Demande d'aide juridictionnelle

Madame, Monsieur, Je sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour une procédure [NATURE_PROCEDURE] en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. NATURE DU DOSSIER [DETAIL_DOSSIER] SITUATION FINANCIÈRE - Revenu fiscal de référence (avis d'imposition N-1) : [RFR] € - Composition du foyer fiscal : [COMPOSITION_FOYER] - Patrimoine immobilier (hors résidence principale) : [PATRIMOINE_IMMO] € - Patrimoine financier (épargne, valeurs mobilières) : [PATRIMOINE_FIN] € Au vu de mon RFR, je sollicite : - [ ] L'aide juridictionnelle TOTALE (RFR ≤ 12 957 € en 2025) - [ ] L'aide juridictionnelle PARTIELLE (RFR > 12 957 € et ≤ 19 411 €) AVOCAT SOUHAITÉ [AVOCAT_CHOISI] PIÈCES JOINTES - Cerfa 16146*03 dûment complété - Avis d'imposition de l'année N-1 (recto-verso) - Justificatifs de patrimoine (relevés bancaires, taxe foncière) - Justificatif d'identité - Justificatif de domicile - Convocation au tribunal ou copie de l'assignation - [AUTRES_PIECES] Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Important : à déposer au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent (TJ ou TC selon votre forme juridique). Délai de réponse : 1 à 3 mois. L'AJ totale couvre 100 % des frais ; l'AJ partielle couvre 55 % (RFR jusqu'à 15 547 €) ou 25 % (RFR jusqu'à 19 411 €).