Médiation du crédit : comment saisir la Banque de France ?

Votre banque réduit votre découvert, refuse un crédit ou ne veut pas rééchelonner un prêt ? Vous pouvez saisir la Médiation du crédit, un service de la Banque de France gratuit et confidentiel, ouvert à toutes les entreprises. Un·e médiateur·rice de votre département reprend le dialogue avec la banque pour chercher une solution.

Qui peut saisir la Médiation du crédit ?

Tout·e chef·fe d’entreprise, quelle que soit la taille de la structure : artisan, commerçant, profession libérale, société, quels que soient le secteur, l’ancienneté ou la forme juridique. Les structures de l’économie sociale et solidaire sont aussi concernées quand des emplois sont en jeu.

Il faut rencontrer une difficulté de financement avec :

• une banque ;
• un crédit-bailleur ;
• une société d’affacturage ;
• un assureur-crédit.

Dans quels cas la saisir ?

D’après la Banque de France, les motifs les plus fréquents sont :

• la dénonciation d’un découvert ou d’une autorisation de crédit ;
• un refus de rééchelonner des prêts ;
• un refus de crédit, de caution ou de garantie ;
• la réduction ou la résiliation des garanties d’un assureur-crédit ;
• la restructuration d’un prêt garanti par l’État (PGE), dans le cadre d’une procédure spécifique (voir plus bas).

La Médiation du crédit ne traite pas les litiges avec vos clients ou vos fournisseurs : pour ceux-là, il existe le Médiateur des entreprises (voir le modèle de courrier et la page Aides d’urgence).

Avant de saisir : parlez à votre banque

La Banque de France recommande de demander d’abord des explications à votre banque. Deux règles utiles :

• Un découvert ou un crédit à durée indéterminée ne peut être réduit ou supprimé que par écrit, avec un préavis d’au moins 60 jours (art. L313-12 du Code monétaire et financier), sauf comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise.
• Vous pouvez demander les raisons de la réduction ou de la rupture : la banque doit vous les donner si vous le demandez.

Mais n’attendez pas trop : une saisine tardive réduit les chances de succès. En cas de dénonciation de découvert, saisissez la médiation avant la fin du préavis de 60 jours.

Comment saisir la Médiation du crédit ?

1. Déposez votre dossier en ligne sur le portail de la Banque de France (page « Saisir la Médiation du crédit »). Un simple e-mail ne vaut pas saisine.
2. Si vous avez besoin d’être orienté·e, appelez le 34 14 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi.
3. Préparez vos pièces : courrier de la banque (refus, dénonciation), derniers comptes, prévisionnel de trésorerie, explication des difficultés et des mesures prises.

Le modèle de courrier de saisine vous aide à rédiger l’exposé de votre situation avant de le reporter dans le formulaire.

Des « tiers de confiance de la médiation », conseillers bénévoles, peuvent aussi vous accompagner gratuitement.

Comment se déroule la médiation ?

D’après la Banque de France :

1. Sous 48 heures, le médiateur vous dit si votre dossier est recevable.
2. Vos banques ont ensuite 5 jours ouvrés pour revoir leur position (délai qui peut être prolongé).
3. Pendant la médiation, les crédits existants sont maintenus.
4. Si un blocage persiste, le médiateur intervient directement, éventuellement avec d’autres financeurs.
5. Il propose une solution : moratoire, rééchelonnement, maintien ou renouvellement de lignes de crédit… Si les parties l’acceptent, la médiation réussit ; sinon, elle se clôt en échec.

La médiation ne force pas la banque. En 2025, la Banque de France indique un taux de réussite de 64 % sur 1 034 dossiers traités.

Et pour un PGE trop lourd ?

La Médiation du crédit est aussi le cadre de la restructuration des PGE : allongement de 2 ans en général, 4 ans au plus si c’est particulièrement justifié (10 ans au total), avec maintien de la garantie de l’État, une seule fois. Il faut notamment avoir moins de 250 salarié·e·s, des difficultés attestées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, et ne pas être en cessation des paiements. L’entreprise est ensuite classée « en défaut » par ses banques. L’accord de place qui l’organise est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Pour un PGE de plus de 50 000 €, la procédure n’est possible que par exception : il faut d’abord contacter le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (Finances publiques). Tout est détaillé dans PGE impossible à rembourser : quelles solutions ?.

Médiation du crédit ou conciliation : comment choisir ?

Les deux sont confidentielles, mais elles ne servent pas à la même chose :

• La Médiation du crédit est gratuite, se passe en dehors du tribunal et ne concerne que vos partenaires financiers (banques, crédit-bail, affacturage, assurance-crédit). Elle convient quand le problème se concentre sur la banque.
• La conciliation passe par le président du tribunal, qui désigne un conciliateur. Elle permet de négocier avec tous vos créanciers à la fois (banques, fournisseurs, bailleur, organismes publics) et reste possible si vous êtes en cessation des paiements depuis 45 jours au plus (art. L611-4 du Code de commerce). Le conciliateur est rémunéré : ses conditions de rémunération sont fixées par le président du tribunal, avec votre accord (art. L611-14).

Si la médiation échoue, ou si vos difficultés dépassent la banque, la conciliation peut prendre le relais. La page Médiation, mandat ad hoc, conciliation : quelles différences ? compare les trois dispositifs, et l’article La conciliation : une procédure confidentielle détaille la démarche. Le guide Crédit bancaire récapitule les options.

Que faire maintenant ?

1. Demandez par écrit à votre banque les raisons de sa décision et la date exacte de fin du préavis.
2. Rassemblez vos pièces : courrier de la banque, comptes, prévisionnel de trésorerie à 12 mois.
3. Déposez le dossier en ligne sur le site de la Banque de France, ou appelez le 34 14 pour être orienté·e.
4. Continuez à payer ce que vous pouvez et tenez la banque informée pendant la médiation.
5. Si d’autres dettes s’accumulent (Urssaf, impôts), traitez-les en parallèle : voir Aides d’urgence pour les entreprises en difficulté.