Chômage du dirigeant après une liquidation : avez-vous droit à l'ATI ?

Oui, dans bien des cas. Après une liquidation judiciaire, un·e dirigeant·e indépendant·e peut toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) : de 19,73 à 26,30 € par jour (environ 600 à 800 € par mois) pendant 182 jours, soit environ 6 mois.

Ce n'est pas une indemnisation automatique. Plusieurs conditions doivent être remplies, et un délai de 12 mois s'impose pour la demander. Voici comment savoir si vous y avez droit et comment ne pas passer à côté.

Qui peut toucher l'ATI ?

L'ATI s'adresse aux personnes dont la dernière activité était indépendante (art. L5424-25 du Code du travail). France Travail cite notamment :

• les dirigeant·e·s de société ;
• les entrepreneur·e·s individuel·le·s ;
• les dirigeant·e·s d'association ;
• les artistes-auteurs.

La loi vise les travailleurs indépendants au sens de la sécurité sociale, les exploitant·e·s agricoles, mais aussi certain·e·s dirigeant·e·s affilié·e·s au régime général (art. L5424-24). C'est le cas des gérant·e·s minoritaires de SARL et des président·e·s et dirigeant·e·s de SAS.

Si vous avez été salarié·e avant de créer votre entreprise, vous avez peut-être encore des droits à l'allocation chômage classique (ARE). Selon France Travail, le dossier ATI ne vous est pas envoyé si l'ARE vous est plus favorable, et les deux allocations ne se cumulent pas.

Dans quels cas l'activité doit-elle avoir pris fin ?

L'arrêt doit être involontaire et définitif, dans l'un des trois cas prévus par la loi (art. L5424-25) :

1. Une liquidation judiciaire. Selon France Travail, la liquidation doit avoir été ouverte avant la cessation de l'activité. Ne radiez donc pas votre entreprise avant le jugement si vous comptez sur l'ATI.
2. Un redressement judiciaire dans lequel le tribunal a subordonné l'adoption du plan à votre remplacement comme dirigeant·e (art. L631-19-1 du Code de commerce).
3. L'arrêt total et définitif d'une activité non viable. La non-viabilité correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés au fisc (art. R5424-72-2). Elle doit être attestée par un tiers de confiance : un·e expert·e-comptable ou une personne habilitée de la chambre consulaire de votre secteur (art. R5424-72-1).

Un arrêt simplement volontaire, sans l'un de ces motifs, n'ouvre pas droit à l'ATI.

Quelles sont les autres conditions ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes (art. R5424-70) :

• 2 ans d'activité ininterrompue dans la même entreprise, jusqu'à la date de l'événement qui ouvre le droit. Selon France Travail, une mise en sommeil fait échouer cette condition ;
• au moins 10 000 € de revenus tirés de cette activité sur l'une des deux dernières années civiles complètes déclarées au fisc (7 500 € à Mayotte, selon France Travail) ;
• des ressources personnelles inférieures au montant du RSA pour une personne seule. On compte vos autres revenus déclarés au fisc sur les 12 derniers mois, sans ceux de l'activité arrêtée ni ceux des autres membres du foyer (art. R5424-72 ; France Travail) ;
• être inscrit·e à France Travail et rechercher effectivement un emploi.

Deux délais à surveiller :

• l'activité doit avoir pris fin dans les 12 mois qui précèdent votre inscription comme demandeur·se d'emploi (art. R5424-73). Au-delà, selon France Travail, la demande est irrecevable ;
• si vous avez déjà touché l'ATI, vous devez attendre 5 ans à partir de la fin du premier versement avant de pouvoir la demander à nouveau (art. L5424-29).

Combien allez-vous toucher, et pendant combien de temps ?

Le montant est de 26,30 € par jour. Il est réduit si la moyenne mensuelle de vos revenus d'activité des deux dernières années est plus basse, sans pouvoir descendre sous 19,73 € par jour (art. D5424-74 ; Unédic). À Mayotte, il va de 13,15 à 19,73 € par jour.

L'ATI est versée pendant 182 jours calendaires (art. D5424-75), sans renouvellement possible. Le versement commence à la date de votre inscription à France Travail ou, si vous étiez déjà inscrit·e, au premier jour du mois de votre demande (art. D5424-76). Selon France Travail, il n'y a ni différé ni délai d'attente.

Vous pouvez cumuler l'ATI avec les revenus d'une nouvelle activité pendant 3 mois seulement (Unédic). L'ATI ne se cumule ni avec l'ARE ni avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Pour une estimation personnalisée, utilisez notre estimateur ATI ou le simulateur officiel de France Travail sur chomage-independant.francetravail.fr.

Comment faire la demande ?

1. Inscrivez-vous à France Travail comme demandeur·se d'emploi, dans les 12 mois qui suivent la fin de votre activité. Si vous êtes déjà inscrit·e, demandez le formulaire ATI à votre conseiller·ère.
2. Renvoyez le dossier avec les justificatifs demandés, par exemple : jugement de liquidation (ou attestation du tiers de confiance), justificatifs de votre activité selon votre statut (extrait K-bis, attestation du répertoire des métiers…) et vos déclarations de revenus.
3. Suivez votre dossier et gardez une copie de tout ce que vous envoyez.

Et après les 6 mois ?

L'ATI n'est pas renouvelable. Préparez la suite pendant qu'elle est versée :

• créer ou reprendre une activité : vérifiez votre accès aux aides à la création avec notre vérificateur ACRE / ARCE ;
• retrouver un emploi salarié avec l'accompagnement de France Travail ;
• demander les aides auxquelles votre foyer peut prétendre : consultez notre page aides personnelles.

Notre article rebondir après une faillite et la page Rebondir vous donnent d'autres pistes.

Que faire maintenant ?

1. Ne radiez pas votre entreprise et n'arrêtez pas officiellement l'activité avant que la liquidation soit prononcée, si vous comptez sur l'ATI.
2. Vérifiez vos conditions en 2 minutes avec notre estimateur ATI : durée d'activité, revenus des deux dernières années, ressources actuelles.
3. Rassemblez vos justificatifs : jugement, extrait K-bis ou attestation d'immatriculation, avis d'imposition des deux dernières années.
4. Inscrivez-vous à France Travail sans attendre la fin des 12 mois : le versement ne commence qu'à partir de l'inscription.
5. Faites le point sur vos droits à l'ARE si vous avez été salarié·e, et parlez-en à votre conseiller·ère pour choisir l'allocation la plus favorable.

Pour comprendre la procédure qui ouvre ce droit, lisez les étapes de la liquidation judiciaire et comment se passe un redressement judiciaire. Notre FAQ « Rebondir après une liquidation » répond aux autres questions.