Vérificateur de seuils d'effectif
Saisissez votre effectif et découvrez les obligations sociales, fiscales et de santé au travail qui s'appliquent.
Prochain seuil
À 20 salariés (5 de plus) : Contribution AGEFIPH — Obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés (RQTH). À défaut : contribution AGEFIPH proportionnelle.
2 obligations déclenchées
≥ 1Premier salarié
Affiliation URSSAF, médecine du travail, DSN mensuelle, registre du personnel, affichages obligatoires.
C. trav. L1221-13
≥ 11Élection du CSE (Comité Social et Économique)
CSE obligatoire dans toute entreprise atteignant 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Informations-consultations obligatoires.
C. trav. L2311-2 · Élection dans les 90 j suivant le dépassement
À savoir
- Calcul effectif : moyenne des effectifs mensuels sur 12 mois. CDD, intérimaires, mis à disposition comptés au prorata. Apprentis et contrats aidés exclus.
- Franchissement : un seuil n'est franchi qu'après dépassement pendant 12 mois consécutifs (loi PACTE 2019, art. L130-1 CSS).
- Gel des seuils : en cas de baisse en dessous du seuil pendant 12 mois consécutifs, les obligations sont suspendues.
- En procédure collective : le CSP s'impose quel que soit l'effectif. Le PSE reste obligatoire ≥ 50 sal + 10 licenciements.
Sources : Code du travail (CSE, PSE, participation, BDESE, index égalité, congé de reclassement) ; loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (lissage des seuils) ; CSS art. L130-1.