Mise en demeure de l'URSSAF : que faire ?

Une mise en demeure de l'URSSAF vous donne un mois pour payer les cotisations réclamées. Ce n'est pas encore une saisie : c'est le dernier avertissement avant le recouvrement forcé, et il vous reste du temps pour agir, soit en demandant un délai, soit en contestant la somme.

Recevoir ce courrier fait peur. Il est pourtant fréquent, et il se règle souvent par un simple échange avec l'URSSAF. Voici comment le lire et quoi faire, étape par étape.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure de l'URSSAF ?

C'est une lettre officielle qui vous demande de régulariser des cotisations ou contributions sociales impayées. La loi impose cet avertissement avant toute poursuite (art. L244-2 du Code de la sécurité sociale). Si vous ne payez pas dans le mois qui suit sa notification, l'URSSAF peut passer à l'étape suivante (art. R133-3).

Elle doit être précise. Selon l'art. R244-1 du Code de la sécurité sociale, elle indique :

• la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ;
• les majorations et pénalités appliquées ;
• la période concernée.

Si l'un de ces éléments manque ou ne correspond pas à votre situation, notez-le : c'est un argument possible pour la contester, à vérifier avec votre expert-comptable ou un·e avocat·e.

Combien de temps avez-vous pour réagir ?

Deux délais courent en même temps, à partir de la date où vous avez reçu la lettre :

• 1 mois pour payer. Si la mise en demeure reste sans effet pendant un mois, le directeur de l'URSSAF peut délivrer une contrainte (art. R133-3 du Code de la sécurité sociale). La contrainte, c'est l'étape où l'URSSAF peut obtenir l'équivalent d'un jugement et saisir.
• 2 mois pour contester. Si vous estimez la somme injustifiée, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre URSSAF dans les 2 mois qui suivent la notification (art. R142-1 du même code).

Le délai de recours ne vous est opposable que si la lettre l'indique, avec les voies de recours (art. R142-1-A). Lisez donc le courrier jusqu'au bout : ces mentions y figurent normalement.

Vous ne pouvez pas payer : que faire ?

Le plus important est de ne pas rester silencieux·se. Contactez l'URSSAF avant la fin du mois :

• 36 98 si vous êtes travailleur·se indépendant·e ;
• 39 57 si vous êtes employeur ;
• votre caisse locale de MSA si vous êtes exploitant·e agricole ;
• votre CGSS si vous êtes en outre-mer.

Demandez ensuite un délai de paiement par écrit, de préférence depuis votre espace en ligne. Selon urssaf.fr, l'échéancier peut aller jusqu'à 12 mois. Ce n'est pas un droit : l'URSSAF l'accorde au cas par cas. Si vous êtes employeur, il faut avoir transmis votre déclaration sociale nominative (DSN) et payé la totalité des cotisations salariales.

Bon à savoir : urssaf.fr précise qu'une mise en demeure peut vous être envoyée même si vous avez déjà un accord de délai. Elle ne remet pas en cause cet accord ; c'est une garantie pour l'organisme. Continuez simplement à payer vos échéances.

Le détail de la démarche est expliqué dans notre article Comment demander un échéancier à l'URSSAF ?, et un modèle de courrier d'échelonnement est prêt à remplir.

Pourquoi la somme augmente-t-elle ?

À cause des majorations de retard. Selon urssaf.fr (art. R243-16 du Code de la sécurité sociale) :

• une majoration initiale de 5 % des cotisations dues ;
• une majoration complémentaire de 0,20 % par mois ou fraction de mois de retard.

Ces majorations peuvent être réduites ou annulées. Une fois les cotisations payées (ou un plan d'apurement accepté), et si vos déclarations sont à jour, vous pouvez demander une remise des majorations en expliquant ce qui a causé le retard. La demande se fait depuis votre espace en ligne et peut être examinée par le directeur de l'URSSAF ou par la CRA.

Il existe aussi un « droit à l'erreur ». Selon urssaf.fr, aucune majoration n'est appliquée si toutes ces conditions sont réunies :

• vous respectez vos obligations déclaratives ;
• vous n'avez eu aucun retard de paiement dans les 24 derniers mois ;
• le montant des pénalités et majorations est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
• vous payez dans les 30 jours, ou vous obtenez un délai de paiement.

Vous contestez la somme : comment faire ?

Si la mise en demeure vous paraît fausse (cotisations déjà payées, période erronée, calcul contestable…), écrivez à la commission de recours amiable de l'URSSAF dans les 2 mois. Envoyez votre recours en recommandé avec accusé de réception, avec :

• la copie de la mise en demeure ;
• vos explications, point par point ;
• les justificatifs (preuves de paiement, déclarations, échanges).

Un modèle de contestation de mise en demeure vous aide à structurer votre lettre.

Sans réponse de la commission dans les 2 mois suivant la réception de votre recours, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (art. R142-6 du Code de la sécurité sociale). Attention : si vous envoyez des pièces après coup, ce délai de 2 mois ne court qu'à partir de leur réception. Mieux vaut donc tout envoyer en une fois. Vous pouvez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire, dans le délai indiqué par la décision ou par l'accusé de réception (2 mois en principe, art. R142-1-A).

Pensez aussi aux cotisations anciennes. Elles se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; pour les indépendant·e·s, à compter du 30 juin de l'année suivante (art. L244-3 du Code de la sécurité sociale). Notre vérificateur de prescription vous aide à repérer les périodes à examiner.

Et le médiateur de l'URSSAF ?

Si vous avez un différend avec l'URSSAF et qu'une première démarche (demande ou réclamation) est restée sans réponse satisfaisante, ou sans réponse dans les 30 jours, vous pouvez saisir le médiateur. C'est gratuit et confidentiel. Selon urssaf.fr, si votre demande est recevable, les délais de recours contre la décision contestée sont suspendus pendant la médiation.

Deux limites : la médiation n'est plus possible si vous avez saisi le tribunal, et la suspension des délais suppose que votre demande soit jugée recevable. Le plus prudent reste donc d'envoyer votre recours à la commission dans les 2 mois.

Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?

Passé le délai d'un mois, l'URSSAF peut délivrer une contrainte. Vous n'aurez alors que 15 jours pour former opposition devant le tribunal (art. R133-3 du Code de la sécurité sociale). Sans opposition, elle produit les effets d'un jugement et ouvre la voie aux saisies, y compris sur votre compte bancaire.

Tout est expliqué dans Contrainte URSSAF : quels délais pour contester ?. Mieux vaut agir dès la mise en demeure : à ce stade, vous avez plus de marge.

Si vos dettes sociales s'ajoutent à des dettes d'impôts, un échéancier commun est possible auprès de la CCSF : voir La CCSF : étaler ses dettes fiscales et sociales.

Que faire maintenant ?

1. Notez les deux dates limites sur votre agenda : 1 mois pour payer, 2 mois pour contester, à compter de la réception.
2. Appelez l'URSSAF (36 98 pour les indépendant·e·s, 39 57 pour les employeurs) pour signaler votre situation.
3. Demandez un délai de paiement par écrit, depuis votre espace en ligne ou avec notre modèle de courrier.
4. Si la somme vous paraît fausse, envoyez un recours à la commission de recours amiable avant la fin des 2 mois.
5. Faites-vous aider : votre expert-comptable, et notre page Dettes URSSAF ou la FAQ URSSAF impayée pour les questions qui reviennent souvent.