PGE impossible à rembourser : quelles solutions ?

Un PGE que l’on n’arrive plus à rembourser n’est pas une impasse. La première chose à faire est d’en parler à votre banque, avant l’impayé, puis, si elle ne propose rien de tenable, de demander une restructuration par la Médiation du crédit. Plus vous agissez tôt, plus vous avez d’options.

Que se passe-t-il si vous arrêtez de payer ?

Le PGE est un prêt comme un autre : l’État ne paie pas à votre place. Il garantit seulement la banque, à hauteur de 90 % de sa perte pour les entreprises de moins de 5 000 salarié·e·s dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros, et de 70 à 80 % pour les plus grandes (arrêté du 23 mars 2020, art. 6).

Concrètement, un impayé est un « événement de crédit » : la banque peut alors faire jouer la garantie de l’État, mais l’entreprise reste débitrice et la banque continue de lui réclamer les sommes dues. Un incident de paiement dégrade aussi votre relation avec la banque, au moment où vous en avez le plus besoin.

Et votre patrimoine personnel ? Le PGE devait être accordé « sans autre garantie ou sûreté » que celle de l’État (arrêté du 23 mars 2020, art. 1). Si votre banque vous a fait signer une caution personnelle pour ce prêt, faites relire l’acte par un avocat. Les cautions signées pour d’autres crédits restent, elles, valables.

La solution amiable : la restructuration par la Médiation du crédit

Un accord de place signé le 19 janvier 2022 par le ministère de l’Économie, la Banque de France et la Fédération bancaire française permet de restructurer un PGE sous l’égide de la Médiation du crédit. La Banque de France l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

Ce que vous pouvez obtenir (accord de place, art. 6, et fiche Service-public.fr PGE) :

• un allongement du PGE de 2 ans au plus dans le cas général, et de 4 ans au plus si votre situation le justifie particulièrement, soit une durée totale de 8 ans en général et de 10 ans au maximum, au lieu de 6 ;
• le maintien de la garantie de l’État sur le nouvel échéancier ;
• selon Service-public.fr, l’absence de prime de garantie sur la durée supplémentaire.

La restructuration ne peut pas réduire le montant du PGE : pas d’abandon de créance, seulement plus de temps. Elle porte aussi sur vos autres crédits bancaires à échéance (hors crédit-bail, affacturage et découvert).

Les conditions (toutes requises) :

• une entreprise de moins de 250 salarié·e·s (chiffre d’affaires de 50 millions d’euros au plus ou total de bilan inférieur à 43 millions) ;
• des difficultés de trésorerie et de remboursement confirmées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ;
• ne pas être en cessation des paiements, et la restructuration doit permettre de redresser l’entreprise ;
• ne jamais avoir déjà restructuré votre PGE.

Un effet à connaître : selon l’accord de place, l’entreprise est ensuite classée « en défaut » par ses banques, comme après une sauvegarde ou un redressement. Obtenir un nouveau crédit peut alors devenir plus difficile.

La marche à suivre dépend du montant :

• PGE de 50 000 € ou moins au total : adressez-vous d’abord à votre banque. Si la situation le justifie, elle vous oriente vers la Médiation du crédit, où vous déposez le dossier en ligne.
• PGE de plus de 50 000 € : la procédure n’est ouverte que par exception. Contactez le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (Finances publiques), qui peut vous orienter vers la Médiation du crédit si votre situation le justifie, ou vers le tribunal.

Le dossier comprend : l’attestation de l’expert-comptable, un plan de trésorerie à 12 mois, l’état des dettes fiscales et sociales, un élément montrant votre capacité à rebondir (carnet de commandes par exemple) et le document de la banque qui vous oriente vers la médiation.

Le modèle de demande de restructuration de PGE vous aide à ouvrir la discussion avec votre banque par écrit, et le modèle de saisine de la médiation à présenter votre situation.

Attention au calendrier : l’accord est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Si vous lisez cet article près de cette date, déposez votre dossier sans tarder et vérifiez auprès de la Banque de France (34 14) si une nouvelle prolongation a été décidée.

Et si la restructuration amiable ne suffit pas ?

Trois cadres permettent aussi d’allonger le PGE au-delà de 6 ans sans perdre la garantie de l’État, parce qu’un juge intervient :

• la conciliation, confidentielle, ouverte même si vous êtes en cessation des paiements depuis 45 jours au plus : un conciliateur négocie avec la banque et vos autres créanciers, et l’accord doit ensuite être constaté ou homologué par le tribunal pour garder la garantie (voir La conciliation : une procédure confidentielle) ;
• la sauvegarde, si vous n’êtes pas en cessation des paiements : les poursuites s’arrêtent et un plan étale les dettes (voir Procédure de sauvegarde) ;
• le redressement judiciaire, si vous êtes déjà en cessation des paiements.

Dans ces procédures, si le PGE est rééchelonné, la garantie de l’État accompagne le nouvel échéancier (arrêté du 23 mars 2020, art. 6). La page Médiation ou conciliation ? et le comparatif des procédures vous aident à choisir.

Si l’entreprise est liquidée, le PGE est traité comme ses autres dettes. La banque est indemnisée par l’État à hauteur de la part garantie de sa perte.

Les erreurs à éviter

• Laisser passer les échéances sans rien dire : vous perdez la main sur le calendrier.
• Rembourser le PGE en laissant filer l’Urssaf ou les impôts : les dettes Urssaf et fiscales entraînent des majorations et peuvent déboucher sur des saisies. Mieux vaut négocier l’ensemble.
• Attendre la cessation des paiements : la restructuration par la Médiation du crédit n’est plus possible, et vous n’avez que 45 jours pour agir (voir Cessation des paiements : définition et délai de 45 jours).

Que faire maintenant ?

1. Faites un plan de trésorerie à 12 mois avec votre expert-comptable et demandez-lui l’attestation de difficultés.
2. Écrivez à votre banque pour demander un réaménagement (modèle : demande de restructuration de PGE) et demandez-lui de confirmer par écrit qu’elle vous oriente vers la médiation.
3. Saisissez la Médiation du crédit en ligne, ou le conseiller départemental si votre PGE dépasse 50 000 €.
4. Si vos difficultés touchent aussi l’Urssaf et les impôts, demandez en parallèle un plan à la CCSF.
5. Consultez la FAQ PGE en difficulté pour les questions plus techniques.