Coût estimé des procédures

Fourchettes indicatives des coûts réels (greffe, émoluments du mandataire, honoraires d'avocat). Les rémunérations des mandataires sont encadrées par décret.

Mandat ad hoc

Procédure amiableConfidentielleDurée : 3 à 6 mois

Coût total estimé

3 000 € — 11 k€

Frais de greffe

Requête : environ 45 €

Mandataire / administrateur

3 000 à 8 000 €

Honoraires avocat

0 à 3 000 € (optionnel)

Sources : C. com. art. L611-3 · Décret 85-1389 relatif aux émoluments des mandataires

Conciliation

Procédure amiableConfidentielleDurée : 4 à 5 mois

Coût total estimé

6 500 € — 20 k€

Frais de greffe

Environ 45 €

Mandataire / administrateur

5 000 à 15 000 €

Honoraires avocat

1 500 à 5 000 €

Sources : C. com. art. L611-4 à L611-16 · Décret 85-1389

Sauvegarde

Procédure collectivePubliqueDurée : 6 à 12 mois + plan (10 ans max)

Coût total estimé

11 k€ — 30 k€

Frais de greffe

Environ 40 € (dépôt)

Mandataire / administrateur

8 000 à 20 000 €

Honoraires avocat

3 000 à 10 000 €

Sources : C. com. art. L620-1 et s. · Décret 2006-1709 (émoluments mandataires)

Redressement judiciaire (RJ)

Procédure collectivePubliqueDurée : 6 à 18 mois + plan (10 ans max)

Coût total estimé

13 k€ — 42 k€

Frais de greffe

Environ 40 €

Mandataire / administrateur

10 000 à 30 000 € (forfait + % passif)

Honoraires avocat

3 000 à 12 000 €

Sources : C. com. art. L631-1 et s. · Décret 2006-1709 (émoluments proportionnels)

Liquidation judiciaire simplifiée

Procédure collectivePubliqueDurée : 1 an max (simplifiée)

Coût total estimé

4 000 € — 13 k€

Frais de greffe

Environ 40 €

Mandataire / administrateur

4 000 à 10 000 € (majorité imputée sur l'actif)

Honoraires avocat

0 à 3 000 €

Sources : C. com. art. L641-1, L644-1 à L644-6 (simplifiée) · Décret 2006-1709

Rétablissement professionnel (PRP)

Procédure collectivePubliqueDurée : 4 mois

Coût total estimé

1 500 € — 4 500 €

Frais de greffe

Environ 40 €

Mandataire / administrateur

1 500 à 3 000 € (indemnisés sur fonds publics)

Honoraires avocat

0 à 1 500 €

Sources : C. com. art. L645-1 à L645-12

Comment financer ces frais

Aide juridictionnelle (AJ) : si vos revenus sont faibles, l'avocat est pris en charge totalement ou partiellement.Vérifier mon éligibilité
Consultation gratuite : la plupart des avocats et mandataires proposent un premier RDV gratuit. Le CIP organise des RDV 100 % confidentiels et gratuits.
Honoraires des mandataires : partiellement prélevés sur l'actif de la procédure — vous n'avancez pas la totalité dans les procédures collectives.
PRP (Rétablissement Professionnel) : le mandataire est indemnisé sur fonds publics — procédure quasiment gratuite pour le débiteur.

Fourchettes indicatives issues des barèmes officiels (décrets 85-1389 et 2006-1709) et des observations CNAJMJ, IFPPC et CRA. Les coûts réels dépendent de la taille du bilan, du nombre de créanciers et de la complexité du dossier.

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Coût estimé des procédures

Fourchettes indicatives des coûts réels (greffe, émoluments du mandataire, honoraires d'avocat). Les rémunérations des mandataires sont encadrées par décret.

Mandat ad hoc

Procédure amiableConfidentielleDurée : 3 à 6 mois

Coût total estimé

3 000 € — 11 k€

Frais de greffe

Requête : environ 45 €

Mandataire / administrateur

3 000 à 8 000 €

Honoraires avocat

0 à 3 000 € (optionnel)

Sources : C. com. art. L611-3 · Décret 85-1389 relatif aux émoluments des mandataires

Conciliation

Procédure amiableConfidentielleDurée : 4 à 5 mois

Coût total estimé

6 500 € — 20 k€

Frais de greffe

Environ 45 €

Mandataire / administrateur

5 000 à 15 000 €

Honoraires avocat

1 500 à 5 000 €

Sources : C. com. art. L611-4 à L611-16 · Décret 85-1389

Sauvegarde

Procédure collectivePubliqueDurée : 6 à 12 mois + plan (10 ans max)

Coût total estimé

11 k€ — 30 k€

Frais de greffe

Environ 40 € (dépôt)

Mandataire / administrateur

8 000 à 20 000 €

Honoraires avocat

3 000 à 10 000 €

Sources : C. com. art. L620-1 et s. · Décret 2006-1709 (émoluments mandataires)

Redressement judiciaire (RJ)

Procédure collectivePubliqueDurée : 6 à 18 mois + plan (10 ans max)

Coût total estimé

13 k€ — 42 k€

Frais de greffe

Environ 40 €

Mandataire / administrateur

10 000 à 30 000 € (forfait + % passif)

Honoraires avocat

3 000 à 12 000 €

Sources : C. com. art. L631-1 et s. · Décret 2006-1709 (émoluments proportionnels)

Liquidation judiciaire simplifiée

Procédure collectivePubliqueDurée : 1 an max (simplifiée)

Coût total estimé

4 000 € — 13 k€

Frais de greffe

Environ 40 €

Mandataire / administrateur

4 000 à 10 000 € (majorité imputée sur l'actif)

Honoraires avocat

0 à 3 000 €

Sources : C. com. art. L641-1, L644-1 à L644-6 (simplifiée) · Décret 2006-1709

Rétablissement professionnel (PRP)

Procédure collectivePubliqueDurée : 4 mois

Coût total estimé

1 500 € — 4 500 €

Frais de greffe

Environ 40 €

Mandataire / administrateur

1 500 à 3 000 € (indemnisés sur fonds publics)

Honoraires avocat

0 à 1 500 €

Sources : C. com. art. L645-1 à L645-12

Comment financer ces frais

Aide juridictionnelle (AJ) : si vos revenus sont faibles, l'avocat est pris en charge totalement ou partiellement.Vérifier mon éligibilité
Consultation gratuite : la plupart des avocats et mandataires proposent un premier RDV gratuit. Le CIP organise des RDV 100 % confidentiels et gratuits.
Honoraires des mandataires : partiellement prélevés sur l'actif de la procédure — vous n'avancez pas la totalité dans les procédures collectives.
PRP (Rétablissement Professionnel) : le mandataire est indemnisé sur fonds publics — procédure quasiment gratuite pour le débiteur.