CIRI / CODEFI : l'accompagnement de l'État

Deux dispositifs gratuits et confidentiels de l'État pour les entreprises en difficulté, organisés selon votre taille. CRP (Commissaire aux Restructurations) en région.

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CODEFI

Comité Départemental d'Examen des problèmes de Financement

Cellule départementale pilotée par le préfet et le directeur de la DDFiP. Coordonne les créanciers publics (URSSAF, fisc) et privés (banques) pour les entreprises de moins de 400 salariés.

Cible: < 400 salariés
Saisine: Via Préfecture ou DDFiP
Confidentialité: Totale
Coût: Gratuit
Délai: 1ère réunion sous 30 j

Ce que peut faire le CODEFI : négocier un plan d'apurement global, débloquer les délais URSSAF/fisc, faciliter le dialogue avec les banques, vérifier l'éligibilité aux aides publiques.

Référence : Décret n° 82-307 du 5 avril 1982. Confidentialité couverte par le secret professionnel des agents publics (LPF L103).

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CIRI

Comité Interministériel de Restructuration Industrielle

Cellule interministérielle de Bercy. Coordonne l'État (Trésor, DGFiP, URSSAF), les banques et les créanciers pour les grandes entreprises et ETI stratégiques.

Cible: ≥ 400 salariés ou stratégique ≥ 250
Saisine: DG Trésor / contact direct
Confidentialité: Totale
Coût: Gratuit
Téléphone: 01 44 87 72 58

Ce que peut faire le CIRI : coordination ÉTAT/banques/créanciers privés sur des dossiers de retournement complexes (PSE, cession partielle, transformation), médiation à très haut niveau, mobilisation de prêts FDES (Fonds de Développement Économique et Social).

Référence : Décret n° 82-307 modifié. Site officiel : economie.gouv.fr/ciri.

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CRP — Commissaire aux Restructurations et à la Prévention

Représentant de l'État en région (DREETS / Préfecture)

13 CRP territoriaux répartis sur les régions de France. Le CRP intervient en amont d'une procédure collective publique pour les entreprises en difficulté, quelle que soit la taille. Particulièrement utile pour les ETI et PME stratégiques régionalement.

Coordination des créanciers publics et privés (banques, fournisseurs)
Mobilisation des dispositifs régionaux (BPI, FEDER, aides régionales)
Médiation avec les donneurs d'ordre publics
Confidentialité totale, gratuit

Saisine : via la DREETS de votre région ou le préfet. Site officiel : economie.gouv.fr/commissaires-restructurations.

Comment choisir

TPE / PME < 400 salariés → CODEFI (départemental)
PME / ETI ≥ 400 salariés, ou ≥ 250 sal stratégique national → CIRI (national)
ETI / activité critique régionalement → CRP (régional, complémentaire)
Vous ne savez pas par où commencer → Conseillers-Entreprises (0 806 000 245), guichet unique qui vous oriente vers le bon dispositif

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