Entrepreneur individuel : votre patrimoine personnel est-il protégé ?

Oui, en grande partie. Depuis le 15 mai 2022, tout·e entrepreneur·e individuel·le, micro-entrepreneur·e compris, a deux patrimoines séparés : ses créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, et sa résidence principale leur échappe.

Cette protection n'est pourtant pas absolue. Certaines dettes, certains actes que vous avez signés et certains comportements permettent aux créanciers d'atteindre vos biens personnels. Les voici, pour que vous sachiez exactement où vous en êtes.

Comment fonctionne la séparation des patrimoines ?

La loi distingue deux patrimoines (art. L526-22 du Code de commerce) :

• le patrimoine professionnel : les biens, droits et dettes utiles à votre activité. Par exemple le fonds de commerce ou la clientèle, le matériel, le stock, les véhicules professionnels et l'argent du compte professionnel ;
• le patrimoine personnel : tout le reste, comme votre logement, votre épargne personnelle ou votre voiture familiale.

Les créanciers dont la dette est née de votre activité ne peuvent se payer que sur le patrimoine professionnel. Vos créanciers personnels, eux, se paient sur le patrimoine personnel. Si celui-ci ne suffit pas, ils peuvent saisir le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos.

Les cotisations sociales sont des dettes professionnelles (art. L526-22). L'URSSAF ne peut donc pas, en principe, saisir vos biens personnels pour des cotisations impayées.

Depuis quand ? La séparation s'applique aux dettes nées à partir de votre immatriculation, ou de la date de début d'activité déclarée si elle est antérieure (art. L526-23). Si vous étiez déjà en activité avant le 15 mai 2022, elle ne joue que pour les dettes nées depuis cette date, selon Service-public.fr.

En cas de contestation d'une saisie, c'est à vous de prouver qu'un bien relève de votre patrimoine personnel. D'où l'importance de comptes et de documents bien séparés.

Quelles sont les exceptions ?

Vos biens personnels peuvent être atteints dans les cas suivants.

1. Vous avez renoncé à la protection. Un créancier professionnel, par exemple une banque qui finance un investissement, peut vous demander par écrit de renoncer à la séparation pour un engagement précis. L'acte doit indiquer son montant et son terme. Vous disposez d'un délai de réflexion de 7 jours francs après la réception de la demande, réduit à 3 jours francs si vous recopiez une mention manuscrite prévue par décret (art. L526-25).

2. Vous avez donné une garantie sur un bien personnel. Une hypothèque sur un appartement personnel ou un nantissement d'assurance-vie, par exemple, reste valable pour une dette professionnelle (art. L526-22 ; Service-public.fr). En revanche, la loi vous interdit de vous porter caution de vos propres dettes. Un proche, lui, peut se porter caution pour vous.

3. Certains impôts. L'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la taxe foncière des immeubles utiles à l'activité peuvent être recouvrés sur l'ensemble de vos patrimoines. Pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, cette règle ne s'applique pas si vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés (art. L273 B du Livre des procédures fiscales).

4. Certaines sommes recouvrées par l'URSSAF. L'impôt sur le revenu que l'URSSAF prélève pour certain·e·s micro-entrepreneur·e·s, ainsi que la CSG et la CRDS, peuvent aussi être recouvrés sur tous vos biens (art. L133-4-7 du Code de la sécurité sociale).

5. La fraude ou les manquements graves et répétés. Le fisc et les organismes sociaux peuvent saisir l'ensemble de vos biens en cas de manœuvres frauduleuses, ou d'inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales ou sociales (art. L526-24).

6. La faute de gestion en liquidation. Si votre entreprise est liquidée et qu'une faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif, le tribunal peut vous condamner à payer tout ou partie de cette insuffisance sur votre patrimoine personnel. Une simple négligence ne suffit pas (art. L651-2). Voir faute de gestion, interdiction de gérer : les vrais risques.

7. L'arrêt de l'activité. Si vous cessez toute activité indépendante, vos deux patrimoines sont réunis (art. L526-22). Arrêter simplement l'activité en laissant des dettes ne les efface donc pas, et peut exposer vos biens personnels. Une procédure adaptée, comme le rétablissement professionnel, peut vous protéger davantage : parlez-en avant de radier votre entreprise.

Et votre résidence principale ?

Votre résidence principale est insaisissable de droit par vos créanciers professionnels, sans démarche particulière (art. L526-1 du Code de commerce). Si une partie sert à votre activité, seule la partie privée est protégée.

Cette protection ne joue pas contre le fisc en cas de fraude ou de manquements graves et répétés. Et elle ne vous protège pas contre un créancier au profit duquel vous y avez renoncé par acte notarié (art. L526-3).

Pour vos autres biens immobiliers personnels, une déclaration d'insaisissabilité devant notaire est possible. Elle ne vaut que pour les dettes professionnelles nées après sa publication. Tous les détails sont sur notre page résidence principale insaisissable.

Que se passe-t-il en cas de redressement ou de liquidation ?

Pour un·e entrepreneur·e individuel·le, la cessation des paiements s'apprécie sur le seul patrimoine engagé par l'activité professionnelle (art. L631-1), et c'est ce patrimoine que vise la procédure.

Selon Service-public.fr, si vos dettes personnelles sont bien distinctes, elles peuvent être traitées à part, par la commission de surendettement, avec votre accord. Si elles ne le sont pas, la liquidation peut porter sur les deux patrimoines.

Deux règles vous concernent directement :

• en liquidation, une procédure simplifiée s'applique dès lors que vous n'avez pas de bien immobilier, et votre résidence principale n'y fait pas obstacle (art. L641-2) ;
• si votre actif est très faible et que vous n'avez pas eu de salarié depuis 6 mois, le rétablissement professionnel peut effacer la plupart de vos dettes professionnelles sans liquidation.

Que faire maintenant ?

1. Séparez strictement vos comptes bancaires et vos dépenses, et faites figurer « entrepreneur individuel » ou « EI » sur vos documents professionnels.
2. Lisez à deux fois toute demande de renonciation ou de garantie sur un bien personnel. Utilisez votre délai de réflexion et faites-vous conseiller avant de signer.
3. Restez à jour de vos déclarations, même si vous ne pouvez pas tout payer : c'est le meilleur rempart contre l'« inobservation grave et répétée ». Demandez un échéancier à l'URSSAF (36 98 pour les indépendant·e·s) ou un plan de règlement aux impôts.
4. N'arrêtez pas votre activité sans plan si vous avez des dettes : parlez-en d'abord à un professionnel, car vos patrimoines seraient réunis.
5. Protégez vos autres biens immobiliers par une déclaration notariée si nécessaire, et vérifiez votre régime matrimonial (voir Protéger votre famille).

Pour les dettes URSSAF, notre FAQ dédiée répond aux questions les plus fréquentes.