Dettes fiscales : obtenir un plan de règlement

Si votre entreprise ne peut pas payer un impôt à l'échéance, vous pouvez demander au service des impôts des entreprises (SIE) un plan de règlement : un échéancier écrit pour apurer la dette, d'une durée qui ne doit pas dépasser deux ans selon impots.gouv.fr. Tant que vous le respectez, l'administration suspend les poursuites.

Ce plan n'est pas automatique. Il est accordé quand les difficultés sont passagères et que la demande est sérieuse. Voici comment mettre toutes les chances de votre côté.

Quelles dettes peuvent être étalées ?

Selon impots.gouv.fr, le plan peut porter sur toutes les dettes fiscales qui n'ont pas été payées dans les délais, en tout ou en partie, pénalités comprises : TVA, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises (CFE), etc.

La TVA mérite une précision. Elle ne peut jamais faire l'objet d'une remise (abandon de la dette), car la remise est réservée aux impôts directs (art. L247 du Livre des procédures fiscales). Mais elle peut tout à fait faire l'objet d'un délai de paiement.

À quelles conditions le SIE accorde-t-il un plan ?

Impots.gouv.fr pose plusieurs critères :

• vos difficultés sont passagères, exceptionnelles et imprévisibles (perte d'un gros client, sinistre, retard de paiement d'un client important…) ;
• vous êtes à jour de vos déclarations et vous payez habituellement vos impôts à l'échéance ;
• votre proposition est, en principe, accompagnée de garanties suffisantes. C'est le comptable public qui apprécie leur valeur.

Le plan n'est donc pas un droit. Mais une entreprise qui déclare correctement, explique clairement sa situation et propose un échéancier tenable est dans la meilleure position.

Comment faire la demande ?

Qui ? L'entrepreneur·e individuel·le ou le représentant légal de la société.

Où ? Auprès du SIE dont dépend l'entreprise.

Comment ? Impots.gouv.fr recommande la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Pour la TVA, la demande doit être écrite, et le chemin indiqué est : « Paiement, suivi d'un remboursement » > « Délai de paiement (sur une taxe ou un impôt) » > « Problème de paiement sur la TVA et taxes annexes ». Pour les autres impôts, vous pouvez aussi écrire par courrier ou vous rendre au service.

Quoi ? Votre demande doit contenir :

• des propositions précises d'échéancier (montant, nombre et dates des versements) ;
• les justificatifs de vos difficultés financières ;
• l'explication des circonstances particulières que traverse l'entreprise.

Notre modèle de demande de délai de paiement reprend ces éléments et liste les pièces à joindre : dernier bilan, situation et prévisionnel de trésorerie.

Que contient le plan accordé ?

Si le comptable accepte, le plan est formalisé par écrit, dans un engagement que vous signez. Selon impots.gouv.fr, il précise :

• sa durée, qui ne doit pas dépasser deux ans ;
• le montant des échéances ;
• le versement éventuel d'un acompte.

Que se passe-t-il pendant le plan ?

Tant que vous payez les échéances, les poursuites sont suspendues. Deux engagements sont à tenir en même temps :

• payer chaque échéance du plan ;
• déclarer et payer vos impôts courants à leur date.

Si l'un des deux n'est pas respecté, le comptable met fin au plan : tout ce qui reste dû devient immédiatement exigible et les poursuites peuvent reprendre. Si une échéance risque de manquer, prévenez votre SIE avant, par la messagerie sécurisée.

Notre calendrier fiscal vous aide à anticiper les prochaines échéances.

Le plan supprime-t-il les pénalités ?

Non. Selon impots.gouv.fr, le plan de règlement ne fait pas obstacle aux intérêts de retard de recouvrement, qui sont à payer après les dettes comprises dans le plan. Ces intérêts ne peuvent pas faire l'objet d'une remise.

Les autres pénalités (majorations, amendes) peuvent, elles, faire l'objet d'une demande de remise gracieuse (art. L247 du Livre des procédures fiscales). C'est une faculté de l'administration, pas un droit. Notre page Pénalités fiscales détaille les différentes majorations et la manière de demander une remise.

Peut-on obtenir l'abandon de la dette elle-même ?

C'est rare. Selon impots.gouv.fr, toute demande liée à des difficultés de paiement est d'abord examinée sous l'angle d'un délai. La remise de l'impôt lui-même est réservée aux impôts directs (CFE, impôt sur le revenu…) et aux contribuables dans l'impossibilité de payer même avec des délais. Elle est exclue pour la TVA.

À savoir : une demande de remise ne suspend pas les poursuites. Sans réponse dans les 2 mois (4 mois si le dossier est complexe et que vous en êtes informé·e), elle est considérée comme rejetée.

Que faire si le SIE refuse ?

Plusieurs recours existent :

• le conciliateur fiscal départemental : il peut être saisi après un refus de délai de paiement, par courrier ou par courriel. Il s'engage à répondre dans les 30 jours, avec sa décision ou un point d'étape. Ses coordonnées figurent dans la rubrique « Contact » d'impots.gouv.fr ;
• le conseiller départemental aux entreprises en difficulté de la direction des finances publiques : il accueille, en toute confidentialité, les entreprises fragilisées et les oriente vers la bonne solution ;
• la CCSF, si vous avez aussi des dettes sociales (URSSAF, retraite complémentaire…) : un seul plan pour l'ensemble. Voir La CCSF : étaler ses dettes fiscales et sociales ;
• le CODEFI, pour les entreprises de moins de 400 salarié·e·s qui rencontrent des problèmes de financement : voir notre page CIRI et CODEFI.

Si vos dettes sociales sont le principal problème, consultez aussi Comment demander un échéancier à l'URSSAF ?.

Que faire maintenant ?

1. Faites la liste de vos dettes fiscales : nature de l'impôt, montant, date d'échéance. Vérifiez que toutes vos déclarations sont déposées.
2. Préparez un échéancier réaliste, compatible avec le paiement de vos impôts courants.
3. Écrivez à votre SIE par la messagerie sécurisée, avec vos justificatifs, en vous aidant de notre modèle de courrier.
4. En cas de refus, saisissez le conciliateur fiscal départemental, ou la CCSF si vous avez aussi des dettes sociales.
5. Gardez une vue d'ensemble : notre page Impôts impayés récapitule toutes les options.