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Demande de restructuration de PGE
Destinataire : Votre banque (à l'attention de votre conseiller)
Vos informations
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Objet : Demande de réaménagement du PGE n° [REFERENCE_PGE]
Madame, Monsieur,
Je sollicite par la présente le réaménagement du Prêt Garanti par l'État (PGE) n° [REFERENCE_PGE] contracté par la société [Nom de l'entreprise] (SIRET [SIRET]) auprès de votre établissement, au titre du protocole de place du 19 janvier 2022 (BdF, FBF, Bpifrance).
SITUATION DU PGE
- Montant initial : [MONTANT_PGE] €
- Date de souscription : [DATE_SOUSCRIPTION]
- Capital restant dû : [CAPITAL_RESTANT] €
- Mensualité actuelle : [MENSUALITE_ACTUELLE] €
- Échéance actuelle : [DATE_FIN_ACTUELLE]
SITUATION ÉCONOMIQUE
[SITUATION_ECONOMIQUE]
DEMANDE DE RÉAMÉNAGEMENT
Conformément à l'accord de place signé entre la Banque de France, la Médiation du crédit, la Fédération bancaire française et Bpifrance, je sollicite :
- Allongement de la durée totale du PGE à [DUREE_DEMANDEE] ans (plafond 10 ans)
- [DIFFERE_DEMANDE]
- Nouvelle mensualité cible : [MENSUALITE_CIBLE] €
Je rappelle que cet aménagement, encadré par le protocole de place, est réalisé sans perte de la garantie d'État (Bpifrance) et sans inscription défavorable au fichier des incidents bancaires.
PIÈCES JOINTES
- Plan de trésorerie prévisionnel sur 24 mois
- Dernier bilan et compte de résultat
- Justificatifs des actions correctives engagées
- Avis de votre expert-comptable
Je vous remercie de bien vouloir examiner cette demande et de m'apporter votre réponse motivée par écrit dans les 15 jours, conformément au protocole.
À défaut de réponse positive sous ce délai, je me réserve le droit de saisir gratuitement la Médiation du crédit (3414 / mediateur-credit.banque-france.fr), conformément au dispositif officiel.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Important : ce courrier doit être envoyé par LRAR ou e-mail avec accusé de réception à votre conseiller bancaire. En cas de refus ou silence > 15 jours : saisir la Médiation du crédit gratuitement.
Conseil pour ce courrier
Sollicitez en parallèle la médiation du crédit (Banque de France). Service gratuit qui facilite le dialogue avec votre établissement.
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Ce modèle est une base de travail. Adaptez-le à votre situation. Pour les courriers au tribunal, un avocat peut vous aider à le vérifier.