Assigné·e au tribunal par un créancier : que faire ?

Si un commissaire de justice vous a remis une assignation, vous êtes convoqué·e à une audience à une date précise. Ne la laissez pas de côté : même si vous ne venez pas, le juge statuera, et vous perdrez l'occasion de vous défendre.

La bonne nouvelle, c'est qu'il reste presque toujours quelque chose à faire avant l'audience : contester, demander des délais, négocier, ou reprendre la main sur la procédure. Tout commence par une lecture attentive de l'acte.

Que demande exactement le créancier ?

Une assignation est un acte remis par un commissaire de justice (anciennement huissier). Elle indique le tribunal, la date et l'heure de l'audience, et surtout ce que le créancier demande. Deux cas reviennent le plus souvent.

1. Une assignation en paiement. Le créancier demande au tribunal de vous condamner à lui payer une somme. C'est une action classique en recouvrement. Elle est portée devant le tribunal de commerce si vous êtes commerçant·e ou si votre entreprise est une société commerciale, et en principe devant le tribunal judiciaire dans les autres cas (justice.fr). Dans les 12 villes dotées d'un tribunal des activités économiques depuis 2025, c'est lui qui remplace le tribunal de commerce. Le tribunal saisi est de toute façon indiqué sur l'acte.

2. Une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire. Le créancier ne demande pas directement à être payé. Il demande au tribunal d'ouvrir une procédure collective, parce qu'il estime que vous êtes en cessation des paiements. La loi l'y autorise, quelle que soit la nature de sa créance (art. L631-5 et L640-5 du Code de commerce). L'acte doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir des éléments de preuve de la cessation des paiements (art. R631-2).

Si votre entreprise est déjà en sauvegarde, en redressement ou en liquidation, un créancier ne peut plus agir en paiement pour une dette née avant le jugement d'ouverture (art. L622-21). Signalez-le immédiatement au tribunal et au mandataire judiciaire.

De combien de temps disposez-vous ?

Le délai dépend de la date d'audience inscrite sur l'acte. Devant le tribunal de commerce, l'assignation doit en règle générale vous être délivrée au moins 15 jours avant l'audience (art. 856 du Code de procédure civile). Le créancier doit ensuite en remettre une copie au greffe au moins 8 jours avant, sinon l'assignation est caduque (art. 857).

En cas d'urgence, le président du tribunal peut réduire ces délais. Dans tous les cas, comptez les jours dès aujourd'hui et organisez-vous en conséquence.

Que se passe-t-il si vous ne venez pas ?

Le juge statue quand même sur le fond (art. 472 du Code de procédure civile).

Depuis le 1er octobre 2026, une règle nouvelle renforce ce risque. Lorsque l'acte vous a été remis en mains propres, le juge peut, en première instance et sauf exceptions, donner raison au créancier dès lors que sa demande est recevable et ne heurte ni l'ordre public, ni une liberté protégée, ni un droit fondamental, sans être tenu de vérifier qu'elle est bien fondée (art. 472 modifié par le décret du 27 juillet 2026, pour les instances introduites depuis cette date).

En clair : votre absence peut suffire à vous faire perdre. Venez, ou faites-vous représenter.

Faut-il un avocat ?

Devant le tribunal de commerce, l'avocat est en principe obligatoire (art. 853 du Code de procédure civile). Vous en êtes dispensé·e dans deux cas utiles ici :

• quand la demande porte sur 10 000 € ou moins ;
• dans les procédures du livre VI du Code de commerce, c'est-à-dire notamment une demande d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire.

Dans ces cas, vous pouvez vous défendre seul·e ou vous faire représenter par une personne de votre choix munie d'un pouvoir spécial.

Même quand il n'est pas obligatoire, un avocat est précieux pour vérifier l'acte et préparer vos arguments. Pour le financer :

• vérifiez d'abord vos contrats d'assurance : une garantie « protection juridique » peut couvrir les frais ;
• si vous êtes assigné·e personnellement (comme entrepreneur·e individuel·le ou comme caution) et que vos revenus sont modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Elle est réservée aux personnes physiques et, exceptionnellement, aux personnes morales à but non lucratif : une société commerciale n'y a pas droit (art. 2 de la loi du 10 juillet 1991). Testez votre éligibilité avec notre calculateur d'aide juridictionnelle et utilisez notre modèle de demande.

Une consultation juridique gratuite est aussi possible dans un point-justice, en appelant le 3039.

Comment vous défendre face à une assignation en paiement ?

Selon votre situation, vous pouvez :

• contester la dette : montant erroné, facture déjà payée, prestation non conforme, dette prescrite… Rassemblez les preuves (virements, courriers, bons de livraison) ;
• demander des délais de paiement : le juge peut reporter ou échelonner une dette sur deux ans au plus, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier. Pendant ce délai, les pénalités de retard ne courent pas et les saisies sont suspendues (art. 1343-5 du Code civil) ;
• proposer un accord avant l'audience. Si le créancier accepte, demandez-lui de retirer sa demande (on parle de « désistement ») et gardez une trace écrite. Notre modèle de lettre d'arrangement amiable peut servir de base.

Pour un fournisseur qui menace avant même d'aller au tribunal, voir un fournisseur impayé vous menace : que faire ?.

Comment réagir à une assignation en redressement ou en liquidation ?

Le tribunal ne vous place pas automatiquement en procédure. Il vérifie d'abord si vous êtes réellement en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de payer vos dettes échues avec votre actif disponible.

Vous pouvez démontrer le contraire, notamment en prouvant qu'une réserve de crédit ou des délais accordés par vos créanciers vous permettent de faire face (art. L631-1). Apportez une situation de trésorerie récente, les accords d'échéancier obtenus (URSSAF, impôts, fournisseurs) et vos encaissements à venir.

Si vous êtes effectivement en cessation des paiements, le tribunal ouvrira un redressement ou, si le sauvetage est impossible, une liquidation. Présenter un projet sérieux (prévisionnel, repreneur, soutien de la banque) peut faire la différence. Voir comment se passe un redressement judiciaire.

À savoir aussi :

• un créancier ne peut pas demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation pendant une conciliation en cours (art. L631-5 et L640-5) ;
• pendant une conciliation, vous pouvez demander au juge des délais de paiement face à un créancier qui vous poursuit (art. L611-7).

Si vous n'êtes pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, parlez à un avocat de l'intérêt d'une demande de conciliation.

Et si vous perdez ?

Les jugements de redressement et de liquidation sont exécutoires à titre provisoire : un appel ne suspend pas automatiquement leurs effets (art. R661-1). Le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification du jugement (art. R661-3). Il faut donc réagir sans attendre avec votre avocat.

Pour une condamnation à payer, les délais et conditions d'appel dépendent du montant et de la juridiction : selon Service-public.fr, devant le tribunal de commerce, un litige de 5 000 € ou moins ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.

Que faire maintenant ?

1. Lisez l'acte en entier et notez trois choses : la date d'audience, le tribunal, et ce que demande le créancier (paiement ou ouverture d'une procédure).
2. Appelez dès aujourd'hui un avocat, le 3039 pour une consultation gratuite, ou un centre d'information sur la prévention (annuaire des CIP).
3. Constituez votre dossier : preuves de paiement ou de contestation, situation de trésorerie récente, liste de vos dettes et des échéanciers obtenus.
4. Tentez une négociation avec le créancier avant l'audience, par écrit.
5. Présentez-vous à l'audience, ou faites-vous représenter. Si vous avez besoin de plus de temps, demandez un renvoi : le tribunal décide s'il l'accorde.

Les questions les plus fréquentes sont reprises dans notre FAQ « Assignation au tribunal ».