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💳 Banque

Demande de restructuration de PGE

Destinataire : Votre banque (à l'attention de votre conseiller)

Vos informations

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Objet : Demande de réaménagement du PGE n° [REFERENCE_PGE]

Madame, Monsieur, Je sollicite par la présente le réaménagement du Prêt Garanti par l'État (PGE) n° [REFERENCE_PGE] contracté par la société [Nom de l'entreprise] (SIRET [SIRET]) auprès de votre établissement, au titre du protocole de place du 19 janvier 2022 (BdF, FBF, Bpifrance). SITUATION DU PGE - Montant initial : [MONTANT_PGE] € - Date de souscription : [DATE_SOUSCRIPTION] - Capital restant dû : [CAPITAL_RESTANT] € - Mensualité actuelle : [MENSUALITE_ACTUELLE] € - Échéance actuelle : [DATE_FIN_ACTUELLE] SITUATION ÉCONOMIQUE [SITUATION_ECONOMIQUE] DEMANDE DE RÉAMÉNAGEMENT Conformément à l'accord de place signé entre la Banque de France, la Médiation du crédit, la Fédération bancaire française et Bpifrance, je sollicite : - Allongement de la durée totale du PGE à [DUREE_DEMANDEE] ans (plafond 10 ans) - [DIFFERE_DEMANDE] - Nouvelle mensualité cible : [MENSUALITE_CIBLE] € Je rappelle que cet aménagement, encadré par le protocole de place, est réalisé sans perte de la garantie d'État (Bpifrance) et sans inscription défavorable au fichier des incidents bancaires. PIÈCES JOINTES - Plan de trésorerie prévisionnel sur 24 mois - Dernier bilan et compte de résultat - Justificatifs des actions correctives engagées - Avis de votre expert-comptable Je vous remercie de bien vouloir examiner cette demande et de m'apporter votre réponse motivée par écrit dans les 15 jours, conformément au protocole. À défaut de réponse positive sous ce délai, je me réserve le droit de saisir gratuitement la Médiation du crédit (3414 / mediateur-credit.banque-france.fr), conformément au dispositif officiel. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Important : ce courrier doit être envoyé par LRAR ou e-mail avec accusé de réception à votre conseiller bancaire. En cas de refus ou silence > 15 jours : saisir la Médiation du crédit gratuitement.

Conseil pour ce courrier

Sollicitez en parallèle la médiation du crédit (Banque de France). Service gratuit qui facilite le dialogue avec votre établissement.

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Ce modèle est une base de travail. Adaptez-le à votre situation. Pour les courriers au tribunal, un avocat peut vous aider à le vérifier.