Le conjoint du dirigeant : quels risques si l’entreprise va mal ?

Votre conjoint ne devient pas débiteur des dettes de votre entreprise simplement parce que vous êtes marié·e·s ou pacsé·e·s. En revanche, certains biens du couple peuvent répondre de vos dettes, et tout ce que votre conjoint a signé l’engage personnellement.

Pour savoir où vous en êtes, trois questions suffisent : comment êtes-vous uni·e·s, qu’a-t-il ou elle signé, et quel est son rôle dans l’entreprise ?

Marié·e·s sans contrat : qu’est-ce qui est exposé ?

Sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : les biens achetés pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant (ou reçus par donation ou succession) restent propres.

Les biens communs peuvent être saisis. Une dette contractée par l’un des époux pendant le mariage peut être poursuivie sur les biens communs (art. 1413 du Code civil). Si vous êtes personnellement débiteur·rice (par exemple d’un impôt ou d’une condamnation prononcée contre vous), la maison commune peut donc être concernée. Les cautions et les emprunts suivent toutefois une règle plus protectrice, expliquée plus bas.

Les biens propres et les revenus de votre conjoint sont protégés. Ses gains et salaires ne peuvent pas être saisis par vos créanciers, sauf pour les dettes du ménage et de l’éducation des enfants (art. 1414 du Code civil). La Cour de cassation l’a rappelé le 21 mai 2025 (n° 23-21.684) : une épouse n’a pas à payer sur ses biens personnels la dette personnelle de son mari, même si les biens communs restent saisissables.

Les cautions et les emprunts suivent une règle à part. Si vous vous portez caution ou empruntez seul·e, vous n’engagez que vos biens propres et vos revenus (art. 1415 du Code civil). Si votre conjoint a donné son accord exprès, les biens communs sont aussi engagés, mais pas ses biens propres. S’il a lui-même signé comme caution, tous ses biens sont engagés.

C’est souvent là que tout se joue : un simple accord écrit du conjoint, au moment du prêt ou de la caution, étend le risque aux biens communs.

Séparation de biens, Pacs, concubinage : chacun ses dettes ?

Séparation de biens. Chacun reste propriétaire de ses biens et répond seul de ses dettes, à l’exception des dettes de la vie courante du ménage, pour lesquelles les époux restent solidaires quel que soit leur régime. Attention aux biens achetés ensemble : ils sont en indivision. Vos créanciers personnels ne peuvent pas saisir directement votre part, mais ils peuvent provoquer le partage en votre nom (art. 815-17 du Code civil) ; votre conjoint peut l’arrêter en payant la dette à votre place.

Pacs. Depuis 2007, sauf choix contraire, les partenaires sont en séparation des patrimoines. Vous êtes solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (sauf dépenses manifestement excessives). Pour un emprunt, vous n’êtes solidaire que s’il porte sur une somme modeste nécessaire à la vie courante ou si vous avez donné votre accord (fiche Service-public.fr « Effets d’un Pacs »). Les dettes de l’entreprise de votre partenaire ne font pas partie de ces dettes de la vie courante.

Concubinage. Il n’y a pas de solidarité entre concubins : chacun ne répond que des dettes pour lesquelles il s’est engagé (fiche Service-public.fr F14485).

L’impôt sur le revenu, un piège souvent oublié

Les époux et les partenaires de Pacs imposés ensemble forment un seul foyer fiscal et sont solidaires de l’impôt sur le revenu : le fisc peut réclamer la totalité à l’un ou à l’autre. Si vous êtes entrepreneur·e individuel·le à l’impôt sur le revenu, vos bénéfices professionnels entrent dans cet impôt commun. Après un divorce, une rupture de Pacs ou une séparation, une demande de décharge de cette solidarité est possible, notamment en cas de disproportion marquée entre la dette et la situation du demandeur (art. 1691 bis du Code général des impôts).

Le rôle du conjoint dans l’entreprise change-t-il le risque ?

Oui. Service-public.fr distingue trois statuts pour le conjoint (ou partenaire de Pacs, ou concubin) qui travaille régulièrement dans l’entreprise :

• Conjoint collaborateur : il n’est pas rémunéré et n’a pas de responsabilité financière dans l’entreprise. Ce statut est limité à 5 ans. Ceux qui l’ont obtenu entre 2017 et 2022 peuvent le garder au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 (les personnes nées en 1964 ou avant peuvent le garder jusqu’à 67 ans). Sans nouveau choix, le conjoint passe automatiquement au statut de conjoint salarié, ce qui suppose un salaire et des cotisations : si c’est votre cas, faites le point dès maintenant sur le statut qui suivra.
• Conjoint salarié : il a un contrat de travail et un salaire. Il n’a pas de responsabilité financière et, comme tout salarié, il peut bénéficier de l’assurance chômage. En cas de procédure collective, ses salaires impayés peuvent être avancés par l’AGS (voir Payer les salaires quand l’entreprise ne peut plus : l’AGS).
• Conjoint associé : sa responsabilité est limitée à son apport au capital, sauf dans une société en nom collectif (SNC), où elle est illimitée.

Le vrai risque : être dirigeant de fait. Si votre conjoint prend des décisions de gestion comme un·e dirigeant·e (signer pour l’entreprise, gérer la banque, négocier avec les créanciers) sans en avoir le titre, il peut être considéré comme dirigeant de fait. En cas de liquidation d’une société, le tribunal peut alors lui faire supporter une partie de l’insuffisance d’actif s’il a commis une faute de gestion qui y a contribué, la simple négligence étant exclue (art. L651-2 du Code de commerce). Le même risque existe pour un conjoint co-gérant officiel. Voir Faute de gestion, interdiction de gérer : les vrais risques.

Peut-on changer de régime matrimonial pour protéger le conjoint ?

C’est possible devant notaire, mais ce n’est pas une solution d’urgence. Les créanciers sont informés et peuvent s’opposer ; un changement fait pour échapper aux créanciers peut être attaqué. Les détails sont sur la page Résidence principale insaisissable et la page Protéger sa famille. Prenez conseil auprès d’un notaire et d’un avocat avant toute démarche.

Que faire maintenant ?

1. Retrouvez votre régime : contrat de mariage, convention de Pacs ou, à défaut, communauté légale.
2. Rassemblez tout ce que votre conjoint a signé : caution, co-emprunt, « bon pour accord » au bas d’un prêt. Un engagement disproportionné ou mal rédigé peut se contester (voir Caution personnelle : que risque le dirigeant ?).
3. Clarifiez son statut dans l’entreprise et, s’il est conjoint collaborateur depuis 2017-2022, préparez le changement avant le 1er janvier 2027.
4. Évitez qu’il agisse comme dirigeant·e sans en avoir le titre pendant la période difficile.
5. Parlez-en ensemble. La page Comment en parler à vos proches peut aider à ouvrir la discussion.