Saisine de la CCSF (échelonnement fiscal + social)

Madame, Monsieur, Je sollicite la saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) du département pour une demande de plan d'apurement global de mes dettes fiscales et sociales. SITUATION DE L'ENTREPRISE - Dénomination : [Nom de l'entreprise] - SIRET : [SIRET] - Forme juridique : [Forme juridique] - Effectif : [EFFECTIF] - Activité principale : [Activité principale] MONTANT DES DETTES À TRAITER - Dettes fiscales (TVA, IS, CFE, TVA…) : [MONTANT_FISCAL] € - Dettes sociales (URSSAF, RSI, MSA…) : [MONTANT_SOCIAL] € - TOTAL : [MONTANT_TOTAL] € ORIGINES DES DIFFICULTÉS [ORIGINES_DIFFICULTES] ACTIONS DÉJÀ ENGAGÉES - Cotisations courantes : à jour depuis le [DATE_REPRISE_COURANT] - [ACTIONS_REDRESSEMENT] PROPOSITION DE PLAN D'APUREMENT - Durée souhaitée : [DUREE_PLAN] mois - Mensualité proposée : [MENSUALITE] € - Premier versement : [DATE_PREMIER_VERSEMENT] PIÈCES JOINTES - Formulaire Cerfa 15772*02 dûment complété - Dernier bilan et liasse fiscale - Plan de trésorerie prévisionnel sur 12 mois - Attestation de paiement à jour des cotisations courantes - Tableau récapitulatif des dettes (échéances, montants, créanciers) Je m'engage à respecter scrupuleusement ce plan et à maintenir le paiement des échéances courantes. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Important : ce courrier doit être adressé à la DDFiP de votre département (service CCSF). La saisine est gratuite et confidentielle. Délai de réponse : généralement 2 à 3 mois.