Payer les salaires quand l’entreprise ne peut plus : l’AGS

Si votre entreprise est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire et qu’elle n’a pas les fonds pour payer les salaires, l’AGS (régime de garantie des salaires) avance l’argent à vos salarié·e·s. Ce n’est pas vous qui la sollicitez : c’est le mandataire judiciaire.

Tant qu’aucune procédure n’est ouverte, l’AGS ne peut rien faire. Si les salaires ne peuvent plus être payés, c’est souvent le signe qu’il faut demander l’ouverture d’une procédure.

Quand l’AGS intervient-elle ?

Deux conditions doivent être réunies (fiche Service-public.fr « Régime de garantie des salaires ») :

• une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte ;
• l’entreprise n’a pas les fonds disponibles pour payer. En sauvegarde, cette insuffisance doit être prouvée.

L’AGS intervient en dernier recours : le mandataire vérifie d’abord qu’aucun autre dispositif (caisse de congés payés, activité partielle…) ne peut payer. Elle est financée par une cotisation des employeurs, de 0,25 % en 2026.

Qu’est-ce qui est couvert ?

Cela dépend de la procédure (art. L3253-8 du Code du travail et fiche Service-public.fr) :

En sauvegarde : seulement les indemnités de rupture des licenciements économiques prononcés pendant la période d’observation ou dans le mois suivant le plan.

En redressement judiciaire :

• les salaires, frais professionnels et congés payés dus au jour du jugement d’ouverture ;
• les indemnités liées aux ruptures intervenues pendant la période d’observation ou dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan ;
• les contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’intéressement et la participation.

Attention : si l’entreprise sort du redressement avec un plan, les salaires de la période d’observation ne sont pas garantis, sauf si la procédure est ensuite convertie en liquidation.

En liquidation judiciaire :

• les sommes dues au jour du jugement ;
• les ruptures prononcées dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation (21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré), ou pendant un maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal et dans les mêmes délais après sa fin ;
• les sommes dues pendant la période d’observation et ces quelques jours, dans la limite d’un mois et demi de travail.

Ces délais sont décisifs : un licenciement prononcé trop tard par le liquidateur peut faire perdre la garantie pour les indemnités.

La garantie couvre aussi les cotisations salariales d’origine légale et le prélèvement à la source sur ces sommes.

Jusqu’à combien ?

Toutes sommes confondues, la garantie est plafonnée par salarié·e. Le plafond dépend de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure (art. D3253-5 du Code du travail). Montants 2026 donnés par Service-public.fr :

Contrat conclu…	Plafond 2026
plus de 2 ans avant	96 120 €
entre 6 mois et 2 ans avant	80 100 €
moins de 6 mois avant	64 080 €

En liquidation, les sommes dues pendant la période d’observation et les 15 ou 21 jours qui suivent le jugement sont en plus limitées à un mois et demi de travail (art. L3253-8).

Pour estimer les indemnités de votre équipe et les comparer à ces plafonds, utilisez le calculateur d’indemnités de licenciement.

Comment l’argent arrive-t-il aux salarié·e·s ?

1. Paiement rapide si l’entreprise a un peu de trésorerie. Les salaires protégés par le « superprivilège » doivent être payés, sur ordonnance du juge-commissaire, dans les 10 jours du jugement d’ouverture si les fonds le permettent. Avant même que les montants soient vérifiés, une avance d’un mois de salaire impayé doit être versée, avec l’autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles (art. L625-8 du Code de commerce).
2. Sinon, le relevé de créances. Le mandataire judiciaire établit le relevé des créances salariales. Il est signé par le mandataire et par le représentant des salariés, visé par le juge-commissaire, puis transmis à l’AGS.
3. L’AGS paie le mandataire dans les 5 jours suivant la réception du relevé pour les salaires et congés payés (8 jours pour les mesures d’un plan de sauvegarde de l’emploi).
4. Le mandataire reverse immédiatement les sommes aux salarié·e·s.

Les salarié·e·s n’ont aucune démarche à faire auprès de l’AGS : leur interlocuteur est le mandataire ou l’administrateur judiciaire. Les coordonnées des centres régionaux (CGEA) sont dans l’annuaire AGS.

Et vous, dirigeant·e ?

Votre rôle est central, même si ce n’est pas vous qui saisissez l’AGS. L’AGS invite le dirigeant à compléter en priorité le tableau des effectifs à remettre au mandataire judiciaire : c’est lui qui permet d’établir les relevés de créances salariales.

Votre propre rémunération. Un·e mandataire social·e non salarié·e, comme le président d’une SAS sans contrat de travail, ne bénéficie pas de la garantie. Si vous cumulez un mandat social et un contrat de travail, le relevé doit le mentionner : signalez-le clairement au mandataire.

Ce n’est pas un cadeau à l’entreprise. L’AGS se substitue ensuite aux salarié·e·s dans leurs droits (art. L3253-16 du Code du travail) et se fait rembourser sur ce que la procédure récupère. Ses avances restent une dette de l’entreprise.

Que faire maintenant ?

1. Si les salaires du mois ne pourront pas être payés, ne laissez pas la situation durer : vous avez 45 jours après la cessation des paiements pour la déclarer (voir Comment déclarer la cessation des paiements ? et le modèle de déclaration).
2. Préparez la liste à jour de vos salarié·e·s : contrat, date d’entrée, salaire, sommes déjà versées et restant dues.
3. Informez vos équipes honnêtement : leurs salaires sont garantis dans les limites ci-dessus, et le mandataire sera leur interlocuteur.
4. Si des licenciements sont inévitables, respectez les délais de la procédure et proposez le CSP (voir Le contrat de sécurisation professionnelle).
5. Estimez le coût avec le calculateur de licenciement et le comparateur du coût des procédures.