Aides d’urgence pour les entreprises en difficulté : que demander ?

La plupart des « aides d’urgence » ne sont pas des chèques : ce sont des délais pour payer, des prises en charge de cotisations au cas par cas, ou une aide pour renégocier avec la banque. Elles sont gratuites, souvent confidentielles, et d’autant plus efficaces que vous les demandez tôt.

Voici ce qui est ouvert à l’automne 2026, d’après les sources officielles vérifiées. Le prêt garanti par l’État (PGE), lui, n’est plus accordé depuis le 30 juin 2022, et le PGE Résilience depuis le 31 décembre 2023 (fiche Service-public.fr sur le PGE).

Étaler vos dettes Urssaf et fiscales

Cotisations Urssaf. Vous pouvez demander un échéancier :

• entrepreneur·e individuel·le : en ligne depuis votre espace Urssaf (réponse sous 48 heures d’après Service-public.fr) ou par téléphone au 36 98 ou par courrier (réponse sous 15 jours). Les micro-entrepreneur·e·s ont une fiche Service-public.fr dédiée, mais la demande se fait aussi auprès de l’Urssaf. Si vous êtes au régime réel, votre déclaration de revenus doit être à jour. La demande de délai vaut aussi demande de remise des majorations de retard ;
• employeur : contactez l’Urssaf au 39 57 pour les cotisations de vos salarié·e·s.

Pour les exploitant·e·s agricoles, c’est la MSA (caisse locale) qui est compétente ; outre-mer, la CGSS.

Impôts professionnels. Demandez un plan de règlement par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en joignant les justificatifs. L’administration l’accorde à titre exceptionnel, si vous êtes à jour de vos déclarations et que la difficulté est passagère ; des intérêts de retard restent dus.

Dettes fiscales et sociales en même temps : la CCSF. La commission des chefs des services financiers examine en une seule fois un plan pour vos dettes d’impôts et de cotisations. Conditions : être à jour de vos déclarations et de la part salariale des cotisations. La saisine est gratuite et confidentielle ; la décision est prise dans les 2 mois, et le silence vaut refus. La fiche Service-public.fr sur la CCSF indique qu’elle ne concerne pas les micro-entrepreneur·e·s : dans ce cas, demandez d’abord un délai à l’Urssaf et à votre service des impôts.

Les démarches pas à pas sont dans Comment demander un échéancier à l’Urssaf ?, Dettes fiscales : obtenir un plan de règlement et La CCSF.

Indépendant·e : l’action sociale du CPSTI

L’Urssaf gère, pour le compte du CPSTI, des aides attribuées au cas par cas par la commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI. Il faut en général exercer à titre principal depuis plus d’un an et avoir versé des cotisations (fiche Service-public.fr F38677) :

• aide aux cotisants en difficulté (ACED) : prise en charge de tout ou partie de vos cotisations personnelles ;
• aide financière exceptionnelle (AFE) : après un événement grave et imprévu (incendie, accident, perte d’un marché, gros client qui ne paie pas…) ;
• aide d’urgence CPSTI : si votre activité se trouve dans une zone touchée par une catastrophe ou des intempéries, même sans reconnaissance de catastrophe naturelle.

La demande se fait avec le formulaire de l’aide concernée (ACED, AFE ou aide d’urgence), disponible sur Service-public.fr, à adresser à votre Urssaf avec les justificatifs. La commission décide au cas par cas : ce n’est pas un droit automatique. Le modèle de courrier d’aide d’urgence vous aide à présenter votre situation.

Exploitant·e agricole : la MSA propose une prise en charge partielle de cotisations, des échéanciers et une modulation des appels de cotisations, à demander à votre caisse.

