FAQ — Assignation au tribunal : urgence et défense

Le tribunal peut juger PAR DÉFAUT — presque toujours en votre défaveur. Représentez-vous (ou faites-vous représenter par un avocat). L'audience ne dure souvent que 15 minutes.

Variable selon l'assignation : généralement 15 j minimum entre la signification et l'audience. Lisez la date d'audience sur l'acte. Contactez un avocat AUJOURD'HUI.

Oui, en demandant un renvoi à l'audience (argument : préparation du dossier, recherche d'avocat). Le juge accorde généralement 1 mois.

Oui via l'aide juridictionnelle si votre RFR < 19 411 €/an (totale) ou < 25 081 € (partielle). Demande sur service-public.fr — réponse rapide. Voir notre calculateur dédié.

Le tribunal examine d'abord s'il y a cessation des paiements (L631-1). Si oui, il ouvre une procédure (RJ ou LJ). Si non, il rejette l'assignation. Préparer : trésorerie, liste créanciers, derniers bilans, justificatifs.

Oui — proposer une cession partielle ou totale peut éviter la liquidation pure. Le tribunal préfère sauver l'activité quand c'est possible. Préparer un repreneur identifié = atout majeur.

Oui, si l'assignation est manifestement abusive ou non fondée. Le juge peut imposer le paiement des frais à l'assignant. Argument à soulever par l'avocat.

Suspendre les paiements non-essentiels. Ne PAS payer un créancier en priorité (risque de période suspecte = annulation). Continuer à payer les fournisseurs essentiels à l'activité.

Forfait audience : 800-2 000 € HT. Aide juridictionnelle si éligible. Premier RDV souvent gratuit — appelez 2-3 cabinets pour comparer.

Appel possible sous 10 jours (art. R661-3 C. com.). L'appel est suspensif sauf exécution provisoire de plein droit. À discuter immédiatement avec l'avocat.