FAQ — Cessation des paiements : déclarer, anticiper, comprendre

Définie par l'art. L631-1 C. com. : impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Ce n'est pas un découvert, ni des dettes globales — c'est l'impossibilité de payer les dettes ÉCHUES (URSSAF échu, factures payables, salaires) avec la trésorerie + créances clients immédiatement encaissables.

45 jours à compter de la cessation (art. L631-4 C. com.). Le délai court à partir du moment où l'état existe — pas de votre prise de conscience. Au-delà : risque d'interdiction de gérer (art. L653-8) jusqu'à 15 ans.

Non — il examine d'abord si un redressement est possible. Le RJ est privilégié pour les entreprises viables. La LJ n'intervient que si la poursuite d'activité est manifestement impossible. Présenter un projet de plan = atout.

Formulaire Cerfa 10530 disponible sur service-public.fr. Pièces : K-bis < 3 mois, état actif/passif exigible, comptes annuels, trésorerie < 1 mois, liste créanciers (nom, adresse, montant). Dépôt au greffe du tribunal compétent (TC ou TJ selon votre forme).

En sauvegarde et RJ : oui, sous le contrôle de l'administrateur (s'il y en a un). En LJ : non, le liquidateur prend la main. La continuation d'activité est possible pendant 3 mois renouvelables si elle améliore le sort des créanciers.

Les salaires des salariés sont garantis par l'AGS jusqu'à 92 736 € en 2025 (entreprise > 2 ans). Vos propres rémunérations de dirigeant non-salarié ne sont pas couvertes par l'AGS (mais peuvent ouvrir droit à l'ATI).

Si vous êtes en société sans caution : non, la responsabilité est limitée aux apports. Si vous êtes EI : depuis la loi du 14 fév. 2022, séparation de droit entre patrimoine pro et perso. Si vous avez signé des cautions personnelles : la banque peut vous poursuivre individuellement.

Le bailleur ne peut pas résilier pour les loyers antérieurs au jugement. L'administrateur a 3 mois pour décider de continuer ou résilier. Les loyers postérieurs deviennent créances privilégiées à payer.

Oui — les contrats en cours se poursuivent. L'administrateur peut exiger leur continuation (art. L622-13 C. com.) et le fournisseur ne peut pas les résilier pour impayés antérieurs. Les prestations postérieures sont créances privilégiées.

Oui — l'ouverture de toute procédure collective est publiée au BODACC. La publication est publique : vos partenaires, banque, clients, fournisseurs peuvent le savoir. Sauf en mandat ad hoc et conciliation (qui sont confidentiels).

RJ/LJ : frais de greffe environ 80 € pour ouvrir. Honoraires du mandataire fixés au passif déclaré + actif réalisé (barème décret 85-1389). Pour une TPE : compter 5 000 à 15 000 € sur la procédure complète, payés sur l'actif.

Oui — la cession en pré-pack (préparée en conciliation puis homologuée en RJ) permet d'éviter une procédure longue. Idéale si vous avez un repreneur identifié. Demander conseil à un avocat spécialisé immédiatement.