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Du mandat ad hoc (préventif, confidentiel) à la liquidation simplifiée (fin d'activité TPE) : comparez les 8 procédures sur 8 critères clés.
C. com. art. L611-3
À quoi ça sert : Négocier amiablement avec ses créanciers (banques, fournisseurs) sans visibilité publique
Durée : 2 à 6 mois
Conditions : Difficulté économique ou financière non encore en cessation des paiements
C. com. art. L611-4 à L611-15
À quoi ça sert : Cadre plus formel que le mandat ad hoc, homologation possible par le tribunal
Durée : 4 mois + 1 mois
Conditions : Difficulté avérée ou prévisible. Cessation possible depuis moins de 45 jours.
C. com. art. L620-1 et s.
À quoi ça sert : Gèle les dettes et suspend les poursuites. Plan d'apurement sur 10 ans max.
Durée : 6 mois renouvelable (jusqu'à 18 mois)
Conditions : Difficulté que le dirigeant ne peut surmonter seul. PAS en cessation des paiements.
C. com. art. L628-1 et s.
À quoi ça sert : Imposer rapidement un plan validé aux créanciers récalcitrants
Durée : 2 à 4 mois
Conditions : Avoir été en conciliation. > 20 salariés OU > 3 M€ CA.
C. com. art. L631-1 et s.
À quoi ça sert : Sauver l'activité par un plan de continuation ou de cession
Durée : 6 mois renouvelable (jusqu'à 18 mois)
Conditions : Cessation des paiements depuis ≤ 45 jours. Sauvetage encore possible.
C. com. art. L640-1 et s.
À quoi ça sert : Arrêt définitif de l'activité, vente des actifs pour désintéresser les créanciers
Durée : Variable (6 mois à plusieurs années)
Conditions : Cessation des paiements et redressement manifestement impossible.
C. com. art. L644-1 et s.
À quoi ça sert : Version express et moins coûteuse de la liquidation pour TPE
Durée : 6 à 12 mois
Conditions : Pas d'immobilier, ≤ 1 salarié, CA < 300 k€. Optionnelle si ≤ 5 sal et CA < 750 k€.
C. com. art. L645-1 et s.
À quoi ça sert : Effacement rapide des dettes professionnelles, sans liquidation complexe
Durée : 4 mois maximum
Conditions : Entrepreneur individuel uniquement (EI/micro/EIRL). Aucun salarié. Actifs < 15 000 €.
Dans tous les cas, consultez un avocat en droit des entreprises en difficulté avant de choisir. Le premier rendez-vous est souvent gratuit.