FAQ — Caution personnelle : contester, négocier, se protéger

Oui — art. L341-4 C. conso (ancien) / art. 2300 C. civ. : si la caution est manifestement disproportionnée à vos biens et revenus au jour de la signature, elle est inopposable. La banque doit prouver qu'au moment du paiement, votre patrimoine permet de faire face. Charge de preuve sur le créancier (Cass. com. 9 nov. 2022, n° 21-19.012).

L'article L313-22 C. mon. fin. impose à la banque de vous informer chaque année (avant le 31 mars) du montant restant dû, du terme de l'engagement, et de la faculté de révocation. À défaut : déchéance des intérêts et pénalités courus depuis la précédente information. Vérifiez vos courriers annuels.

Oui — la caution doit avoir une durée déterminée. Sans mention expresse, la jurisprudence limite à 10 ans pour les cautions consenties à compter du 1er janvier 2022 (réforme art. 2297 C. civ.). Au-delà, vous êtes libéré.

La caution doit comporter une mention manuscrite spécifique (art. 2297 C. civ. anciennement L341-2 C. conso). En son absence, elle peut être déclarée nulle. Demandez copie de l'acte original (signé physiquement) et vérifiez la mention.

Si vous êtes marié en communauté, la caution donnée par un seul époux n'engage que ses biens propres et ses revenus — pas les biens communs (art. 1415 C. civ., sauf consentement exprès du conjoint). Vérifier la signature de votre conjoint sur l'acte.

Oui — la caution est un engagement personnel autonome. La liquidation de la société ne l'éteint pas. La banque peut vous poursuivre individuellement, même après la clôture pour insuffisance d'actif.

Oui — la banque préfère souvent négocier qu'engager une procédure longue. Proposez un règlement partiel forfaitaire (souvent 30 à 50 %), ou un échéancier. Faites-vous accompagner d'un avocat en droit bancaire (premier RDV souvent gratuit).

Oui — si vos revenus sont devenus modestes après la liquidation (RFR < 19 411 €/an en 2025), vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale. Cela couvre l'avocat pour une action de contestation de caution.

Action en disproportion : prescription 5 ans à compter du paiement (art. 2224 C. civ.). Action en défaut d'information annuelle : pas de délai pour soulever la déchéance. Action en nullité de l'acte : 5 ans à compter de la signature ou de la connaissance du vice.

Si la banque a négligé sa garantie principale (hypothèque non renouvelée, gage non publié, etc.), la caution est libérée à proportion de ce qu'elle aurait pu recevoir par subrogation (art. 2314 C. civ., bénéfice de subrogation). Levier souvent méconnu.