'est pas en cessation des paiements ;
• ou l'est depuis 45 jours au plus.

C'est ce qui la distingue du mandat ad hoc, réservé aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Si vous êtes en cessation des paiements, demander une conciliation dans le délai de 45 jours vous met aussi en règle avec l'obligation de demander un redressement ou une liquidation dans ce délai (art. L631-4). Voir Cessation des paiements : définition et délai de 45 jours.

Les exploitant·e·s agricoles relèvent d'une procédure spécifique, le règlement amiable agricole.

Comment faire la demande ?

La demande prend la forme d'une requête adressée au président du tribunal du siège : tribunal de commerce, tribunal judiciaire pour les professions libérales, ou tribunal des activités économiques dans les villes qui en sont dotées (voir notre annuaire des TAE).

La requête expose la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l'entreprise, ses besoins de financement et, le cas échéant, les moyens d'y faire face (art. L611-6 du Code de commerce). Vous pouvez proposer le nom d'un conciliateur. Selon l'art. R611-22 du même code, il faut notamment joindre :

• le numéro unique d'identification de l'entreprise (Kbis ou justificatif d'immatriculation) ;
• l'état des créances et des dettes, avec l'échéancier et la liste des principaux créanciers ;
• l'état des sûretés et des engagements hors bilan ;
• les comptes annuels, le tableau de financement et la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible des 3 derniers exercices, s'ils ont été établis ;
• une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de conciliation dans les 3 mois précédents ;
• le cas échéant, une déclaration indiquant qu'un tiers prend en charge les frais de la procédure.

Le dépôt se fait en ligne via Tribunal digital ou en deux exemplaires au greffe. Notre modèle de requête en conciliation reprend ces éléments.

Le président du tribunal vous convoque pour entendre vos explications. S'il ouvre la procédure, son ordonnance désigne le conciliateur (souvent un administrateur judiciaire), précise sa mission, sa durée et sa rémunération.

Combien de temps dure la conciliation ?

Le conciliateur est désigné pour 4 mois au plus. Ce délai peut être prolongé, à sa demande, sans que la durée totale dépasse 5 mois (art. L611-6 du Code de commerce). Si vous demandez l'homologation de l'accord avant la fin, la mission se prolonge jusqu'à la décision du tribunal.

Sinon, la conciliation prend fin automatiquement, et une nouvelle conciliation ne peut pas être ouverte dans les 3 mois qui suivent.

Que fait le conciliateur ?

Sa mission est de favoriser un accord amiable entre vous et vos principaux créanciers, et le cas échéant vos partenaires habituels (art. L611-7). Concrètement, il vous aide à préparer des propositions (délais de paiement, remises de dettes, nouveaux financements) et mène la négociation avec vous.

Les administrations financières et les organismes sociaux peuvent eux aussi accorder des remises de dettes dans ce cadre (art. L611-7).

À votre demande, et après avis des créanciers participants, le conciliateur peut aussi être chargé d'organiser la cession de tout ou partie de l'entreprise, qui pourra être réalisée dans une procédure ultérieure.

Êtes-vous protégé·e pendant la négociation ?

En partie. L'entreprise doit continuer à payer ses dettes et la participation des créanciers reste volontaire. Mais :

• tant que la conciliation est en cours, un créancier ne peut pas demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (art. L631-5 et L640-5 du Code de commerce) ;
• si un créancier appelé à la conciliation vous met en demeure ou vous poursuit, vous pouvez demander au juge des délais de paiement, jusqu'à 2 ans (art. L611-7 et art. 1343-5 du Code civil) ;
• si un créancier refuse de suspendre l'exigibilité de sa créance pendant la négociation, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes qui ne sont pas encore échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur (art. L611-7).

Une clause qui aggraverait vos obligations du seul fait de la conciliation est réputée non écrite (art. L611-16).

Que devient l'accord trouvé ?

Deux options, que vous choisissez.

La constatation. À la demande conjointe des parties, le président du tribunal constate l'accord et lui donne force exécutoire, au vu de votre déclaration certifiant que l'entreprise n'était pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que l'accord y met fin (art. L611-8). C'est simple, rapide et confidentiel : la décision n'est pas publiée.

L'homologation. À votre seule demande, le tribunal homologue l'accord si trois conditions sont réunies : l'entreprise n'est pas en cessation des paiements ou l'accord y met fin, l'accord assure la pérennité de l'activité, et il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires (art. L611-8). Le jugement fait l'objet d'une publicité (art. L611-10), mais pas le contenu de l'accord. Le CSE, s'il existe, est informé.

L'homologation a un avantage majeur : le privilège de l'argent frais. Les créanciers qui apportent de la trésorerie, un nouveau bien ou un nouveau service pour assurer la poursuite de l'activité seront payés en priorité si une procédure collective s'ouvre plus tard (art. L611-11). C'est un argument fort pour convaincre une banque ou un investisseur de remettre de l'argent.

Quels sont les effets de l'accord ?

Pendant son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit les actions en justice et les poursuites individuelles visant les créances qu'il couvre (art. L611-10-1). Les personnes qui se sont portées caution de l'entreprise, ou qui ont donné une garantie, peuvent elles aussi se prévaloir des dispositions de l'accord (art. L611-10-2) : un point important si vous vous êtes porté·e caution. Voir Caution personnelle : que risque le dirigeant ?.

Si les engagements de l'accord ne sont pas tenus, une partie peut saisir le président du tribunal (accord constaté) ou le tribunal (accord homologué), qui en prononce alors la résolution (art. L611-10-3).

Combien coûte une conciliation ?

La rémunération du conciliateur est fixée par le président du tribunal, avec votre accord, au moment de sa désignation, après avis du ministère public. Elle ne peut pas être liée au montant des abandons de créances ni comporter de forfait d'ouverture (art. L611-14). Elle est à la charge de l'entreprise. Notre comparateur du coût des procédures détaille qui fixe et qui paie chaque frais.

Et si la conciliation échoue ?

Le conciliateur fait un rapport et le président met fin à sa mission. Selon service-public.fr, l'entreprise peut alors demander une sauvegarde (accélérée ou classique) si elle n'est pas en cessation des paiements, ou doit demander un redressement ou une liquidation judiciaire si elle l'est. Voir Mandat ad hoc : pour qui, comment, combien ça coûte ? et notre comparatif des procédures.

Que faire maintenant ?

1. Faites le point sur la trésorerie avec votre expert-comptable : êtes-vous en cessation des paiements, et depuis quand ?
2. Identifiez les créanciers clés (banques, fournisseurs principaux, bailleur, administrations) et ce que vous attendez de chacun.
3. Rassemblez les pièces de l'article R611-22 et rédigez la requête avec notre modèle.
4. Déposez la demande via Tribunal digital ou au greffe, dans les 45 jours si l'entreprise est déjà en cessation des paiements.
5. Demandez les conditions de rémunération par écrit avant de donner votre accord, et faites-vous accompagner par un·e avocat·e spécialisé·e si possible.