Comment demander un échéancier à l'URSSAF ?

Pour étaler des cotisations en retard, faites une demande de délai de paiement à l'URSSAF, de préférence depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr. Si elle est acceptée, vous recevez un échéancier qui peut aller jusqu'à 12 mois.

L'échéancier n'est pas automatique. L'URSSAF l'accorde au cas par cas, à partir de ce que vous expliquez. Une demande claire et réaliste a donc toutes ses chances d'être bien reçue. Voici comment la préparer.

Qui peut demander un échéancier ?

Tous les cotisant·e·s qui ont du mal à payer : employeurs, artisan·e·s, commerçant·e·s, professions libérales, artistes-auteur·e·s. Urssaf.fr propose un mode d'emploi pour chaque profil.

Pour les employeurs, deux conditions préalables sont posées par urssaf.fr :

• avoir transmis la déclaration sociale nominative (DSN), même si vous ne pouvez pas payer ;
• avoir payé la totalité des cotisations salariales. La demande de délai ne peut pas les concerner.

Ce point est important : les cotisations salariales sont prélevées sur le salaire de vos salarié·e·s. Ne pas les reverser expose à des sanctions pénales.

Exploitant·e agricole ? Adressez-vous à votre caisse locale de MSA. En outre-mer, à votre CGSS.

Quand faut-il faire la demande ?

Le plus tôt possible. Vous pouvez la faire dès que vous savez que vous ne pourrez pas payer, sans attendre la mise en demeure.

Les artisan·e·s, commerçant·e·s et professions libérales non réglementées peuvent même demander un délai par anticipation, pour des cotisations déjà calculées mais pas encore échues, selon urssaf.fr.

Si vous avez déjà reçu une mise en demeure, la demande reste possible : le formulaire employeur demande justement votre « avis amiable, mise en demeure ou courrier vous invitant à régulariser ». Mais le temps compte : voir Mise en demeure de l'URSSAF : que faire ?.

Que mettre dans la demande ?

Urssaf.fr demande une demande motivée, qui précise :

• le contexte : montant des cotisations concernées, plan déjà en cours, autres dettes de l'entreprise ;
• l'origine et la nature des difficultés, vos ressources et charges actuelles ;
• les actions engagées à court terme pour redresser la situation ;
• la durée qui vous semble nécessaire et la durée d'échéancier souhaitée ;
• tout document utile (prévisionnel de trésorerie, baisse de chiffre d'affaires, perte d'un client…).

Soyez réaliste. Mieux vaut proposer des mensualités que vous pourrez tenir chaque mois, en plus des cotisations courantes, qu'un plan trop ambitieux qui casse au bout de deux mois.

Comment faire la demande en ligne ?

Si vous êtes employeur, selon le mode d'emploi d'urssaf.fr : connectez-vous, ouvrez le « Tableau de bord », cliquez sur « Régulariser », puis sur « Demander un délai ». Indiquez le montant, le nombre d'échéances, la date de la première échéance et vos motifs.

Deux cas se présentent :

• demande automatisée : si vous remplissez certains critères (première demande, une seule période en retard, cotisations salariales payées…), l'échéancier peut être accepté tout de suite, avec mise en place du télépaiement ;
• demande examinée par un·e gestionnaire : sinon, votre demande part au service compétent. Le suivi apparaît dans « Nos derniers échanges ». Un prélèvement peut être demandé, notamment au-delà de 3 échéances.

Si vous êtes artisan·e, commerçant·e ou profession libérale non réglementée : onglet « Documents & Démarches », puis « Demander un délai de paiement » et « Effectuer une nouvelle demande de délai ». Vous indiquez le nombre d'échéances, vos coordonnées bancaires, la date de la première échéance et les circonstances. Vous pouvez ajuster les montants avant de valider.

Pas d'espace en ligne ? La demande peut aussi se faire par courrier. Notre modèle de demande d'échelonnement vous donne une base.

Combien de temps pour avoir une réponse ?

Urssaf.fr s'engage, pour une demande complète, à envoyer une première réponse :

• sous 48 heures pour une demande faite depuis l'espace en ligne ;
• sous 15 jours pour les autres demandes (courrier, notamment).

Si votre dossier est incomplet, l'URSSAF vous recontacte dans le même délai pour demander les pièces manquantes. L'accord et l'échéancier arrivent ensuite dans votre espace, rubrique « Nos derniers échanges ».

Un échéancier supprime-t-il les majorations ?

Pas automatiquement. En principe, un retard entraîne des majorations de retard : 5 % des cotisations dues, plus 0,20 % par mois ou fraction de mois (art. R243-16 du Code de la sécurité sociale).

Il existe toutefois une exception, au titre du « droit à l'erreur ». Selon urssaf.fr, aucune majoration n'est appliquée si toutes ces conditions sont remplies : vos déclarations sont à jour, vous n'avez eu aucun retard de paiement dans les 24 derniers mois, le montant des pénalités et majorations est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale, et vous payez dans les 30 jours ou obtenez un délai de paiement.

Sinon, vous pouvez demander la remise des majorations en même temps que le délai. Selon urssaf.fr, elle sera examinée quand toutes vos cotisations auront été payées ; si vous ne la demandez pas, ces sommes restent dues. Pour les entrepreneur·e·s individuel·le·s, Service-public.fr précise que la demande de délai vaut aussi demande de remise : la mentionner expressément ne coûte rien.

Autre point à connaître : l'URSSAF peut vous adresser une mise en demeure même après un accord. Cela ne remet pas en cause votre échéancier : c'est une garantie pour elle.

Et si l'échéancier ne suffit pas ?

Plusieurs pistes existent, selon votre situation :

• Dettes sociales et fiscales en même temps : la commission des chefs des services financiers (CCSF) peut accorder un plan commun. Conditions : être à jour de ses déclarations et avoir payé la part salariale des cotisations. Voir La CCSF : étaler ses dettes fiscales et sociales et le modèle de saisine de la CCSF.
• Travailleur·se indépendant·e en grande difficulté personnelle : l'action sociale du CPSTI, via l'URSSAF, peut accorder une aide au cas par cas. Un modèle de demande d'aide d'urgence existe.
• Plusieurs créanciers à la fois (banque, fournisseurs, impôts) : un mandat ad hoc ou une conciliation permet de tout renégocier dans un cadre confidentiel. Voir Mandat ad hoc : pour qui, comment, combien ça coûte ?.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas l'échéancier ?

Urssaf.fr le rappelle : les dates de paiement de l'échéancier doivent être respectées. Sinon, l'accord ne vous protège plus et l'URSSAF peut reprendre ses démarches de recouvrement, jusqu'à la contrainte. Si une échéance risque de manquer, prévenez l'URSSAF avant la date, par la messagerie de votre espace. Et gardez vos cotisations courantes à jour : c'est souvent ce qui fait tenir un plan.

Si une contrainte arrive malgré tout, lisez Contrainte URSSAF : quels délais pour contester ? : vous n'aurez que 15 jours pour réagir.

Que faire maintenant ?

1. Faites le point : montant dû par période, cotisations salariales payées ou non, DSN transmises.
2. Préparez vos explications : cause des difficultés, actions engagées, mensualité que vous pouvez vraiment tenir.
3. Déposez la demande depuis votre espace en ligne (ou par courrier avec notre modèle), et demandez en même temps la remise des majorations.
4. Appelez si besoin : 36 98 pour les indépendant·e·s, 39 57 pour les employeurs.
5. Si d'autres dettes s'accumulent, consultez notre page Dettes URSSAF et la FAQ URSSAF impayée pour choisir la bonne suite.