FAQ — PGE en difficulté : restructuration, médiation, alternatives

Oui — depuis le protocole de place du 19 janvier 2022, jusqu'à 10 ans au total (6 + 4 supplémentaires), sans perte de la garantie d'État. La banque ne peut pas refuser sans motif sérieux. Demande à formuler par écrit (LRAR).

Oui — l'ouverture d'une procédure collective fait perdre la garantie d'État pour la banque sur le PGE. La banque devient créancier ordinaire. Conséquence : elle n'a plus d'intérêt à négocier amiablement APRÈS le jugement. Donc : restructurez AVANT.

Gratuit, confidentiel : appelez le 3414 ou remplissez le formulaire sur mediateur-credit.banque-france.fr. Le médiateur prend contact avec votre banque sous 48 h, taux de succès > 60 %. À utiliser si la banque refuse ou tarde.

Non. La banque doit d'abord vous mettre en demeure formelle, attendre 90 j de défaut, puis poursuivre les co-emprunteurs et cautions avant d'appeler la garantie. Si elle ne le fait pas, Bpifrance peut refuser la garantie.

Oui en théorie, mais chaque renégociation aboutit à un nouvel échelonnement qui doit rester dans les 10 ans totaux. Au-delà, la garantie d'État tombe.

Oui, le protocole de place autorise un différé total cumulé pouvant aller jusqu'à 6-12 mois sur les périodes les plus tendues. À négocier avec votre banque, puis en cas de refus avec la Médiation.

En liquidation : oui pour la part non-garantie de la banque (la banque récupère 70-90 % via la garantie d'État). En RJ avec plan : il est échelonné selon le plan, l'État perd alors une partie de sa garantie.

Oui — le Prêt Croissance Relance, le Prêt Rebond (10 à 300 k€ sans garantie) et les dispositifs FSE+. La Direction Régionale Bpifrance peut faire un diagnostic gratuit (3247).

En principe non — le PGE est garanti à 70-90 % par l'État, le reste par la banque. Mais certaines banques ont demandé une caution personnelle pour le différentiel. Vérifier votre contrat. Si caution = vérifier sa proportionnalité (L341-4 C. conso).

Excellent combo. Le mandat ad hoc est confidentiel (pas de publication), permet de tout renégocier dans un cadre sécurisé, et préserve la garantie d'État sur le PGE. Coût : 1 500 à 5 000 €, demandé au tribunal de commerce.