← Protéger sa familleRésidence principale insaisissable
En cas de procédure collective, votre résidence principale est en principe protégée — mais ce n'est pas automatique pour tout le monde. Voici ce qu'il faut savoir.
✓ Vous êtes Entrepreneur Individuel (EI)
La résidence principale est INSAISISSABLE DE DROIT pour les dettes professionnelles (loi Macron du 6 août 2015, étendue par la loi du 14 février 2022 sur le statut unique de l'EI).
- Aucune formalité à accomplir — la protection s'applique automatiquement
- Vaut pour les dettes contractées après le 8 août 2015
- Ne protège PAS contre les dettes personnelles (impôts perso, dettes de la vie privée)
- Ne protège PAS si l'EI a fait une déclaration de renonciation à l'insaisissabilité (rare)
- S'étend aux biens immobiliers non affectés à l'usage professionnel sur déclaration notariée
📝 Vous êtes dirigeant de société (SARL, SAS, EURL…)
La société est une personne morale distincte : vos biens personnels sont en principe protégés par la responsabilité limitée. Aucune protection spécifique de la résidence n'est nécessaire... SAUF si vous avez signé des cautions personnelles.
Si vous avez signé des cautions personnelles à votre banque ou bailleur, la résidence principale peut être saisie en cas d'appel de la caution.
Renforcement : vous pouvez faire une déclaration d'insaisissabilité chez notaire (art. L526-1 C. com.) qui rend votre résidence insaisissable pour les dettes professionnelles futures uniquement. Coût : 300 à 500 € + frais notaire. Publication au Service de la publicité foncière.
⚠️ Attention aux cautions personnelles
L'insaisissabilité ne joue PAS contre une banque qui détient une caution personnelle.La caution est un engagement personnel autonome qui survit à toute insaisissabilité.
Bonne nouvelle : une part importante des cautions est contestable. La banque doit prouver :
- Proportionnalité : la caution doit être proportionnée à vos biens et revenus au jour de la signature (art. 2300 C. civ.)
- Information annuelle : la banque doit vous informer chaque année avant le 31 mars du montant restant dû (L313-22 C. mon. fin.)
- Mention manuscrite : la caution doit comporter une mention manuscrite spécifique (art. 2297 C. civ.)
→ Voir notre FAQ sur la caution personnelle pour les 10 questions clés.
👫 Si vous êtes marié(e)
Régime communauté : par défaut, les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les dettes professionnelles d'un époux engagent les biens communs (sauf insaisissabilité) mais pas les biens propres du conjoint (art. 1413 C. civ.).
Régime séparation : chacun ses biens. La résidence est-elle indivise (50/50) ou propriété d'un seul ? Cela change tout. Les créanciers d'un époux ne peuvent saisir que sa quote-part.
Changement de régime matrimonial en urgence : possible (acte notarié, déclaration au TJ), mais opposable aux créanciers seulement pour les dettes FUTURES. Sur les dettes passées, l'action paulienne (1341-2 C. civ.) reste possible 5 ans.
Limites de l'insaisissabilité
- Dettes fiscales / sociales personnelles : l'administration peut saisir (impôts personnels, URSSAF cotisations TI, etc.) sauf application du seuil de saisie sur résidence principale (art. L213-1 LPP).
- Liquidation à votre demande : si vous décidez de vendre votre résidence (par exemple pour apurer une partie des dettes), l'insaisissabilité s'efface : l'argent de la vente devient saisissable, sauf réemploi dans un délai d'1 an dans une nouvelle résidence principale.
- Confusion de patrimoine : si la justice constate que vous avez confondu votre patrimoine personnel et celui de la société (compte mixte, prêts informels, dépenses perso payées par la société), la procédure peut être étendue à votre patrimoine personnel (art. L621-2 C. com.).
- Action paulienne : un transfert récent de votre résidence (donation à un enfant, vente à prix dérisoire à un proche) peut être annulé même au-delà des 18 mois de période suspecte (art. 1341-2 C. civ., prescription 5 ans).
Recommandations
- ✓ Si vous êtes EI : aucune démarche, mais conservez un état clair de la séparation pro/perso
- ✓ Si vous êtes en société : envisagez une déclaration notariée d'insaisissabilité dès le départ
- ✓ Vérifiez la proportionnalité de toutes vos cautions personnelles signées
- ✓ Ne mélangez JAMAIS comptes pro et perso
- ✓ Ne réalisez aucun transfert d'actif récent (donation, vente à proches) en période difficile
- ✓ Avant tout changement de régime matrimonial, consultez un avocat ET un notaire
Sources : loi Macron du 6 août 2015 (insaisissabilité de droit EI) ; loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (statut unique EI) ; C. com. art. L526-1 (déclaration d'insaisissabilité) ; C. civ. art. 1413 (régime matrimonial) ; art. 2297 et 2300 (caution).