Faute de gestion, interdiction de gérer : quels vrais risques ?

Une liquidation judiciaire ne fait pas de vous un·e coupable. Les sanctions contre le ou la dirigeant·e supposent une faute précise, démontrée devant le tribunal, et la loi écarte expressément la simple négligence quand il s'agit de vous faire payer les dettes de la société.

Les vrais risques existent pourtant. Ils tiennent en trois mécanismes distincts, chacun avec ses conditions et ses délais. Les connaître permet surtout de les éviter.

Une liquidation entraîne-t-elle automatiquement une sanction ?

Non. Les sanctions personnelles ne peuvent être prononcées que si une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte (art. L653-1 du Code de commerce). Une sauvegarde, un mandat ad hoc ou une conciliation n'exposent pas à ces sanctions-là.

Elles ne sont pas non plus déclenchées par le tribunal de lui-même. Ce sont le liquidateur (ou le mandataire judiciaire) et le procureur de la République qui peuvent agir. Les créanciers nommés contrôleurs ne peuvent agir qu'à certaines conditions, après une mise en demeure restée sans suite (art. L651-3 et L653-7).

Enfin, ces actions sont limitées dans le temps : elles se prescrivent par trois ans (art. L651-2 et L653-1).

Pour la liste complète de ce que vous devez faire et éviter, consultez notre page obligations du dirigeant en difficulté. Cet article explique ce qui se passe si une faute vous est reprochée.

Qu'est-ce que la responsabilité pour insuffisance d'actif ?

C'est le risque financier. Quand la liquidation d'une société laisse des dettes impayées, le tribunal peut décider que tout ou partie de ce manque sera payé par les dirigeant·e·s, à trois conditions (art. L651-2) :

• une faute de gestion ;
• cette faute a contribué à l'insuffisance d'actif ;
• elle ne relève pas de la simple négligence, que la loi exclut expressément.

Les dirigeant·e·s « de fait », qui dirigeaient sans en avoir le titre, sont aussi concerné·e·s. S'il y a plusieurs dirigeant·e·s, le tribunal peut, par une décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Depuis 2022, la règle vaut aussi pour l'entrepreneur·e individuel·le en liquidation : la somme mise à sa charge est alors payée sur son patrimoine personnel. Voir entrepreneur individuel : votre patrimoine est-il protégé ?.

À titre d'exemple, economie.gouv.fr rappelle que la Cour de cassation considère que ne pas déclarer la cessation des paiements constitue bien une faute de gestion (arrêts du 5 février 2020 et du 3 février 2021). Encore faut-il, pour qu'une condamnation soit possible, que cette faute ait contribué à l'insuffisance d'actif.

Quelques repères :

• l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation (art. L651-2) ;
• les sommes versées vont à l'ensemble des créanciers, pas à un seul ;
• contrairement à la plupart des décisions de la procédure, ce jugement n'est pas exécutoire de plein droit à titre provisoire (art. R661-1).

Faillite personnelle et interdiction de gérer : quelle différence ?

C'est le risque professionnel.

La faillite personnelle vous interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou indépendante et toute personne morale (art. L653-2). Elle sanctionne des faits graves. Pour un·e dirigeant·e de société, la loi cite notamment (art. L653-4) :

• avoir disposé des biens de la société comme des siens ;
• avoir utilisé ses biens ou son crédit contre son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle on était intéressé ;
• avoir poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une activité déficitaire qui ne pouvait mener qu'à la cessation des paiements ;
• avoir détourné ou dissimulé de l'actif, ou augmenté frauduleusement le passif.

D'autres faits peuvent être reprochés à tout·e dirigeant·e (art. L653-5). Par exemple :

• avoir payé un créancier au détriment des autres après la cessation des paiements, en connaissance de cause ;
• avoir fait obstacle à la procédure en refusant volontairement de coopérer ;
• ne pas avoir tenu de comptabilité, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.

L'interdiction de gérer est une sanction plus légère, que le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle. Elle peut ne viser que certaines entreprises (art. L653-8). Elle peut aussi être prononcée dans deux autres cas :

• vous avez sciemment omis de demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sans avoir demandé de conciliation ;
• vous n'avez pas remis, de mauvaise foi, au mandataire, à l'administrateur ou au liquidateur les informations dues dans le mois suivant le jugement d'ouverture.

Combien de temps ? Le tribunal fixe la durée, 15 ans au plus (art. L653-11). La mesure prend fin automatiquement à son terme. Vous pouvez demander à en être relevé·e :

• si vous avez suffisamment contribué au paiement du passif ;
• pour une interdiction de gérer, si vous présentez des garanties de votre capacité à diriger.

Ces décisions ne sont pas non plus exécutoires de plein droit à titre provisoire, sauf si le tribunal l'ordonne (art. L653-11 et R661-1). L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation (art. L653-1).

Quelles conséquences pratiques ?

• La mesure est inscrite au fichier national des interdits de gérer (art. L128-1).
• Ne pas la respecter est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (art. L654-15).
• Si vous êtes entrepreneur·e individuel·le, une faillite personnelle permet à vos créanciers de vous poursuivre de nouveau après la clôture de la liquidation (art. L643-11).

Pour les professions libérales soumises à des règles disciplinaires, ces sanctions ne s'appliquent pas. Selon Service-public.fr, seul l'ordre professionnel peut alors sanctionner.

Et la banqueroute ?

C'est le risque pénal. Il suppose l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation et l'un des faits précis listés par la loi : par exemple avoir détourné ou dissimulé de l'actif, augmenté frauduleusement le passif, tenu une comptabilité fictive, fait disparaître les documents comptables ou tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (art. L654-2).

La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L654-3). Une erreur de gestion ou un échec commercial n'est pas, en soi, une banqueroute.

Comment vous protéger concrètement ?

La plupart de ces sanctions visent des comportements que vous pouvez éviter :

• déclarez la cessation des paiements dans les 45 jours, ou demandez une conciliation dans ce délai. Voir cessation des paiements et délai de 45 jours ;
• ne payez aucun créancier en priorité une fois la cessation des paiements constatée, même un proche ;
• tenez votre comptabilité à jour jusqu'au bout et conservez les justificatifs ;
• ne mélangez pas vos dépenses personnelles et celles de l'entreprise ;
• coopérez pleinement avec le mandataire ou le liquidateur et répondez dans les délais ;
• gardez une trace de vos décisions et des conseils reçus (expert-comptable, avocat, CIP). Elle aide à montrer que vous avez agi avec sérieux.

Que faire maintenant ?

1. Si vous êtes en cessation des paiements, calculez votre délai de 45 jours et préparez la déclaration de cessation des paiements.
2. Rassemblez vos documents comptables des derniers exercices et mettez-les à l'abri : le liquidateur vous les demandera.
3. Notez par écrit l'historique des difficultés et des décisions prises pour y faire face.
4. Si une action est engagée contre vous, prenez un avocat sans attendre. Si vos revenus sont modestes, l'aide juridictionnelle peut couvrir ses honoraires ; une consultation gratuite est aussi possible dans un point-justice (3039).
5. Pensez à la suite : une liquidation sans sanction ne vous empêche pas d'entreprendre à nouveau. Voir rebondir après une faillite.

Les questions sur la déclaration de cessation des paiements sont reprises dans notre FAQ dédiée. Pour comprendre la procédure elle-même, lisez les étapes de la liquidation judiciaire.