Impôts et cotisations URSSAF qui s'accumulent : des délais de paiement existent, à condition de les demander tôt et de rester à jour de vos déclarations. Voici les trois voies possibles, puis les délais à surveiller si un courrier de recouvrement arrive.
TVA, impôt sur les sociétés, CFE impayés
Demandez au comptable de votre service des impôts des entreprises (SIE) un plan de règlement, en principe sur deux ans au plus. Il faut être à jour de vos déclarations, proposer un échéancier précis et justifier vos difficultés. Tant que le plan est respecté, les poursuites sont suspendues.
Cotisations sociales en retard
L’URSSAF peut étaler vos cotisations en retard sur 12 mois au plus ; la demande se fait de préférence depuis votre espace en ligne. Ce n’est pas un droit : la demande doit être motivée et, pour un employeur, les cotisations salariales doivent être payées et la DSN transmise.
Impôts et cotisations à la fois
La commission des chefs des services financiers (CCSF) peut accorder un plan unique pour payer progressivement vos dettes fiscales et sociales. Il faut être à jour de vos déclarations et avoir payé la part salariale des cotisations. La saisine est gratuite et confidentielle ; la commission répond sous 2 mois.
Elle vous laisse un mois pour payer avant un recouvrement forcé. Si vous ne pouvez pas payer, demandez tout de suite un délai ; si vous contestez la somme, saisissez la commission de recours amiable dans les 2 mois.
Vous avez 15 jours à compter de sa notification ou de sa signification pour former opposition devant le tribunal indiqué sur l'acte. Passé ce délai, la contrainte produit les effets d'un jugement et l'URSSAF peut faire saisir vos comptes.
Intérêts de retard et majorations peuvent faire l'objet d'une demande de remise gracieuse. Notre page Pénalités fiscales détaille les taux et les recours.
Si vous ne pouvez plus payer vos dettes exigibles avec votre trésorerie disponible, lisez Cessation des paiements : définition et délai de 45 jours.
Sources : impots.gouv.fr (délais de paiement, CCSF) ; urssaf.fr (délais de paiement) ; Code de la sécurité sociale, art. L244-2, R133-3 et R142-1 ; décret n° 2007-686 du 4 mai 2007. Détail et liens dans chaque article.