Médiation, mandat ad hoc, conciliation : quelles différences ?

🤝 La médiation (du crédit ou des entreprises)

Procédure extra-judiciaire, gratuite, confidentielle, à initier par le dirigeant lui-même sur un litige précis. Aucune intervention du tribunal.

Durée

5 jours en moyenne

Coût

Gratuit

Confidentielle

Oui (totalement)

Taux de succès

60-75 %

Quand l'utiliser : litige bancaire (refus de prêt, PGE), différend fournisseur ou client, désaccord sur un contrat commercial.

• Médiation du crédit (Banque de France, 3414) — pour les litiges bancaires
• Médiation des entreprises (Bercy, 01 53 17 87 40) — pour les litiges entre entreprises
• ARPE — pour les travailleurs des plateformes

📝 Le mandat ad hoc

Procédure judiciaire mais confidentielle. Le président du tribunal nomme un mandataire ad hoc à la demande du dirigeant. La société n'est pas en cessation des paiements.

Durée

2 à 6 mois (renouvelable)

Coût

1 500 à 5 000 €

Confidentielle

Oui (pas de publication BODACC)

Référence

C. com. art. L611-3

Quand l'utiliser : négocier globalement avec PLUSIEURS créanciers, restructurer une dette importante (banques, fournisseurs, fisc, social) dans un cadre formalisé.

Avantage clé : la nomination par le tribunal donne du poids au mandataire pour obtenir des concessions des créanciers, sans publicité ni risque procédural.

⚖️ La conciliation

Procédure judiciaire confidentielle, plus encadrée que le mandat ad hoc. Le conciliateur est nommé par le tribunal. Possible même en cessation des paiements de moins de 45 jours.

Durée

4 mois + 1 mois

Coût

3 000 à 10 000 €

Confidentielle

Oui (sauf homologation)

Référence

C. com. art. L611-4 à L611-15

Quand l'utiliser : situation plus tendue qu'un simple mandat ad hoc, besoin d'un accord homologué (privilège « new money », arrêt des poursuites possible). Préparer un éventuel basculement en sauvegarde accélérée.

Avantage clé : si l'accord est homologué par le tribunal (sur demande), il devient public mais bénéficie du « privilège new money » : les apporteurs de fonds nouveaux sont prioritaires en cas de procédure ultérieure.