Caution personnelle : que risque le dirigeant ?

En signant une caution personnelle, vous avez promis de payer sur vos biens personnels la dette de l'entreprise si elle ne la paie pas, dans la limite du montant écrit dans l'acte. Ce risque est réel : il ne disparaît pas avec la liquidation de la société.

Mais il est encadré. La loi plafonne ce qu'on peut vous réclamer, impose des obligations à la banque et, surtout, vous protège davantage si vous agissez tôt. Les règles ci-dessous sont celles du Code civil pour les cautions signées depuis le 1er janvier 2022. Une caution plus ancienne reste soumise aux textes de l'époque, avec des effets voisins, sauf pour les obligations d'information de la banque (art. 2302 à 2304), qui s'appliquent à toutes les cautions (ordonnance du 15 septembre 2021, art. 37).

Qu'avez-vous réellement signé ?

Reprenez l'acte. Trois éléments déterminent votre risque.

• Le montant maximal. Une caution personne physique doit écrire elle-même qu'elle s'engage à payer ce que doit le débiteur, dans la limite d'un montant en principal et accessoires, en lettres et en chiffres (art. 2297 du Code civil). Ce plafond est votre risque maximal. Sans cette mention, l'engagement est nul.
• Le caractère « solidaire ». Une caution simple peut exiger que la banque poursuive d'abord l'entreprise : c'est le « bénéfice de discussion » (art. 2305). Une caution solidaire y renonce : la banque peut s'adresser directement à vous dès l'impayé (Service-public.fr).
• La durée. Si la caution garantit des dettes futures (un découvert, par exemple) sans limite de durée, vous pouvez y mettre fin à tout moment, avec le préavis prévu ou un délai raisonnable. Vous restez tenu·e des dettes nées avant (art. 2315 et 2316). C'est important si vous quittez la direction.

Et votre conjoint·e ? Si vous êtes marié·e sous le régime de la communauté, une caution signée seul·e n'engage que vos biens propres et vos revenus. Les biens communs ne sont engagés que si votre conjoint·e y a expressément consenti (art. 1415). Voir notre page Protéger votre famille.

Que risquez-vous à chaque étape des difficultés ?

Votre exposition dépend beaucoup de la procédure dans laquelle se trouve l'entreprise.

Avant toute procédure. Dès le premier incident de paiement de l'entreprise non régularisé dans le mois, la banque doit vous en informer. À défaut, elle perd les intérêts et pénalités entre l'incident et le moment où elle vous prévient (art. 2303). Elle peut ensuite vous appeler en paiement.

En sauvegarde. C'est la situation la plus protectrice :

• pendant la période d'observation, aucune action ne peut être engagée contre vous en tant que caution personne physique (art. L622-28 du Code de commerce) ;
• vous profitez de l'arrêt du cours des intérêts, mais seulement pour les prêts de moins d'un an : les intérêts des prêts d'un an ou plus (c'est souvent le cas des crédits bancaires) continuent de courir (art. L622-28) ;
• une fois le plan adopté, vous pouvez vous prévaloir de ses délais et remises (art. L626-11).

À la fin de l'observation, le tribunal peut encore vous accorder des délais, dans la limite de deux ans (art. L622-28).

En redressement judiciaire. Les mêmes règles de suspension des poursuites et d'arrêt des intérêts (avec la même limite pour les prêts d'un an ou plus) s'appliquent pendant la période d'observation (art. L631-14, qui renvoie à l'art. L622-28). La suspension dure jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation.

En liquidation judiciaire. La protection disparaît : le texte qui fixe les effets de la liquidation ne reprend ni la suspension des poursuites contre les cautions, ni la possibilité pour elles de profiter de l'arrêt des intérêts (art. L641-3). La banque peut donc vous poursuivre sans attendre la fin de la liquidation. Et la clôture pour insuffisance d'actif ne vous libère pas : la caution reste due.

Conclusion pratique : demander une sauvegarde à temps protège à la fois l'entreprise et le ou la dirigeant·e caution. Voir la procédure de sauvegarde.

Sur quels biens la banque peut-elle se payer ?

En principe, sur tout votre patrimoine personnel : comptes, épargne, biens immobiliers, y compris votre résidence principale.

L'insaisissabilité de la résidence principale ne joue pas ici. Elle ne profite qu'aux entrepreneur·e·s individuel·le·s, et seulement face aux créanciers professionnels. Une banque dont vous êtes caution en tant que dirigeant·e de société n'est pas concernée. Voir résidence principale insaisissable.

Une limite importante existe : les poursuites ne peuvent pas vous priver du minimum de ressources prévu par le Code de la consommation pour les personnes surendettées (art. 2307 du Code civil).

Quels moyens de défense avez-vous ?

Plusieurs règles peuvent réduire, voire annuler, ce qu'on vous réclame :

• mention absente ou irrégulière : l'engagement est nul (art. 2297) ;
• caution manifestement disproportionnée à vos revenus et à votre patrimoine au jour de la signature : elle est réduite au montant que vous pouviez alors garantir (art. 2300) ;
• absence de mise en garde : si le crédit était inadapté aux capacités financières de l'entreprise, la banque devait vous mettre en garde. À défaut, elle perd son droit contre vous à hauteur du préjudice subi (art. 2299) ;
• absence d'information annuelle avant le 31 mars sur le montant restant dû : la banque perd les intérêts et pénalités échus depuis la précédente information (art. 2302).

Ces arguments se discutent avec un avocat, documents en main. Notre FAQ « Caution personnelle » détaille chacun d'eux.

Peut-on négocier ou demander de l'aide ?

Oui. Une banque peut préférer un accord à une procédure longue et coûteuse. Vous pouvez proposer un paiement partiel ou un échéancier, de préférence avec un avocat.

Si la banque vous assigne, le juge peut vous accorder des délais de paiement sur deux ans au plus (art. 1343-5 du Code civil).

Si vous êtes dirigeant·e de société, de bonne foi, et que vous ne pouvez pas faire face à votre engagement de caution, cette situation peut être traitée par la procédure de surendettement des particuliers, auprès de la Banque de France (art. L711-1 du Code de la consommation).

Pour un prêt garanti par l'État, la situation est particulière : voir PGE impossible à rembourser : quelles solutions ?.

Que faire maintenant ?

1. Demandez à votre banque la copie de toutes les cautions que vous avez signées, avec leur date.
2. Vérifiez chaque acte : mention écrite, montant maximal, caractère solidaire, durée, signature éventuelle de votre conjoint·e.
3. Retrouvez les lettres d'information annuelle reçues avant le 31 mars de chaque année. Leur absence est un argument.
4. Ne signez aucune nouvelle caution pendant cette période (voir les obligations du dirigeant en difficulté), et envisagez une sauvegarde tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements.
5. Faites-vous conseiller : consultation juridique gratuite dans un point-justice (3039) et, si vos revenus sont modestes, aide juridictionnelle pour l'avocat.

Si l'entreprise est déjà en liquidation, lisez aussi les étapes de la liquidation judiciaire.