Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : guide employeur

Si vous envisagez un licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salarié·e·s, ou si votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, vous devez proposer le CSP à chaque personne concernée. Ce n’est pas une option : l’oublier coûte cher à l’entreprise, et prive le salarié d’un accompagnement renforcé et d’une allocation au moins égale au chômage classique.

Qu’est-ce que le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement de 12 mois au plus, géré par France Travail, pour les salarié·e·s licencié·e·s pour motif économique. Il combine :

• une allocation (l’allocation de sécurisation professionnelle, ASP) versée sans délai d’attente ;
• un accompagnement renforcé par un conseiller : bilan, formation, périodes de travail ;
• des aides en cas de reprise d’emploi.

Le salarié qui accepte n’est pas « licencié » au sens classique : son contrat est rompu d’un commun accord à la fin du délai de réflexion.

Qui doit le proposer, et à qui ?

L’employeur d’une entreprise de moins de 1 000 salarié·e·s, ou de toute entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit son effectif (fiche Service-public.fr « Contrat de sécurisation professionnelle »). En liquidation, c’est le liquidateur qui s’en charge.

Le salarié, s’il remplit notamment ces conditions (Unédic) :

• être visé par un licenciement pour motif économique ;
• avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salarié·e·s de 55 ans ou plus, depuis le 1er avril 2025 ; certaines pages de l’Unédic indiquent encore 53 ans, faites confirmer par France Travail) ;
• ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein et être apte à travailler.

Le CSP ne concerne pas les ruptures conventionnelles. En cas de doute sur la situation d’un·e salarié·e, posez la question à France Travail avant l’entretien.

Comment le proposer ?

1. Téléchargez le kit CSP dans votre espace employeur sur le site de France Travail (évitez les anciennes versions qui circulent en ligne) ; le service employeurs répond au 39 95. Le kit contient notamment le document d’information, le bulletin d’acceptation et la demande d’allocation.
2. Remettez-le à chaque salarié contre récépissé : lors de l’entretien préalable pour un licenciement de moins de 10 personnes sur 30 jours ; pour un licenciement plus important, au moment fixé par la procédure (fin de la dernière réunion du CSE, ou après la validation du plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises d’au moins 50 salarié·e·s).
3. Laissez courir le délai de réflexion de 21 jours, à compter du lendemain de la remise. Il ne peut pas être raccourci. Le silence du salarié vaut refus.
4. Remettez au salarié un écrit énonçant le motif économique au plus tard au moment où il accepte.
5. S’il accepte, renvoyez à France Travail le bulletin d’acceptation signé et l’attestation employeur, avec les pièces demandées dans le kit.

Si vous devez envoyer la lettre de licenciement avant la fin des 21 jours, envoyez-la en recommandé avec avis de réception : elle rappelle la date de fin du délai et précise qu’elle vaudra licenciement si le salarié refuse le CSP.

Que se passe-t-il s’il accepte ?

Le contrat prend fin à la fin du délai de réflexion, sans préavis. D’après la fiche Service-public.fr et France Travail :

• salarié avec au moins 1 an d’ancienneté : vous versez à France Travail l’équivalent de l’indemnité de préavis, charges comprises, dans la limite de 3 mois de salaire ; s’il reste un surplus, il revient au salarié ;
• salarié avec moins d’1 an d’ancienneté : vous lui versez directement l’indemnité de préavis qu’il aurait reçue ;
• dans les deux cas, vous devez l’indemnité de licenciement (si les conditions d’ancienneté sont remplies) et l’indemnité de congés payés.

Pour chiffrer ces sommes, utilisez le calculateur d’indemnités de licenciement.

Et s’il refuse ?

Le licenciement suit la procédure habituelle : lettre de licenciement, préavis, indemnités. Le salarié pourra percevoir l’allocation chômage classique s’il y a droit.

Que gagne le salarié ?

Selon l’Unédic :

• 75 % de son salaire journalier de référence s’il a au moins un an d’ancienneté, jamais moins que l’allocation chômage classique ; sinon, le montant de l’allocation chômage ;
• un versement dès le début, sans délai d’attente ni dégressivité ;
• la possibilité de travailler en CDD ou en intérim pendant le CSP (6 mois cumulés au plus) ;
• une prime au reclassement s’il retrouve un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois (pour les salarié·e·s qui avaient au moins un an d’ancienneté), ou une indemnité différentielle s’il accepte un emploi moins bien payé.

Et si vous oubliez de le proposer ?

France Travail le propose à votre place lors de l’inscription du salarié. Vous devez alors une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois si le salarié l’accepte (art. L1233-66 du Code du travail).

En redressement ou en liquidation, qui paie ?

Les sommes dues au titre du CSP font partie des créances que l’AGS peut avancer quand l’entreprise n’a pas les fonds, à condition que le CSP ait été proposé dans les périodes prévues par la loi (art. L3253-8 du Code du travail). Voir Payer les salaires quand l’entreprise ne peut plus : l’AGS.

Le CSP existera-t-il encore en 2027 ?

La convention qui organise le CSP a été prolongée par les partenaires sociaux jusqu’au 31 décembre 2026 (Unédic, actualité du 29 décembre 2025). Si votre procédure démarre en 2027, vérifiez sur le site de l’Unédic ou auprès de France Travail si une nouvelle convention a pris le relais.

Que faire maintenant ?

1. Vérifiez si vous êtes concerné·e : moins de 1 000 salarié·e·s, ou entreprise en redressement ou en liquidation.
2. Téléchargez le kit CSP dans votre espace employeur France Travail (39 95 en cas de question) avant de convoquer à l’entretien préalable.
3. Préparez un récépissé pour chaque remise, et notez la date de fin du délai de 21 jours.
4. Chiffrez la contribution due à France Travail avec le calculateur de licenciement.
5. Relisez toute la procédure dans Licenciement économique dans une petite entreprise.