FAQ — URSSAF impayée : vos questions, nos réponses

Oui, via un Avis à Tiers Détenteur (ATD) — devenu Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) depuis 2019. C'est rapide (5 j) et automatique une fois la mise en demeure restée sans effet. Pour bloquer la SATD, négociez un échéancier AVANT, ou contestez via la CRA (Commission de Recours Amiable) dans les 2 mois.

Probablement non. L'art. L244-3 CSS prescrit les cotisations en 3 ans (5 ans en cas de travail dissimulé). Si vous n'avez reçu aucune mise en demeure dans ce délai, elles sont prescrites et plus exigibles. À vérifier avec votre expert-comptable ou un avocat.

La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) coordonne fisc + Urssaf en un guichet unique. Permet un échelonnement jusqu'à 36 mois pour les dettes fiscales ET sociales. Saisine via la DDFiP de votre département (formulaire Cerfa 15772). Confidentiel, gratuit.

Oui. Le 3957 prend en charge tous les statuts. Particularités : pas de CCSF (réservée aux entreprises), mais accès direct au Fonds d'Action Sociale URSSAF (aide d'urgence, prise en charge partielle). Demande à formuler par écrit, avec justificatifs de baisse d'activité.

Uniquement en cas de manœuvres frauduleuses OU inobservation grave et répétée (art. L243-6-2 CSS) — pas pour une simple difficulté ponctuelle. Le dirigeant peut alors être condamné solidairement avec la société pour les cotisations dues.

Elle entre dans le passif et fait l'objet d'une déclaration de créance par l'URSSAF dans les 2 mois suivant la publication. Elle sera traitée comme les autres créances dans le plan de continuation. Les cotisations postérieures au jugement deviennent des créances privilégiées à payer normalement.

Non. Vous devez le demander explicitement, par écrit, en justifiant votre situation (baisse de CA, événement personnel, baisse d'activité saisonnière). L'URSSAF répond généralement sous 15 jours. Le moratoire suspend les poursuites pendant sa durée.

La mise en demeure ouvre 1 mois pour payer ou saisir la CRA. À défaut, une SATD est lancée, puis si toujours impayé, l'URSSAF peut saisir le tribunal en contrainte (titre exécutoire). Ne jamais laisser pourrir : un simple appel au 3957 permet d'éviter l'engrenage.

Les cotisations salariales prélevées sur leur salaire et non reversées sont une infraction pénale (abus de confiance). Les salariés conservent leurs droits Sécu (CPAM, retraite) sur la base des déclarations faites. Mais en cas de fraude grave, le dirigeant peut être poursuivi pénalement.

Oui, sur les majorations et pénalités (rarement sur le principal). Demande écrite, justifier la bonne foi et la situation. La CRA peut accorder une remise partielle. À combiner avec un échéancier.

En théorie, la déclaration de cessation au tribunal est prioritaire (45 j max — art. L631-4 C. com.). En pratique, prévenir le 3957 en parallèle évite une SATD qui aggraverait votre trésorerie pendant les 45 j.

En liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif : oui pour la société, mais pas pour le dirigeant (sauf s'il a personnellement été poursuivi en L243-6-2). En RJ avec plan : la dette est échelonnée selon le plan. Le rétablissement professionnel (PRP) efface les dettes pro pour un EI sans salariés.