La CCSF : étaler ses dettes fiscales et sociales

La CCSF (commission des chefs des services financiers) permet à une entreprise en difficulté d'obtenir un seul plan de paiement pour ses dettes d'impôts et ses dettes sociales, au lieu de négocier séparément avec le service des impôts, l'URSSAF et les autres organismes. La saisine est gratuite et confidentielle, et la commission doit répondre dans les 2 mois.

C'est un guichet unique, prévu par un décret de 2007, qui existe dans chaque département. Il est souvent méconnu, alors qu'il simplifie beaucoup la vie quand les dettes publiques s'accumulent.

Qu'est-ce que la CCSF, concrètement ?

C'est une commission qui réunit, dans chaque département, les responsables des créanciers publics : la direction des finances publiques (qui la préside et en assure le secrétariat), les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement, France Travail, les institutions de retraite complémentaire et, selon les cas, les représentants compétents pour les dettes agricoles (MSA) ou douanières (décret n° 2007-686 du 4 mai 2007, art. 2).

Elle examine votre situation avec chaque créancier public et arrête un plan d'apurement échelonné. Selon impots.gouv.fr, ce plan porte sur les dettes fiscales et sur les dettes sociales part patronale. Une fois adopté, il s'impose à tous les organismes concernés (art. 4 du décret).

Qui peut saisir la CCSF ?

Selon service-public.fr, toute entreprise, société ou entreprise individuelle, qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Un mandataire peut aussi le faire pour elle.

La fiche de service-public.fr sur la CCSF indique qu'elle ne concerne pas les micro-entrepreneur·e·s. Si vous êtes dans ce cas, le plus simple est de demander d'abord un délai directement à l'URSSAF (36 98) et à votre service des impôts.

Quelles sont les conditions ?

Deux conditions sont indispensables :

• être à jour du dépôt de vos déclarations fiscales et sociales ;
• avoir payé la part salariale des cotisations et contributions sociales.

Le dossier doit aussi montrer que le plan pourra être tenu : c'est pour cela qu'un plan de trésorerie est demandé. Pendant toute sa durée, vous devrez respecter les échéances, ne commettre aucune infraction fiscale, sociale ou douanière et ne pas diminuer les garanties données à vos créanciers.

Comment constituer le dossier ?

Le dossier se prépare différemment selon la taille de l'entreprise.

Très petite entreprise (TPE) : moins de 10 salarié·e·s et un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Un dossier simplifié existe (formulaire disponible sur service-public.fr). Il faut y joindre :

• une attestation de difficultés financières établie par votre expert-comptable ;
• une attestation de l'URSSAF de paiement des parts salariales, ou une attestation sur l'honneur ;
• le dernier bilan clos et le chiffre d'affaires hors taxe depuis le 1er janvier ;
• l'état actuel de votre trésorerie.

Autres entreprises :

• un état précis des dettes (principal, pénalités, frais de poursuite) ;
• un état des actifs (immeuble, fonds de commerce…) et des charges qui y sont liées ;
• un plan de trésorerie et un plan d'affaires couvrant la durée du plan demandé ;
• le relevé des poursuites engagées et des garanties prises par les créanciers publics ;
• vos propositions de plan de règlement.

Notre modèle de saisine de la CCSF vous aide à présenter la situation, le montant des dettes et votre proposition de mensualités.

À qui envoyer la demande ?

Au secrétaire permanent de la CCSF du département où se situe votre entreprise (siège social ou principal établissement). Le secrétariat est assuré par la direction départementale des finances publiques (DDFiP). Les coordonnées figurent dans l'annuaire de service-public.fr et sur impots.gouv.fr.

Combien de temps dure le plan et comment se passe-t-il ?

Aucune durée n'est fixée par les textes : c'est la commission qui la détermine, à l'unanimité de ses membres, en fonction de votre dossier et de votre plan de trésorerie. D'où l'importance de proposer un échéancier réaliste.

La CCSF a 2 mois à partir de la réception du dossier pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée. La décision vous est notifiée par écrit.

Si le plan est accordé :

• les poursuites des créanciers publics sont suspendues ;
• vous faites un seul versement mensuel à la direction des finances publiques, qui répartit ensuite entre les créanciers ;
• vous pouvez obtenir une attestation de régularité fiscale si vos échéances sont respectées.

Selon impots.gouv.fr, à l'issue du plan, les créanciers publics peuvent éventuellement accorder une remise des majorations et pénalités de retard.

Que se passe-t-il si vous ne tenez pas le plan ?

La commission y met fin, à l'unanimité, par décision écrite. Les créanciers peuvent alors reprendre leurs poursuites. Avant d'assigner l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, ils doivent prévenir le président de la commission, qui peut demander une suspension de 15 jours, renouvelable une fois (art. 4 du décret).

Le plan suppose aussi qu'aucune procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) ne soit en cours.

La CCSF peut-elle effacer une partie des dettes ?

En dehors des procédures, la CCSF accorde des délais, pas des effacements. Mais dans le cadre d'une conciliation, d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, une demande de remise de dettes peut lui être présentée (art. L626-6 du Code de commerce, art. 5 du décret). Selon impots.gouv.fr, ces remises ne peuvent jamais porter sur la TVA ni sur les droits d'enregistrement. Pour en savoir plus : La conciliation : une procédure confidentielle.

CCSF, SIE, URSSAF : quelle voie choisir ?

• Une seule dette, auprès d'un seul organisme : demandez d'abord un délai directement. Voir Dettes fiscales : obtenir un plan de règlement et Comment demander un échéancier à l'URSSAF ?.
• Plusieurs dettes publiques (impôts et cotisations) : la CCSF évite de multiplier les démarches et donne une vision d'ensemble.
• Problème de financement plus large (banques, investisseurs), entreprise de moins de 400 salarié·e·s : le CODEFI peut aussi intervenir. Voir CIRI et CODEFI.

Que faire maintenant ?

1. Vérifiez les deux conditions : déclarations fiscales et sociales déposées, part salariale des cotisations payée.
2. Demandez à votre expert-comptable l'attestation de difficultés financières et un plan de trésorerie sur la durée souhaitée.
3. Remplissez le dossier de saisine (simplifié si vous êtes une TPE) et rédigez votre proposition avec notre modèle.
4. Envoyez-le au secrétaire permanent de la CCSF de votre département, à la DDFiP, et notez la date : la réponse doit arriver sous 2 mois.
5. Continuez à payer vos impôts et cotisations courants : c'est la condition pour que le plan tienne. Notre page Impôts impayés récapitule les autres leviers.