Vous avez des salarié·e·s : l’activité partielle

Si votre activité baisse temporairement (conjoncture, difficultés d’approvisionnement, sinistre…), l’activité partielle permet de réduire les heures de travail. D’après Service-public.fr :

• la demande d’autorisation se fait en ligne avant de placer les salarié·e·s en activité partielle (dans les 30 jours après, en cas de sinistre, d’intempéries ou de circonstance exceptionnelle) ;
• l’autorisation vaut 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois sur 12 mois consécutifs ;
• le salarié reçoit 60 % de son salaire brut horaire par heure chômée ; vous recevez une allocation égale à 36 % de ce salaire horaire, avec un minimum de 8,57 € et un maximum de 19,94 € par heure (montants 2026).

C’est une alternative à étudier avant tout licenciement économique.

Votre banque bloque : la médiation du crédit

Refus de crédit, découvert dénoncé, prêt qu’on refuse de rééchelonner : la Médiation du crédit de la Banque de France est gratuite et confidentielle. Le dossier se dépose en ligne ; pour être orienté·e, appelez le 34 14. Les banques ont ensuite 5 jours ouvrés pour revoir leur position. Voir Médiation du crédit : comment saisir la Banque de France ?.

Dossier plus lourd : le CODEFI et le conseiller départemental

Dans chaque département, un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (rattaché aux Finances publiques) accueille et oriente de façon confidentielle. Pour les entreprises de moins de 400 salarié·e·s, le CODEFI, présidé par le préfet, peut financer un audit et accorder, sous conditions, des prêts du fonds de développement économique et social (FDES). Voir la page CIRI et CODEFI.

Commerce dégradé les 17 et 18 octobre 2026 : les mesures exceptionnelles

Après les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé le 20 octobre des mesures réservées aux entreprises touchées. Service-public.fr les a détaillées le 26 octobre :

• Impôts : étalement des charges fiscales sans frais ni majoration, et remboursement accéléré de certains crédits d’impôt. Adressez-vous à votre service des impôts des entreprises.
• Prêt à taux zéro de Bpifrance : jusqu’à 50 000 €, remboursable sur 3 ans, à demander sur une plateforme en ligne.
• Artisan·e·s : une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 1 500 €, versée par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Appelez votre CMA au 3630.
• Fonds de soutien pour les entreprises de moins de 50 salarié·e·s qui ont subi des dommages importants et une perte d’activité : une aide forfaitaire calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, avec des plafonds. Le communiqué du 20 octobre n’en donne ni le taux ni les plafonds : renseignez-vous avant de compter dessus.
• Salarié·e·s : activité partielle prise en charge en totalité par l’État pour les entreprises de moins de 250 salarié·e·s. Le détail est dans notre article sur l’activité partielle.
• Urssaf : report jusqu’à 12 mois des cotisations patronales, ou des cotisations personnelles des indépendant·e·s, pour les échéances de novembre 2026 à janvier 2027.

Pour être orienté·e, trois portes d’entrée : le service en ligne Service Public Conseillers entreprises, le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (présenté plus haut), ou le 0 806 807 807, ouvert à toutes les entreprises (service gratuit, prix d’un appel normal).

Et pour vous, personnellement ?

Quand l’entreprise ne vous verse plus de revenu, vous pouvez avoir droit à des aides personnelles (RSA, aides au logement, complémentaire santé solidaire…). Elles sont recensées sur la page Aides personnelles du dirigeant. Les aides régionales et sectorielles sont sur la page Aides financières d’urgence.

Que faire maintenant ?

1. Listez vos dettes par créancier (Urssaf, impôts, banque, fournisseurs) avec leurs échéances.
2. Demandez les délais en premier : Urssaf (36 98 ou 39 57), impôts, ou CCSF si les deux se cumulent.
3. Si vous êtes indépendant·e, déposez une demande d’ACED ou d’AFE avec des justificatifs clairs.
4. Si votre activité baisse temporairement et que vous avez des salarié·e·s, déposez une demande d’activité partielle avant de réduire les heures.
5. Si la banque bloque, saisissez la médiation du crédit sans attendre la fin du préavis.
6. Si votre commerce a été dégradé les 17 et 18 octobre 2026, demandez en plus les mesures exceptionnelles : étalement des impôts, prêt à taux zéro de Bpifrance, aide de la CMA si vous êtes artisan·e.